Communiqué de presse du 7 octobre 2009

L’intersyndicale nationale (CGT Educ’action, SNUEP-FSU, SNEP-FSU et SNETAP–FSU, SUD Education, SNCL-FAEN) demande à être reçue par le ministre de l’Éducation Nationale, Luc Chatel, afin de l’interroger sur les conditions de la rentrée 2009 dans l’enseignement professionnel, suite à la généralisation du Bac Pro en 3 ans, et notamment sur la situation des milliers d’élèves qui étaient sans affectation en septembre. Alors que pour le ministère, l’orientation est, semble-t-il, un cheval de bataille des réformes en cours, le bilan de la rentrée 2009 dans l’enseignement professionnel, est, de l’avis de l’intersyndicale, catastrophique.

En effet, de nombreux lycéens, faute d’affectation correspondant à leurs vœux, se retrouvent sans solution ou affectés dans des sections par défaut. Par ailleurs, l’absence de cadrage national quant aux programmes et d’informations quant à la certification du BEP/BEPA déroute les enseignants ainsi que les élèves et leurs familles. Ce n’est certainement pas ainsi que se fera la revalorisation de la voie professionnelle. L’intersyndicale estime indispensable qu’une classe passerelle à l’issue de la seconde professionnelle soit mise en place pour les élèves qui en auront besoin ou qui en feront la demande. Cela suppose un référentiel de formation et des moyens pour cette classe menant à l’obtention du BEP/BEPA.

Les suppressions budgétaires de postes d’enseignants prévues en 2010 vont aggraver la situation des futurs élèves de première professionnelle et il sera alors impossible d’accueillir, à la fois les élèves qui obtiendront le BEP/BEPA en juin, ceux qui sortiront des sections CAP/CAPA et voudront poursuivre, ainsi que tous ceux qui sont, aujourd’hui, entrés en classe de seconde professionnelle.

L’objet de l’audience devra porter aussi sur les modalités de l’épreuve orale de rattrapage du Bac pro et sur le calibrage des sections de CAP.

Les modalités actuelles de l’épreuve orale de rattrapage du bac pro ont suscité l’indignation des enseignants et de syndicats d’inspecteurs. L’organisation actuelle de cette épreuve est inacceptable, elle se traduit notamment par une marginalisation de l’enseignement général qui va conduire à la dévalorisation du diplôme.

Mise en place de la « réforme » du bac pro

L’Intersyndicale de l’enseignement professionnel

écrit à l’association des régions de France

Monsieur le Président,

L’Intersyndicale nationale de l’enseignement professionnel et agricole public constate que toutes les inquiétudes formulées sur la mise en place de la « réforme de la voie professionnelle » depuis plusieurs mois se concrétisent en cette rentrée : élèves non affectés ou mal affectés, détérioration des conditions de travail par la multiplication des heures supplémentaires, désorganisation des établissements scolaires à cause de la mise en place précipitée de la réforme et de l’autonomie accrue donnée aux établissements.

Dans le contexte actuel de crise économique et sociale, cette réforme aggrave les problèmes relatifs à l'offre de formation au plan régional (100 000 jeunes sans formation professionnelle). Nos inquiétudes restent entières quant au développement de l’offre de formation au niveau V (CAP). Cette situation met en évidence un déficit patent de l'offre de formation. La suppression des classes BEP/BEPA crée un vide qui laisse des dizaines de milliers de jeunes sans formation professionnelle. De plus cette réforme de la voie professionnelle aura de graves conséquences pour la reconnaisse des diplômes par les professionnels.

Notre réflexion devra nous conduire à redéfinir la place de l'apprentissage par rapport à l'enseignement professionnel et agricole public dont la mission consiste à accueillir tous les jeunes qui en ont besoin.

Nous aimerions débattre aussi du plan de relance des contrats d’alternances préconisé par le Livre vert de Martin HIRSCH et qui est en discussion au parlement actuellement dans le cadre du projet de loi Formation / Orientation.

L’Intersyndicale craint que ces orientations politiques organisent de plus en plus le tri des élèves les plus éloignés de l’école, laissant le traitement des difficultés scolaires et des décrocheurs à la seule responsabilité des collectivités locales. À terme, nous craignons un transfert de plus en plus important des missions de l’Etat en termes d’éducation vers les Régions.

En conséquence, nous aimerions, Monsieur le Président, vous rencontrer pour un échange plus approfondi sur ces dossiers. Ce sera l’occasion d’examiner nos positionnements respectifs, et d'échanger sur les principes à mettre en œuvre lors de l’élaboration des cartes des formations.

En souhaitant que notre demande retienne toute votre attention, veuillez agréer, Monsieur le Président, nos salutations distinguées.

L’intersyndicale de l’enseignement professionnel

Colloque CGT/FSU, 10 novembre 2009, Centre des congrès de Caen

Refonder l’éducation permanente pour une formation émancipatrice

TOUT AU LONG DE LA VIE

Monsieur l'Inspecteur Général

La transformation des formations au BEP en formation aux Baccalauréats Professionnels en trois ans a entraîné, dans certaines filières, la mise en place d'une LV2, ce qui n'est pas sans poser problème, ainsi :

· Dans de nombreuses académies, celle de Lille par exemple, l'espagnol est imposé à tous, y compris à des élèves qui ne l'ont jamais étudié, par faute de moyens humains pour assurer la continuité pédagogique de la langue enseignée au collège.

· Dans d'autres cas, les élèves sont contraints de suivre un enseignement via le CNED.

· Dans les 3^ème DP6, les élèves ont été dispensés de LV2, or ils se voient obligés de la reprendre dans le cadre de la préparation de leur baccalauréat.

Par ailleurs nous estimons que la suppression des sections de BEP est une erreur et que de surcroît le bac professionnel en 3 ans généralisé est source de dysfonctionnements dans le cursus scolaire des élèves.

De plus, nommer de plus de nombreux collègues, souvent des enseignants de collège qui sont en sous-service, en lycées professionnels pour assurer l’enseignement LV2 alors qu’ils ne sont pas PLP, n’est qu’un palliatif que nous ne pouvons accepter.

Nous affirmons qu’enseigner en LP, SEP ou SEGPA ne s’improvise pas. Les PLP reçoivent une formation spécifique que n’ont pas les enseignants des autres corps. Cela pose la question des recrutements de PLP enseignant les langues (lettres/anglais, lettres/allemand, lettres/espagnol), ceux-ci ayant été largement insuffisants ces dernières années et devant être planifiés en nombre suffisant. Permettre aux collègues d’exercer le métier qu’ils ont choisi dans des conditions satisfaisantes et dans le respect de leur statut est notre exigence.

Nous vous demandons donc de tout mettre en oeuvre afin que l'enseignement des langues dans la voie professionnelle se déroule dans de meilleures conditions, dans l’intérêt des élèves et le respect des compétences et statuts.

Nous sommes disponibles pour vous rencontrer sur cette question, et vous prions de croire, Monsieur l'Inspecteur Général, en l'expression de nos salutations.

Monsieur le Président de la République,

En révélant les orientations de la future réforme des lycées mardi 13 octobre, vous avez à de nombreuses reprises relevé l'inégalité des destins scolaires des enfants en fonction de la classe sociale de leurs parents. Cette préoccupation ne peut que rencontrer les nôtres, dans une académie marquée précisément par de fortes inégalités sociales. Vous vous êtes d'ailleurs rendu, dans l'après-midi, dans un lycée du Val-de-Marne. L'attention que vous portez à notre académie, nous conduit aujourd'hui à vous interpeller.

Depuis de longs mois, le Recteur de Créteil a en effet multiplié les expérimentations les plus diverses, qui ont toutes en commun de n'avoir jamais été discutées au préalable avec les représentants des personnels, des parents ou des lycéens. Les plus anciennes n'ont donné lieu à aucune évaluation ou bilan critique. Les plus récentes, comme la fameuse « cagnotte » attribuée aux classes de trois lycées professionnels, ont indigné bien au-delà de nos rangs, alors que les bourses lycéennes ne sont plus revalorisées depuis des années et qu'elles sont notifiées très tardivement. Si depuis trois ans, les budgets successifs de l'Education Nationale suppriment des postes dans les établissements scolaires et dans les services administratifs, ces expérimentations sont financées sans aucune transparence. Vous comprendrez que pour les personnels, pour les parents, pour les lycéens, ce foisonnement d'initiatives ne semble finalement que poudre aux yeux, pour cacher la misère grandissante de notre service public.

Car la réalité est cruelle. En cette rentrée, des milliers d'élèves de plus de 16 ans n'ont pas d'affectation. Plusieurs dizaines, peut-être plusieurs centaines, d'élèves de moins de 16 ans ne sont pas scolarisés. Des centaines de classes n'ont pu suivre tous leurs cours, faute d'enseignants titulaires et de remplaçants disponibles. Vous avez, le 13 octobre, martelé votre attachement à l'enseignement des langues vivantes. Savez-vous qu'en Espagnol, en Anglais, pour ne citer que ces disciplines, le Rectorat de Créteil n'est même plus en mesure de recruter des contractuels ? Savez-vous combien les services administratifs des collèges, des lycées, des inspections d'académie, et même du Rectorat, manquent de personnels ?

Le plus grave, c'est qu'à nos yeux, la multiplication des expérimentations n'a pas seulement pour effet d'occuper le terrain médiatique et de voiler la réalité. Aucune de ces mesures (« prime d'assiduité », « Equipe Mobile de Sécurité », « Lycée d'excellence » de Sourdun, « Responsable des études », Médiateurs de vie scolaire...), ne répond aux difficultés des élèves et des personnels, qui s'aggravent avec la crise économique. La suppression de la carte scolaire renforce encore les inégalités et les « délits d'initiés » que vous même dénoncez. Cet amoncellement d’expérimentations marque en revanche un véritable mépris des personnels et de leurs compétences. Reposant pour la plupart d’entre elles sur des personnels précaires et non formés, elles participent au démantèlement du Service Public d’éducation. Elles tournent le dos aux valeurs qu'ici, nous tous accordons à l'Ecole. Elles font, Monsieur le Président, des élèves et des personnels de cette académie des véritables cobayes... Nous ne sommes pas des cobayes, Monsieur le Président, et le Service Public d'Education mérite à Créteil comme ailleurs, une autre attention de l'Etat.

Premiers signataires : SNES-FSU Créteil / SNUEP-FSU Créteil / SNEP-FSU Créteil / SNASUB-FSU Créteil / SNUPDEN-FSU Créteil / SNICS-FSU Créteil / SNUIPP-FSU Seine-Saint-Denis / SNUIPP-FSU Seine-et-Marne / SNUIPP-FSU Val-de-Marne / SNUAS FP-FSU / FSU Seine-et-Marne / FSU Seine-Saint-Denis / FSU Val-de-Marne / UNL Créteil / FCPE 77 / FCPE 94

Les syndicats FSU du second degré (SNES, SNEP, SNUEP, SNETAP) ont proposé de faire la vérité sur les conditions de travail, sur l’offre de formation, sur les insuffisances… mais aussi les réussites du système éducatif.

Un questionnaire succinct est en ligne depuis deux semaines et les premiers résultats ont été analysés pour la conférence de presse (L'Humanité, Libération, RTL, le Monde, AEF, AFP, France info, France inter, Marianne). Vous pouvez donner vous aussi votre avis sur www.veritesurlarentree.org, si ce n’est déjà fait : des résultats plus complets permettront aux niveaux national, académique/régional, départemental et local d’affiner et de poursuivre la campagne auprès de l’opinion publique, des élus, des parents d’élèves : conférences de presse, interpellation des élus, opérations médiatiques illustrant la situation réellement vécue.

Après une première semaine d’enquête et avec 1800 réponses au questionnaire, les syndicats de la FSU ont fait un point sur la rentrée et les difficultés rencontrées dans les établissements : besoins non-couverts, postes non-pourvus, dégradation des conditions de travail, aggravation de la précarité… Cela a permis d’affirmer que, non, la rentrée ne s’est pas bien déroulée contrairement à ce que le gouvernement dit. Les premiers chiffres du questionnaire confirment ce que nous percevions.

Le SNUEP-FSU a longuement parlé de la réforme du bac pro (baisse de l’offre de formation, renvoi des élèves vers l’apprentissage, de la certification, de l’accompagnement personnalisé…) et de la signature complaisante de certains syndicats d’accord avec cette « réforme », des 10 000 postes supprimés, des conditions de travail de plus en plus difficiles, et des collègues nommés parfois sur 3 établissements.

Le SNUEP-FSU est revenu aussi sur les charges de PP, les HS, l’autonomie des établissements et diverses économies (les stagiaires en moyens, les suppressions de postes…), les élèves non-affectés ou « la cagnotte » et les dessaisissements de l’EN au profit du président ou du gouvernement, voire de M. Hirsch ! Il a aussi été dit que l’on voyait mal où le gouvernement pouvait continuer à « gratter » des moyens, sauf à baisser les heures d’enseignement ou renvoyer les élèves vers l’apprentissage.

Le SNUEP-FSU a dit qu’il suffisait d’analyser la réforme du bac pro en 3 ans pour avoir un peu une idée de ce que pouvait avoir comme arrière-pensées le gouvernement pour faire la réforme du lycée : moins de sections, moins de réussite des élèves, un renvoi plus massif vers l’apprentissage, l’annualisation et donc l’impossibilité des élèves à changer d’établissement en cours de cycle.

Tous les syndicats de la FSU ont réaffirmé la nécessité d’emmener le plus d’élèves possible vers la réussite, et de réaffirmer la scolarité obligatoire jusqu’à 18 ans.

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SUR LE SITE :

www.veritesurlarentree.org

Avec une délégation FSU, le SNUEP est intervenu au Ministère de l’Education Nationale (MEN) lors des consultations relatives à la rédaction de la circulaire du mouvement 2009-2010 Inter-Académique.

Sur le mouvement Inter-académique

Le SNUEP et la FSU ont une nouvelle fois dénoncé les conditions dans lesquelles se sont déroulées le mouvement 2008-2009, et notamment l’opération de communication aux collègues du projet de mouvement, pilotée par le MEN, avant même que la Commission Administratrive Paritaire Nationale (CAPN) n’ait été réunie ! Le SNUEP et la FSU ont rappelé avec indignation les dérives des services « d’info mobilité » qui ont fortement contribué à un réel malaise des collègues dans l’attente d’une information définitive, et constituent une véritable remise en cause du paritarisme.

Le SNUEP et la FSU ont également réaffirmé leur opposition à la gestion de la communication du mouvement par des prestataires de services privés.

Sur le mouvement Intra-académique

Le SNUEP et la FSU ont rappelé les importants dysfonctionnements académiques constatés lors de la phase intra du mouvement.

Malgré les directives du ministère - très succinctes d’ailleurs -, les recteurs ont très souvent voulu contourner le paritarisme. Ces dérives ont réduit le rôle des commissions paritaires académiques à de simples chambres d’enregistrement alors qu’il y avait dans les projets ministériels des candidats « cachés », des blocages de postes, des affectations des TZR nommés et renommés, et bien d’autres cas sur lesquels les commissaires paritaires n’ont pu que difficilement intervenir faute d’information.

Le SNUEP et la FSU ont exigé du ministère un cadrage national précis du mouvement, qui rappelle le rôle et le déroulement des CAPA (communication des documents, format, délais, changements de mutation), ce qui permettrait d’éviter les dysfonctionnements constatés.

Le projet de mouvement 2010

Pour 2010, le projet est sensiblement identique à celui de l’année dernière. Cependant le MEN a procédé à une remise à plat du barème concernant le Rapprochement au titre de la Résidence de l’Enfant (RRE, ex-APU), l’âge maximum des enfants passant à 18 ans au lieu de 20 ans. Le SNUEP-FSU s’interroge sur l’absence de précision sur les enfants avec garde négociée lors de la « casse » d’un PACS. Il posera la question au MEN.

Autre nouveauté cette année, le MEN envisage pour la phase inter du mouvement une bonification de 100 points pour les ex-TZR, titulaire d’un poste obtenu au titre de la stabilisation des TZR lors du mouvement intra, à condition d’avoir exercé cinq années sur ce poste.

Le SNUEP-FSU rappelle son opposition au mouvement à gestion déconcentrée et réclame un retour à une gestion nationale des personnels.

I] La désignation du diplôme intermédiaire

En ce qui concerne la désignation du diplôme intermédiaire, la note de service rappelle «qu’au cours du cycle de préparation du baccalauréat professionnel en trois ans, les élèves se présentent obligatoirement, et les apprentis facultativement, aux épreuves d’un diplôme de niveau V. Ce diplôme intermédiaire est, soit un CAP, soit un BEP». Un arrêté du 20/07/09 fixe, pour chaque baccalauréat professionnel, la désignation de ce diplôme intermédiaire. Alors qu’en Bac Pro en 3 ans, la classe de seconde est générale et prépare à plusieurs diplômes d’un même «champ professionnel» (exemple la seconde MRCU prépare au bac pro vente, commerce, secrétariat), on notera que ce diplôme intermédiaire est unique, donc totalement dépendant de la filière Bac Pro dans laquelle l’élève s’est engagé. Il devient ainsi totalement impossible d’être titulaire d’un diplôme intermédiaire (niveau V) de secrétariat quand on prépare un Bac Pro comptabilité, par exemple. Pour la validation de ces diplômes intermédiaires, des durées de PFMP sont fixées et semblent en cohérence avec les préconisations de répartition de celles-ci sur les 3 ans de formation. Il faudra toutefois respecter un minimum de 8 semaines de PFMP sur les deux premières années de formation au Bac Pro quand le diplôme intermédiaire est un CAP, et un minimum de 6 semaines de PFMP quand le diplôme intermédiaire est un BEP. Ainsi, certains établissements qui, dans le cadre de leur autonomie, ou en raison de réglementations particulières (en chimie, par exemple), auraient choisi d’autres types de répartition (à la place du 6 + 8 + 8) des 22 semaines de PFMP devront, d’une certaine manière, tenter de s’y conformer malgré tout. De plus, il arrive que des élèves soient contraints à changer d’établissement en cours de cursus, ces établissements n’ayant pas obligatoirement opté pour les mêmes répartitions des PFMP. Certains de ces élèves pourraient alors ne pas avoir effectué les minima de périodes imposées !

II] le BEP ancien régime et le BEP rénové

La note de service rappelle également que seuls quatre BEP « ancien régime » perdurent : Carrières Sanitaires et Sociales, Conduite et Service dans les Transports Routiers, Métiers de la Restauration et de l’Hôtellerie, et Optique Lunetterie. Ces BEP restent donc régis par les dispositions réglementaires antérieures. Toutefois, le BEP «Métiers de la restauration et de l’hôtellerie» peut être passé par deux types de candidats sous statut scolaire ou d’apprenti :

- ceux qui sont dans un cursus de formation autonome ;

- ceux qui préparent le baccalauréat professionnel «Restauration» en trois ans et le passeront en tant que diplôme intermédiaire.

La note stipule aussi que les jeunes déjà engagés dans une formation de BEP l’année précédente la poursuivront jusqu’à son terme. Les arrêtés régissant ces spécialités seront abrogés à l’issue de la session d’examen de 2010, voire de celle de 2011 lorsqu’une session de rattrapage est prévue.

Il est aussi rappelé que les BEP dits «rénovés» qui ont été créés ne font pas l’objet, pour les élèves et les apprentis, d’un cursus de formation spécifique, mais sont préparés et passés dans le cadre de la formation conduisant au baccalauréat professionnel. Ces diplômes peuvent cependant être obtenus de manière autonome selon d’autres modes : succès à l’examen des candidats individuels ou des candidats de la formation continue et validation des acquis de l’expérience.

Depuis l’annonce, par Xavier Darcos, de sa volonté de généraliser le Bac Pro en 3 ans, le SNUEP-FSU n’a cessé de dénoncer le fait qu’une grande partie des diplômes de niveau V ne seraient plus préparés en tant que tels, et que cette disposition ne pourra que s’avérer extrêmement préjudiciable pour les élèves les plus en difficultés, à la sortie du collège.

Enfin, et pour conclure sur cette partie, le Ministère précise, à travers sa note, que la première session d’examen des BEP rénovés est prévue en 2011.

Autant dire que l’ensemble des élèves qui ont expérimenté, de force, la réforme en entrant dans des cursus Bac Pro 3 ans en 2008, ne bénéficieront même pas, s’ils échouent dans ce cursus, d’un diplôme de niveau V. Déjà que les programmes expérimentaux qu’ils auront suivi ne correspondent finalement en rien à ce que sont les réels nouveaux programmes, quand ils sont définis ! C’est toute une classe d’âge qui aura été sacrifiée au bénéfice d’une pseudo-expérimentation destinée à faire avaler des couleuvres à tous ceux qui ont bien voulu y croire….

III] l’enseignement professionnel

A l’occasion de ce point sur les enseignements professionnels, la note de service ministérielle officialise le fait que, dans ces matières, il faudra bel et bien faire en trois ans ce qui était auparavant fait en quatre ans, avec de l’ordre de 200 heures de cours en moins : «Il est rappelé que, sauf cas particulier de rénovation, les référentiels de baccalauréat professionnel ne sont pas modifiés dans ces matières». Ainsi, «ce sont les spécialités de BEP rénové qui ont été élaborées au sein des commissions professionnelles consultatives de telle sorte que les compétences professionnelles à acquérir soient parfaitement intégrées dans celles du baccalauréat professionnel correspondant. Les CAP qui ont été choisis comme diplôme intermédiaire l’ont été selon les mêmes critères». Et, comme «les jeunes qui se présentent aux épreuves du diplôme intermédiaire sont en formation de baccalauréat professionnel, ils ne suivent pas d’enseignement ou de formation en milieu professionnel spécifique au CAP ou BEP concerné».

La logique comptable de la réforme prend ici toute sa saveur : on réduit la durée de formation (et donc le coût) des futurs diplômés, quitte à dévaloriser ledit diplôme, puis on adapte le diplôme intermédiaire à ces nouvelles conditions quitte à le dénaturer totalement lui aussi…

IV] l’enseignement général

En ce qui concerne les enseignements généraux, «les nouveaux programmes de baccalauréat professionnel s’appliquent aux jeunes entrant en seconde professionnelle à la rentrée 2009. L’évaluation de l’enseignement général au BEP se fera donc sur la base de ces programmes». Ainsi, «les modalités d’évaluation de l’enseignement général du BEP ont été fixées par l’arrêté du 8 juillet 2009. L’examen comportera trois unités générales :

- français, histoire-géographie et éducation civique,

- mathématiques-sciences ou seulement mathématiques (pour les spécialités du secteur des services),

- éducation physique et sportive.

L’enseignement général de prévention-santé-environnement fait l’objet d’une évaluation spécifique dans le cadre de l’épreuve professionnelle pratique. L’enseignement de langue vivante ne donnera pas lieu à une évaluation dans le cadre d’une épreuve de l’examen du BEP. Toutefois, une qualification «langue vivante» pourra être inscrite sur le diplôme, pour les candidats sous statut scolaire ou d’apprenti en centre de formation d’apprentis ou section d’apprentissage habilité. Elle mentionnera le niveau du cadre européen commun de référence pour les langues atteint par le candidat. Les candidats devront en faire la demande lors de leur inscription à l’examen en précisant la langue choisie parmi celles enseignées dans l’établissement. Les modalités d’évaluation seront précisées prochainement dans une note de service spécifique». On voit ainsi clairement disparaître certaines des épreuves qui, auparavant, assuraient l’équilibre entre enseignement général et enseignement professionnel dans les diplômes de niveau V.

Pour les quatre spécialités de BEP maintenues, les modalités d’évaluation restent celles que nous connaissions auparavant, et relèvent des anciens programmes.

Pour les CAP, «les jeunes entrés en seconde professionnelle à la rentrée 2009 afin de préparer des baccalauréats professionnels pour lesquels le diplôme intermédiaire désigné est un CAP suivront les programmes d’enseignement général de baccalauréat professionnel. Les programmes d’enseignement général de CAP sont en cours de rénovation afin de les mettre en cohérence avec ceux de baccalauréat professionnel. Cette rénovation vise notamment à permettre aux candidats au baccalauréat professionnel de passer le CAP-diplôme intermédiaire et facilitera également la poursuite d’études vers le baccalauréat professionnel des jeunes qui auront obtenu préalablement un CAP. Ces programmes rénovés entreront en application dès septembre 2010. Il est rappelé que d’ores et déjà, depuis la rentrée 2009, le programme de prévention santé environnement se substitue à celui de vie sociale et professionnelle».

Une consultation nationale ministérielle est actuellement en cours, afin de déterminer, justement, si les propositions de programmes qui nous sont faites pour le CAP sont réellement adaptées à une possibilité de poursuite d’études en Bac Pro.

Par ailleurs, certains collègues ont refusé collectivement de remplir le questionnaire et s’en sont expliqué par une lettre envoyée aux inspecteurs.

V] les modalités de certification

Ce dernier point est supposé éclaircir les modalités d’organisation de ces certifications intermédiaires. En réalité, il précise que pour les «candidats au BEP rénové entrés en formation de baccalauréat professionnel en trois ans à la rentrée 2009, sous statut scolaire en établissement public ou privé sous contrat ou sous statut d’apprenti en centre de formation d’apprentis ou section d’apprentissage habilité, quatre épreuves, dont deux professionnelles, seront évaluées par contrôle en cours de formation (CCF). Ce contrôle sera effectué au cours des deuxième et troisième semestres de formation de baccalauréat professionnel» autant dire en fin de 2^nde ou en début de 1^ère Bac Pro 3 ans. «L’épreuve de français, histoire-géographie et éducation civique sera passée sous forme ponctuelle à la fin de la première professionnelle ou de la deuxième année de contrat d’apprentissage». Pour les candidats au CAP rénové, «l’évaluation s’effectuera conformément au règlement d’examen de chaque spécialité».

Le SNUEP-FSU ne peut ici que regretter l’absence de référence à l’annexe de l’arrêté du 08/07/09 qui donne des consignes relativement claires et précises concernant le nombre d’épreuves à organiser pour valider chaque CCF, et concernant les contenus attendus et les compétences vérifiées par ces épreuves, en enseignement général. On notera aussi l’absence de toute consigne sur les modalités de passation de CCF dans les enseignements professionnels. Il ne faudrait pas que, pour délivrer cette certification intermédiaire, qui se veut Certification Nationale, chaque rectorat élabore, comme bon lui semble, des consignes de ce type totalement différentes de celles que le rectorat voisin élaborera de son côté ! Quelle valeur les futurs employeurs des récipiendaires pourraient-ils alors accorder à ces certifications, sachant qu’en plus des différences entre régions apparaîtront inévitablement des différences entre établissements ?

Enfin, pour les «candidats entrés en formation de baccalauréat professionnel en trois ans, dit expérimental, à la rentrée 2008 : ils relèvent toujours du décret n° 2004-659 du 30 juin 2004 : ils ont la possibilité, sur la base du volontariat, de passer, au cours de leur cursus de formation de baccalauréat professionnel, un diplôme de niveau V du même secteur professionnel. En ce qui concerne les BEP, il ne peut s’agir naturellement que d’un BEP « ancien régime »…».

Cette partie de la note de service confirme bel et bien ce qui a été déclaré plus haut, à propos de l’abandon manifeste dont ces élèves auront été victimes, à l’insu de leur plein gré, la consigne de cette note de service n’étant finalement que de demander aux rectorats de les inciter à s’inscrire aux épreuves de niveau V encore en place cette année.

Accompagnement personnalisé

Cautère sur jambe de bois

L’accompagnement personnalisé, c’est la mesure à la mode pour compenser l’année de formation manquante pour préparer le Baccalauréat professionnel. Que dire aujourd’hui de ce palliatif ?

D’abord une description de ce nouveau dispositif :

L’accompagnement personnalisÉ

Soutien, aide individualiseé, tutorat, modules de consolidation, ou tout autre mode de prise en charge pedagogique

210 h cycle

Organisation hebdomadaire ni prescrite ni souhaitée

Toutes les disciplines

Réflexion collective

Besoin des élèves et projet personnel

Actions ponctuelles, trimestrielles, annuelles ou renforcées à certaines périodes du cycle

D’autres acteurs

Une démarche modulaire

Période d’observation suffisante

Des élèves de classes différentes

Des groupes à effectif réduit ou non

Ici ou là, on voit des chefs d’établissement tenter de mettre en œuvre des dispositifs contraires au statut des PLP et qui permettent tous les dysfonctionnements.

Articles 30 et 31 du statut des PLP

Son article 30 précise que les PLP sont tenus de fournir, sans rémunération supplémentaire, un service hebdomadaire d'une durée de dix-huit heures d'enseignement dans leurs disciplines.

Exemple de circulaire académique

Ce texte, qui n’a, il est vrai, aucune valeur juridique, ne respecte pas le texte officiel.

Préconisations pour les heures destinées à l’accompagnement personnalisé :

Les dispositifs d’accompagnement personnalisé s’adressent aux élèves selon leurs besoins et leurs projets personnels.

Il est recommandé de :

- banaliser une plage horaire de 2 heures, commune à tous les enseignants.

- procéder à un bilan de compétences transverses dans chaque année du cycle de formation avec pour objectifs de construire un projet pédagogique en lien avec le projet personnel de l’élève, de constituer des groupes de besoins, d’organiser l’accompagnement personnalisé.

- mettre en place des groupes de besoins composés d’élèves de classes différentes, d’un même niveau de formation, et de mêmes besoins. Ces groupes seront modulables au cours de l’année.

Il est souhaitable de répartir l’accompagnement personnalisé de la façon suivante :

- 3 h en seconde professionnelle

- 2 h en première professionnelle

- 2 h en terminale professionnelle

Pour les filières qui ne proposent pas de CAP à la fin de la seconde professionnelle, cette répartition pourra être :

- 4 h en seconde professionnelle

- 2 h en première professionnelle

- 1 h en terminale professionnelle.

Extrait du rapport de l’IGEN (juin 2009) concernant les répartitions de DHG académiques

Ce rapport évoque les dotations et leur répartition : Certaines académies ont calculé les DGH en prenant en compte l’ensemble des éléments des grilles horaires, d’autres ont dissocié de la DGH initiale les moyens correspondant à l’accompagnement personnalisé. Ces moyens n’ont été donnés qu’à la rentrée sur la base des projets des établissements. Certaines académies ont attribuées des DGH globales en heures postes et HSA, d’autres ont fléché certains moyens sous forme d’HSE.

Le rapport préconise l’examen dans les bilans de rentrée des modes d’attribution des moyens et leurs effets sur la mise en place de l’accompagnement personnalisé. Il propose également « une projection pour mesurer les conséquences en termes de postes de la réforme ».

Au moins cela a le mérite de la clarté !