SNUEPinfos152

Casse de la voie professionnelle publique, casse de la formation initiale des enseignants, casse de nos hôpitaux, casse de notre système des retraites…. Ce ne sont pas des réformes qui ont été menées jusqu’à présent mais un vaste plan de casse des services publics et de ce qui fonde la solidarité dans notre pays.

La reconduction du premier ministre et d’une majorité des ministres nous fait craindre que les mêmes orientations seront poursuivies en matière de politique : casse et précipitation sont les maîtres mots de cette politique.

Précipitation sur la « rénovation » de la voie professionnelle Le gouvernement annonce toujours une prétendue volonté de revaloriser cette voie, mais c’est en fait d’une réelle démolition dont il s’agit. En effet, le seul objectif est de masquer la suppression massive des postes. Le budget 2011 prévoit la suppression de 4 800 postes dans le 2^nd degré, principalement en collège et en lycée professionnel. Ces suppressions en LP, SEP, SEGPA et EREA anticipent dès 2011 l’effet de la réforme à la rentrée 2012 : avec la perte d’une année de formation pour les élèves, ce sont près de 10 000 postes qui sont amenés à disparaître. Le ministère et les rectorats affichent des discours volontaristes pour l’enseignement professionnel public. Or, force est de constater que c’est l’appauvrissement de celui-ci qui continue et s’amplifie au profit de l’apprentissage. Par la généralisation des CCF au détriment d’un examen ponctuel c’est, une fois de plus, contrairement à ce qui est annoncé par le ministère, une preuve du manque d’équité avec les autres voies de formation.

Le SNUEP-FSU réaffirme son opposition à cette réforme de la voie professionnelle, et dénonce les économies budgétaires faites sur le dos des élèves de leurs familles et des enseignants - tout cela dans le seul but de permettre des exonérations fiscales aux entreprises et aux plus nantis.

Précipitation aussi sur la réforme du recrutement des enseignants, où le ministère n’est pas capable d’attendre les premiers lauréats des nouveaux concours – au niveau Master – pour imposer dès cette année la nouvelle formule de stage à temps complet : cette réforme n’est rien d’autre qu’un moyen détourné de supprimer des postes. Plus de deux mois après la rentrée, la situation est intenable pour les professeurs stagiaires. Bon nombre d’entre eux sont amenés à prendre des congés maladie car ils n’arrivent pas à faire face à la charge de travail que nécessite un nouveau métier pour lequel ils n’ont pas été formés, certains d’ailleurs démissionnent déjà. Les élèves pâtissent aussi de cette situation puisqu’ils se retrouvent avec plusieurs professeurs sur l’année dont certains n’ont reçu aucune formation. Enseigner n’est pas une chose simple ni une aptitude innée ; comme tout métier cela s’apprend.

Dans l'action
le 23 novembre

Le SNUEP-FSU, comme l’ensemble des syndicats de la FSU, reste toujours opposé à la réforme de la formation des enseignants. Nous soutenons et appelons les stagiaires à ne pas rester isolés et à se rassembler davantage afin de porter une autre formation des enseignant-es.

Enfin, précipitation pour la promulgation en pleine nuit de la loi sur la réforme des retraites. Le refus de tout dialogue social, le passage en force au parlement, la rapidité de la prise de décision du Conseil Constitutionnel… montrent combien le président de la République craint, malgré une posture médiatique de toute puissance, le dialogue démocratique et les mouvements sociaux. Il veut en finir vite avec le dossier des retraites, car il sait sa réforme injuste et massivement contestée, mais il va cependant continuer à liquider notre système solidaire des retraites. Le 25 novembre notamment commencent les négociations sur les régimes complémentaires qui concernent les non-titulaires de l’Education Nationale. Et le système de retraite par points (comptes notionnels) est toujours dans les projets de ce gouvernement.

Le grand mouvement social interprofessionnel et unitaire que nous venons de vivre révèle une fois de plus que ce gouvernement n’est pas au service de sa population mais qu’il exerce son autorité uniquement pour une petite frange de la population. Cette réforme même promulguée reste inacceptable et injuste ! La réalité sociale demeure. La loi pénalise tous les salarié-es. Elle reste inacceptable. Le SNUEP-FSU demande son abrogation, l’ouverture d’un grand débat public et de réelles négociations pour d’autres mesures nécessaires à la sauvegarde et au développement des retraites par répartition, telle que nous la connaissons, et du Code des pensions. Notamment sur le principe d’une meilleure répartition des richesses entre rémunération du travail et rémunération du capital et par conséquent, le financement doit se faire par des cotisations sur les bénéfices, les stock-options, les produits financiers,…

Le SNUEP-FSU appelle les PLP et les CPE à participer activement et massivement à toutes les formes d’actions – grèves, manifestations, rassemblements,… - qui se dérouleront le mardi 23 novembre 2010 et à toutes les actions qui s’inscriront dans la durée contre cette loi injuste. Notamment, le SNUEP-FSU soutient la manifestation des retraités le 25 novembre et appelle les actifs disponibles à y participer massivement.

L’année 2010 a été décrétée par le gouvernement comme une année de luttes contre les violences faites aux femmes. Aux violences physiques faites aux femmes, toujours très nombreuses dans notre pays (1 femme meurt tous les 2,5 jours sous les coups de leur conjoint ou ex conjoint, un viol toutes les dix minutes etc…) s’ajoutent les violences induites par la casse des services publics (difficulté à avorter à cause de la fermeture des centres IVG qu’implique la loi Bachelot, difficulté des prises en charge professionnelles des femmes, qui sont majoritaires dans les emplois précaires et à temps partiel, qu’implique la création de pôle-emploi etc…).

Le SNUEP-FSU appelle tous les personnels à participer activement et massivement aux manifestations et rassemblements qui auront lieu le 25 novembre, journée annuelle contre les violences faites aux femmes.

Les Associations et les Organisations syndicales soussignées ont pris connaissance du texte de l’Appel signé par tous les membres du Comité Consultatif de la HALDE

Elles entendent exprimer leur complet accord avec le contenu de cet Appel.

Ce texte met en garde les diverses autorités publiques, à la veille de l’un des tous prochains débats parlementaires, sur les conséquences du projet de loi organique portant sur la création d’une nouvelle institution : Le défenseur des Droits.

Ce projet sous l’apparence d’une coordination des pratiques et des moyens, réduira l’autorité et l’indépendance de la HALDE en la plaçant sous l’autorité tutélaire du Défenseur des Droits. De ce fait, il est à craindre qu’elle ne perde son statut d’autonomie de gestion administrative et budgétaire qui est l’une des garanties de son indépendance effective.

Ce faisant, s’il était adopté en l’état, il réduirait l’autorité et l’indépendance de la HALDE et exposerait la France aux critiques et contentieux des Cours de Luxembourg et de Strasbourg.

En effet, au moment même où les pratiques discriminantes apparaissent au grand jour contre les « voyageurs » et les Roms, qu’ils soient de nationalité française ou ressortissants de l’Union, au moment où à l’occasion du débat sur les retraites l’inégalité de traitement que subissent massivement les femmes dans leurs droits à une retraite pleine et entière est révélée à toutes les personnes de bonne foi,

ce projet de loi organique ne peut être perçu comme le fait d’un hasard du calendrier parlementaire et ne peut que rencontrer l’opposition résolue des signataires

C’EST POURQUOI les associations et les organisations syndicales soussignées

Ÿ partagent les préoccupations exprimées par les membres du Comité consultatif et la signent conjointement

Ÿ décident d’en populariser le contenu auprès de leurs militants et adhérents.

appellent l’ensemble des associations et organisations qui luttent contre l’inégalité de traitement et les discriminations à élargir leur collectif initial.

ADEP (Association D’Entraide des polios et handicapés) ;ANGVC (Association Nationale des Gens du Voyage Catholiques ; APGL (Association des Parents et futurs parents Gays et Lesbiens) ; Autre Cercle ; CATRED (Collectif des Accidentés du Travail, handicapés et Retraités pour l’Égalité des Droits) ;Cap MED (Citoyens pour des Actions Plurielles) ;CGT ; CFDT ; CLASCHES (Collectif de Lutte anti-Sexiste Contre le Harcèlement sexuel dans l’Enseignement Supérieur) ; CNDF (Collectif National pour les Droit des Femmes) ; Collectif éducation contre les LGBT phobies en milieu scolaire ; Copernic ;·CORIDYS (coordination des intervenants auprès des personnes souffrants de dysfonctionnements neuropsychologiques) ; ENAR France (Comité français du réseau européen contre le racisme) ; FGPEP (Fédération Générale des Pupilles de l’Enseignement Public ; FNAFA (Fédération Nationale des Associations Franco Africaines) ; FNASAT-GdV (Fédération Nationale des Associations Solidaires d’Action avec les Tsiganes-Gens du Voyage) ; FNATH association des accidentés de la vie ; FSU ; FTCR (Fédération des Tunisiens pour une citoyenneté des deux Rives) ; FO ; GISTI ; Inter LGBT ; LDH (Ligue des Droits de l’Homme) ; MRAP ; OUTrans (réseau d’auto support entre transexuels) ; Solidaires ; SOS Racisme ; SAF (Syndicat des Avocats de France) ; SM (Syndicat de la Magistrature) ; UFAT (Union française des Associations Tsiganes ; UNAISSE (Union Nationale pour l’Avenir de l’Inclusion Sociale Scolaire et Educative d’élèves en situation de handicap)

LU AU BO DU 11 NOVEMBRE 2010

Pour le Baccalauréat professionnel, une note de service précise les modalités de mise en œuvre et d'organisation de la session 2011 du concours général des métiers qui est ouvert à 17 spécialités ou options de spécialités de baccalauréat professionnel.

Budget pour l’école

Encore et toujours moins !

Budget 2011 pour l’Ecole :

Encore 16 000 adultes en moins dans les établissements !

Tout est bon pour faire des économies… sur le dos des élèves. Le gouvernement prépare maintenant :

- des classes plus chargées, 2 ou 3 élèves en plus ne feront pas de mal !

- la fermeture des petits établissements de proximité, les voyages forment la jeunesse !

- la prise en charge par les familles de l’aide aux élèves les plus en difficulté par le biais d’officines privées, c’est le chacun pour soi en fonction de ses moyens !

- la fin de la scolarisation des moins de 3 ans, soit plus de 100 000 enfants qui n’auront plus droit à l’Ecole maternelle

- la réduction du nombre d’assistants d’éducation

Avec tout ça, on n’améliorera pas les résultats scolaires…

Et comme si ce n’était pas suffisant, le gouvernement s’attaque aux fondements avec :

- la fin de la formation professionnelle des enseignants et des CPE

- le remplacement des enseignants et des CPE par des personnels précaires non formés ou mal formés

La manière de réformer la pédagogie au collège et au lycée c’est :

- la réduction des crédits pédagogiques

Le gouvernement dit vouloir « mettre le paquet » sur l’Ecole primaire, mais pour lui, le paquet, c’est supprimer presque 9 000 classes !

Dans ces conditions, comment prendre en charge les élèves en grande difficulté à la sortie de l’Ecole primaire ?

Comment éviter que 150.000 jeunes sortent du système éducatif sans qualification ?

Comment accueillir les 50 000 élèves supplémentaires en 6ème avec autant de postes en moins ? Comment faire fonctionner notre école, notre collège, notre lycée ?

Comment traiter la grande difficulté scolaire ?

Supprimer des postes, c’est remettre en cause la qualité de l’éducation et la réussite de tous les élèves.

Et c’est la neuvième année consécutive que l’on subit ce régime !

Pendant ce temps-là, les autres pays européens font le choix d’investir dans l’Education comme moyen de sortir de la crise. Depuis de trop nombreuses années, la part de ses richesses que la France consacre à l’éducation ne cesse de baisser.

Car, oui, un pays qui croit en l’avenir est un pays qui investit dans l’éducation !

Tous ensemble, débattons de ces questions et mettons les parlementaires face à leurs responsabilités !

Nous voulons que l’éducation redevienne une priorité !

Note FSU sur les dispositions essentielles du texte adopté par le Parlement

CE QU’IL FAUT SAVOIR SUR LES RETRAITES

Rappelons que du point de vue de la FSU, ce que les salariés du public et du privé, les jeunes, les chômeurs et les retraités ont jugé injuste, inefficace et inacceptable avant le vote du projet de loi au parlement, le reste après ce vote. C’est pourquoi la FSU demande au Président de la république de ne pas promulguer cette loi et d’ouvrir de réelles négociations pour une autre réforme des retraites.

Car il existe bien une alternative à cette réforme en termes d’emploi, de financement, de reconnaissance de la pénibilité au travail, de réduction des inégalités entre les hommes et les femmes, de prise en compte des années d’études... C’est bien ce qu’ont compris et ce que demandent des millions de salariés depuis des semaines.

La FSU s’engage à continuer à combattre cette réforme et à imposer des mesures justes, solidaires et durables. Elle poursuivra le travail de propositions et d’actions sur l’emploi, le pouvoir d’achat et la précarité qui impactent le financement des retraites.

Le gouvernement aurait tort de penser qu’il en a terminé avec la question des retraites ! Le vote de la loi n'arrêtera pas le mouvement profond qui s'est développé dans notre pays, au cours duquel la FSU a appelé à étendre et généraliser grèves et manifestations.

1. Les mesures sur les bornes d’âge

Elles concernent l’ensemble des régimes. Les âges du départ en retraite (62 ans) et celui de la liquidation sans décote (67 ans) sont fixés par la loi pour les salariés nés à compter de 1956. Des décrets doivent intervenir pour la progressivité à partir du 1er juillet 2011.

Ce qui est annoncé

Date de naissance	Âge du droit au départ	Âge de liquidation sans décote (« taux plein »)
Avant le 1^er juillet 1951	60 ans	65 ans
1^er juillet 1951	60 a et 4 m	65 a et 4 m
1^er janvier 1952	60 a et 8 m	65 a et 8 m
1^er janvier 1953	61 ans	66 ans
1^er janvier 1954	61 a et 4 m	66 a et 4 m
1^er janvier 1955	61 a et 8 m	66 a et 8 m
1^er janvier 1956	62 ans	67 ans

Dans la Fonction publique, les mêmes mesures s’appliquent aux corps classés en catégorie active « mutatis mutandis ».

Les exceptions :

• Carrières longues : ceux qui ont commencé avant 18 ans pourront partir à 60 ans. Conditions par décret (vraisemblablement 4 trimestres validés avant le 18ième anniversaire (3 pour ceux qui sont nés en fin d’année)).

• Travailleurs handicapés. Par décret. Les conditions en vigueur depuis 2006 étaient particulièrement étroites avec l’exigence de durée travaillée en étant reconnu handicapé. Suppression de la majoration de pension prévue au 5° de l’article L24 ; elle permettait d’atteindre le taux de 75% même en cas de carrière courte. Les travailleurs handicapés ne

sont pas soumis à l’application de la décote.

• Parents de 3 enfants, nés avant 1956 : maintien de l’âge sans décote à 65 ans sous conditions précisées par décret (en particulier avoir travaillé avant la naissance des enfants et interruption de l’activité, nombre de trimestres minimum).

• Parents d’enfants handicapés : maintien de l’âge sans décote à 65 ans sous conditions précisées par décret.

L’ensemble de ces dérogations valent aussi pour la Fonction publique.

À noter que l’élévation de la limite d’âge dans la Fonction publique aggrave fortement la progressivité de la loi Fillon (cf. tableau page suivante).

2. Dans la Fonction publique : de très nombreuses régressions, au nom de la « convergence des règles »

2.1 Relèvement du taux de retenue pour pension, par décret

année	taux	année	Taux
2011	8,12%	2016	9,47%
2012	8,39%	2017	9,74%
2013	8,66%	2018	10,01%
2014	8,93%	2019	10,28%
2015	9,20%	2020	10,55%

2.2 Réforme du minimum garanti de pension

La loi conditionne l’attribution du minimum à la condition de liquider sa pension sans décote et une condition de ressources.

Les ressources issues des différentes pensions de retraite versées par les régimes obligatoires de retraite devraient être inférieures à un plafond fixé par décret. Il s'agit d'un alignement sur le minimum contributif de la sécu, mis sous conditions de ressources depuis le « rendez vous » de 2008. Le plafond de ressources serait dans cette logique de 85% du SMIC. En cas de dépassement du plafond de ressources, la pension versée correspond alors au montant du plafond ou à la pension calculée (sans application du minimum) si celle-ci est supérieure au montant du plafond.

Cette disposition oblige donc à avoir liquidé toutes ses pensions quand on demande celle de la FP, ainsi que le prévoit explicitement le texte adopté par le Sénat. Cette obligation peut s’avérer pénalisante ; dans certaines situations il était conseillé d’attendre le taux plein pour liquider sa pension du régime général. Elle obligera à une coordination définie par décret pour les polypensionnés susceptibles de relever de plusieurs minima.

La vérification du plafond de ressources ne sera applicable qu’à compter du 1er juillet 2011.

Les conditions exigeant les conditions du taux plein ne sont pas applicables à ceux qui auront atteint au 1er janvier 2011 l’âge du droit à liquidation de leur retraite. Des dispositions transitoires sont prévues par décret pour une application progressive de la disposition.

Cette nouvelle restriction contredit l’article L1 du code des pensions (« allocation en rémunération des services » qui tient compte de la « dignité des fonctions »), transforme le minimum garanti en revenu d’assistance (qu’il faut mériter : « le taux plein ») et aligne le plus avantageux sur le moins.

2.3 La suppression du droit des mères de 3 enfants est maintenue, malgré des aménagements successifs à mettre à notre actif mais qui ne règlent qu’une partie du dossier, et créent de nouveaux obstacles pour certaines.

Voir aussi : http://www.pensions.bercy.gouv.fr/actualites/parents3enfants.html

Les fonctionnaires qui ont acquis la qualité de parents de 3 enfants (avec interruption de l’activité ou absence d’activité au moment de la naissance ou de l’adoption) et les 15 années de service au 1^er janvier 2012 conservent la possibilité de liquider leur pension sans condition d’âge.

• Tout le droit en vigueur pour le calcul de la pension sur la base de l’année d’ouverture du droit – celle au cours de laquelle la condition de 15 ans et celles liées aux enfants sont réunies reste acquis aux fonctionnaires "à moins de cinq années de la retraite" quelque soit leur date de départ. Selon le texte adopté, les femmes nées avant le 1er janvier 1956 conservent donc le bénéfice de la réglementation actuelle quelque soit la date de leur retraite ; pour les catégories partant actuellement à 55 ans, même disposition pour celles qui sont nées avant le 1er janvier

1961.

• Pour celles qui ne remplissent pas cette condition d’âge, voici les dispositions de la loi :

- Pour un calcul de la pension selon les règles en vigueur actuellement (durée et conditions de décote retenues par référence à l’année des 15 ans et 3 enfants, dite année d’ouverture du droit) la demande devra avoir été déposée avant le 1er janvier 2011 et prendre effet avant le 1er juillet 2011.

Dans ce cas, le bénéfice du minimum garanti dans les règles actuellement en vigueur continue de s’appliquer.

- Pour toute demande à compter du 1er janvier 2011 ou tout départ à compter du 2 juillet 2011, le calcul du taux de pension se fera selon le principe générationnel. C’est bien moins favorable ! Par exemple, si l’année des 62 ans (ou 57 ans en cas de services actifs) est 2020, on calcule sur la base de 41,5 ans et la décote de 1,25% par trimestre manquant peut porter jusqu’à 20 trimestres. Elle s’annule à 67 ans (ou 62 ans). Si les paramètres (âge et durée) à prendre en compte n’ont pas encore été fixés pour la génération de l’agent, le calcul est effectué avec les dernières valeurs arrêtées.

Enfin, « avoir réduit son activité » permettra de repêcher ceux et celles qui ne se sont pas arrêtés de travailler au moment de la naissance ou de l’accueil de leurs enfants. Cette disposition nécessite la publication d’un décret. Il est difficile de dire si le délai de publication du décret permettra aux intéressé-es de bénéficier des dispositions transitoires.

Attention à l’article 53

Il prévoit que les périodes de services accomplis comme non titulaire, même validées, seront écartées des services pris en compte pour avoir le droit à une pension de la Fonction publique.

A partir du 1er janvier 2011, la durée de ces services qui est actuellement de 15 années, serait réduite à 2 ans par décret. Le texte adopté permet de faire une demande avec deux années de stagiaire ou titulaire d’ici le 1er juillet 2011.

Ces aménagements successifs du projet de loi sont à mettre au compte de la mobilisation, des interventions de la FSU, de celles des collègues, informées par nos soins. Pour autant, ils ne règlent qu’une partie du dossier. En poussant hors de l’activité professionnelle des milliers de femmes, le projet les pénalise et fragilise particulièrement les missions sociales, de l’éducation et de la santé. La date butoir du 30 juin 2011 pour le départ en retraite hypothèque la préparation de la rentrée 2011.

Attention, la retraite est une décision irréversible. La diminution du taux de pension peut dans certains cas être compensée par un traitement de référence plus élevé. Il convient d’attirer l’attention des collègues sur ces éléments ; il n’est pas nécessairement approprié de conseiller à des collègues jeunes de prendre leur retraite!

2.4 Mesures sur les bonifications de service

• Suppression des bonifications de l’enseignement technologique, applicable aux nouveaux recrutés.

• Les bonifications, sauf les bonifications pour enfants, ne sont accordées qu’après 15 ans de service ; elles sont écartées de la durée d’assurance pour le déclenchement de la surcote.

• La condition d’interruption de l’activité pour l’attribution de la bonification pour enfants nés avant 2004 serait élargie par décret à la réduction de l’activité.

2.5 Suppression de la validation des services de non titulaires

Pour tous ceux qui seront titularisés à compter du 1er janvier 2013.

2.6 Suppression de la CPA

Le texte de loi abroge l’ordonnance créant la CPA dès la publication de la loi.

Les agents en CPA le demeurent sauf s’ils veulent en sortir – délai de prévenance de 3 mois.

Au cours des débats, la question des enseignants ayant opté pour une cessation totale de leur activité au cours de la dernière année scolaire a été reconnue. Elle est à l’étude au sein de l’administration.

Tableau récapitulatif de l’évolution des paramètres de la décote

2.7 Prendre sa retraite en fin de mois.

Ce sera impératif à partir de juillet 2011. En effet, l’article 46 précise que la pension est versée à la fin du mois suivant la cessation d’activité. Le traitement sera interrompu le jour de la cessation d’activité. Cet article met fin au « traitement continué ». Exception en cas de retraite pour invalidité ou limite d’âge où la pension est versée dès le premier jour de la retraite.

Les instituteurs et PE atteignant l’âge de la liquidation de leur retraite sont maintenus en activité jusqu’au 31 août, sauf départ comme parent de trois enfants ou d’un enfant handicapé.

Alerte car de nombreux personnels du MEN ont déjà déposé leur demande de radiation pour le début du mois de septembre 2011.

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