SNUEPinfos156

Une politique de destruction du bien public

La politique menée par le président de la République et le gouvernement ne cesse de produire ses effets désastreux pour la société française. Au moment ou le chômage repart à la hausse passant la barre des 4 millions d’allocataires, celui ci devient la préoccupation essentielle de la population qui reconnait de plus en plus l’inefficacité des politiques gouvernementales dans ce domaine. Les vœux adressés à la nation par le président de la République confirment malheureusement l'orientation libérale suivie depuis des années qui s'appuie sur la destruction des services publics, l'augmentation de la pauvreté et des inégalités, ainsi que sur les énormes cadeaux fiscaux, en tous genres, payés aux riches avec les impôts du plus grand nombre.

L'injustice sociale n'en est que plus réelle lorsqu'une nouvelle augmentation de la TVA est envisagée pour payer la facture de la dette, et les chèques aux montants « délirants » faits aux plus riches via la désastreuse loi TEPA une nouvelle fois reconduite au budget 2011.

Pour financer cette politique, le gouvernement poursuit sa politique de casse des services publics, avec notamment le non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux. Il s'obstine à détruire de l'emploi public dans l'éducation nationale alors même que des vagues démographiques importantes arrivent actuellement du primaire au secondaire. La qualité du système éducatif est menacée.

Quant au financement de la dépendance, le Président de la République lors de ses vœux aux Français le 31 décembre a confirmé comme priorité de la fin de son mandat la poursuite des « réformes » envisagées. Cette nouvelle réforme qui devrait faire l’objet d’un projet de loi à l’automne 2011 se traduira par des mesures législatives prises par décrets. Un décret du 30.12.2010 vient d’annoncer la création d’un comité interministériel de la dépendance. Quatre groupes de travail rendront leur conclusion avant la fin de l’été. Si les intentions annoncées étaient plutôt rassurantes en direction de la population nous savons selon diverses déclarations ministérielles antérieures, notamment celles de la mission de la commission des Affaires sociales à l’Assemblée Nationale (rapport Rosso Debord) que des inquiétudes apparaissent depuis plusieurs mois et que les négociations seront difficiles « Des mesures seront inscrites dans le budget de la Sécurité Sociale pour 2012, adopté à l'automne 2011, a déjà affirmé Nicolas Sarkozy ». La création d'une nouvelle branche de la Sécurité sociale et le recours aux assurances privées seraient à l’étude. Mais la piste d'une hausse de la CSG des retraités ou d'une hausse des prélèvements sur les successions n’est pas non plus à exclure.

Il y a de plus en plus de « vieux » et cela coûte cher. C’est vrai : nous vivons plus longtemps et en meilleure santé parce que nous bénéficions des progrès de la médecine et d’un système de soins financé par la solidarité des salariés : la Sécurité Sociale. Pour le gouvernement, cela semble insupportable : il veut récupérer ces sommes pour en faire profiter les assureurs privés (les spéculateurs). Le SNUEP-FSU dénonce tout projet qui viserait à exclure les personnes âgées de l’assurance maladie au profit d’assureurs privés.

Un budget de restriction pour l’enseignement public

Le budget 2011 organise la rigueur pour le service public de l’éducation ; il en est tout autrement pour l’enseignement privé. Dans un contexte de suppressions massives d’emplois, le privé est largement épargné puisque ce dernier n’a à subir que 10 % des 16 000 suppressions envisagées au lieu de 20 % si la règle de proportionnalité était respectée. Les sénateurs UMP ont d’ailleurs déposé un amendement qui a été voté pour attribuer 4 millions d’euros soit 250 postes supplémentaires à l’enseignement privé sous contrat, Pour aller plus loin dans le soutien à l’école privée, le 19 octobre 2010, 81 députés UMP ont déposé une proposition de loi visant à exonérer les écoles privées sous contrat d’association de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Le SNUEP-FSU demande le retrait de ce projet de loi. L’argent public ne doit servir qu’à l’enseignement public et laïque qui seul peut garantir un système d’éducation équitable pour tous les élèves sans distinction.

L’enseignement professionnel particulièrement touché

MOBILISONS-NOUS TOUTES ET TOUS, POUR FAIRE ENTENDRE NOTRE VOIX

LE 22 JANVIER PARTOUT EN FRANCE,

la voix des personnels de lycée professionnel, SEP, SEGPA et EREA.

Le SNUEP FSU appelle les personnels à se mobiliser contre la politique ministérielle, pour d’autres choix :

- non au détournement de fonds publics vers l’enseignement privé

- pour le maintien du pouvoir d’achat (indexation du traitement et de la pension sur le taux de l’inflation)

- pour un service public d’enseignement de qualité (Non aux suppressions de postes).

Pour les collèges et les lycées professionnels, la rentrée 2011 risque d’être plus difficile encore que les années précédentes : moins 4 800 postes ! Au quotidien, chacun peut mesurer qu'en lycée professionnel, SEP, SEGPA ou EREA, les moyens diminuent alors que les exigences sont très fortes. Pour poursuivre sa politique de suppression de postes, le ministère sera obligé de fermer de nombreuses sections, voir des filières entières alors même qu’elles recrutent. Les élèves paient le prix de cette politique via la dégradation de leurs conditions d'études. Les personnels le ressentent également au travers des dégradations des conditions de travail. Les effectifs augmentent, les horaires diminuent, notamment en effectif réduit. La réforme de la voie professionnelle ne permettra pas la réussite des élèves les plus en difficulté. Elle ne diminuera pas non plus le nombre des sorties sans qualification et rendra difficile la poursuite d’études notamment en BTS. En 2011, le SNUEP-FSU continuera, avec les PLP et les organisations qui le souhaitent, à promouvoir l’enseignement professionnel et faire valoir une autre politique en faveur des élèves et des personnels. Il est inadmissible de recruter des contractuel-les, des vacataires, ou de laisser les élèves sans cours pendant tout ou partie de l’année, de nombreux remplacements n’étant pas assurés en lycée professionnel. Il est aussi inadmissible de prendre les stagiaires comme moyen (à 18h), sans formation, plutôt que de maintenir des postes de titulaires.

Dans notre secteur, se trouve un grand nombre de personnels précaires. Le SNUEP- FSU dénonce l’hypocrisie du ministère qui n’envisage aucun plan pour la titularisation de tous ses personnels précaires. Lister les textes existants et éventuellement « titulariser » les seuls contractuels en possession d’un CDI n’est pas suffisant.

Le SNUEP-FSU demande d’en finir avec le dogme du non remplacement d’un fonctionnaire sur 2 et de recréer de nombreux postes de PLP. Le SNUEP-FSU demande l’ouverture de postes aux concours en conséquence.

Le SNUEP-FSU appelle les collègues à participer à l’action (grève et/ou manifestations régionales, départementales) du 20 janvier 2011.

Une loi de mobilité qui précarise encore plus les conditions de travail :

Le SNUEP-FSU s’oppose toujours au décret d’application de la loi de mobilité (16 novembre 2010) -l’impossibilité de refuser la 3^ème proposition de poste, qui entraîne à terme la fin des diplômes nationaux, le recrutement local, le fonctionnaire titulaire d’une fonction et pas d’un poste.

C’est aussi rendre caduc le mouvement des mutations et fixer localement les recrutements de personnels. Le SNUEP-FSU rappelle qu’il exige toujours le retour à un mouvement national de mutations, évitant toutes les dérives rectorales (blocages de postes, aucune transparence …).

Baisse des salaires et des pensions

En ce qui concerne les salaires, 2010 n’a pas été à la hauteur des revendications portées par le SNUEP-FSU : la revalorisation du point d’indice menée par le gouvernement ne concerne que les échelons 3, 4 et 5. Les personnels d’éducation et d’enseignement de lycée professionnel n’ont eu que quelques miettes (indemnité PP, prime de CCF). Et 2011 s’annonce bien mal : le gouvernement fait payer la crise aux salarié-es mais pas aux hauts revenus. Avec la réforme des retraites, il augmente la retenue pour la pension (Fonction publique) Il envisage également d’amputer notre pouvoir d'achat de l'inflation sachant qu’il a ramené à ZÉRO les 0,5% d'augmentation du point d'indice promis pour juillet 2011, et pour les 2 ou 3 années suivantes. Pendant ce temps-là, les recteurs qui seront chargés de détruire le service public d’éducation (suppressions de postes, de filières, de classes …) toucheront une prime de 22 000 euros, soit une année de salaire d’un enseignant au 6^ème échelon…

Quant aux pensions de la FP, comme pour les autres régimes de base, l’ajustement de 0,9 % au 1.04.2010 au titre de 2009 est loin de compenser les pertes de pouvoir d’achat. Celui-ci continue à se dégrader et aucune mesure n’est prévue en 2011.

L’administration rend obligatoire le LPC dès cette année, sans concertation des représentants des enseignant-es, sans vraie phase d’expérimentation.

Le contenu

Le LPC regroupe à lui tout seul toutes les évolutions négatives survenues dans la politique éducative de ces dernières années : les programmes se vident, l’évaluation est peu cadrée et binaire, les savoirs laissent place à des compétences qui ne relèvent parfois d’aucune discipline. Avec le LPC et le socle commun, les enseignants seraient conduits à délivrer des attestations de compétences, ou de comportement, la transmission de connaissances passe alors au second plan. Sans préparation, ni formation, le plus souvent sans même quelques heures d’information ni de concertation, les enseignants qui ont des élèves de 3^ème sont sollicités pour délivrer, dans le cadre du LPC le B2I (brevet informatique et internet), le niveau A2 (cadre européen commun de référence pour les langues ) en langue étrangère, le PSC1 (premiers secours civiques niveau 1), l’ASSR (attestation de sécurité routière), l’histoire des arts (aucun programme, il faut toutefois que les œuvres appartiennent au patrimoine !) ; il doivent déterminer si leurs élèves savent « respecter des comportements favorables à leur santé et à leur sécurité » (compétence 6) ou « assumer des rôles, prendre des initiatives et des décisions ».

Le contexte

Le rythme de cavalerie imposé par le ministère pour mettre en place le LPC se fait au mépris de l’information, de la formation des personnels et de leurs représentant-es. Cela signifie que les « domaines » seront souvent validés en retard, voire à la fin de l’année, y compris pour ce qui était initialement prévu dès la classe de quatrième. Les équipes n’ont pas eu le temps de concertation qui aurait donné un aspect plus rigoureux à l’évaluation, les militants trouvent peu d’outils pour lutter contre cette mise en place, et les équipes de vie scolaire risquent, en fin d’année de se voir réquisitionnées pour renseigner tout ce qui n’aura pas été fait auparavant. Tout cela implique une charge de travail supplémentaire et une dégradation du service pour les élèves.

La forme

Le sigle LPC renvoie à la fois au concept du livret, et à sa forme. Physiquement, le LPC est logiciel. Il est conçu pour recevoir les informations du livret personnel de compétences de tous les jeunes qui passent par le système éducatif français, mais il est aussi prévu de pouvoir le renseigner tout au long de la vie, il pourra être utilisé à des fins professionnelles, et devrait -à terme- être exigible par l’employeur potentiel, ce qui n’est pas sans évoquer des pratiques qu’on croyait révolues.

Le SNUEP–FSU demande au ministère un moratoire pour permettre un véritable débat sur le livret de compétences, sur sa pertinence.

En attendant le SNUEP-FSU demande aux collègues de ne pas renseigner ce livret. Si jamais le ministère, ou les rectorats l’imposent au 3ème trimestre, le SNUEP-FSU demande alors aux collègues de valider tous les items, afin de ne pénaliser aucun élève

Le collectif «L’éducation est notre avenir » dénonce les effets catastrophiques qu’aura la mise en œuvre du budget 2011pour l’Éducation nationale, s’il est adopté par le Parlement.

D’ores et déjà, compte-tenu du résultat prévisible du vote, les organisations membres du collectif appellent tous les citoyens et futurs citoyens de ce pays à un premier acte de refus des conséquences de ce budget, le 22 janvier 2011.

Le budget 2011 prévoit la suppression de 16 000 emplois et n’affiche d’autre ambition pour le système éducatif que la recherche d’économies à partir du dogme du non remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite. Pourtant, les effectifs d’élèves vont continuer d’augmenter et la part du PIB français destinée aux enseignements primaires et secondaires a diminué dans la période récente en passant de 4,5% en 1995 à 3,9% en 2006.

Le collectif appelle lycéens, étudiants, parents d’élèves et personnels de l’éducation à participer à la journée nationale de mobilisation du 22 janvier qui prendra des formes variées dans les départements (manifestations, rassemblements, débats). Cette première étape sera, n'en doutons pas, prolongée par d'autres initiatives durant les 2^e et 3^e trimestres.

Ensemble, refusons les fermetures de classes, la disparition des RASED, les suppressions de places en maternelle, la baisse des dotations des collèges et lycées, le manque d'ambition du plan Licence à l'université, les réductions de postes et d’options, les hausses d’effectifs dans les classes…

Exigeons une véritable formation professionnelle des enseignants sans laquelle les écarts entre élèves vont continuer à se creuser !

Aujourd’hui plus que jamais, notre pays a besoin d’un système éducatif qui s’attaque réellement aux inégalités scolaires et traite la situation des élèves en grande difficulté. D’autres choix pour la réussite de tous les jeunes sont nécessaires afin que l’École remplisse les objectifs d’une École démocratique et ambitieuse.

Les personnels réunis le 16 décembre 2010, à l’appel de la FSU, ont fait, sur le dossier de la formation des enseignants, le bilan d’un premier trimestre aux conséquences très négatives tant pour, les étudiants, les nouveaux fonctionnaires stagiaires, les tuteurs et les formateurs de toutes catégories que pour la qualité su service public d'éducation. Tout d’abord, les conditions d’entrée dans le métier des nouveaux enseignants et CPE stagiaires ont été particulièrement difficiles : pressions subies nombreuses, travail dans l'urgence, impossibilité de prendre de recul pour analyser, réfléchir et améliorer leurs pratiques, surcharge de travail, absence d’échanges collectifs dans le travail ... Tout cela engendre énormément de stress, avec le risque de répercussions sur les élèves.

La formation est bouleversée sans que cela se traduise par une quelconque amélioration ni des conditions de travail et d’étude, ni de la qualité de la formation dans ses différentes composantes.

Quant aux formateurs, ils vivent des situations de travail aggravées et sont soumis à un stress permanent. La formation se dégrade : très forte diminution de la formation professionnelle, difficultés de la mise en stage en master, hiatus entre initiation à la recherche et préparation au concours, …

De nouvelles contraintes pèsent lourdement sur les étudiants : problème de validation des masters pour nombre de non-admissibles au concours, exigence de posséder le CLES 2 et le C2I pour être nommé fonctionnaire stagiaire après réussite aux concours, difficulté à préparer ceux ci dans les conditions faites. A cette rentrée, le nombre des candidats aux concours et celui des inscrits en master sont en forte diminution. Les difficultés liées à la réforme, mais aussi les craintes dues à la politique de suppression d’un poste de fonctionnaire sur deux partant en retraite n’y sont pas étrangères.

En même temps, le gouvernement casse la recherche en éducation à marche forcée en décidant de dissoudre l’INRP dans l’ENS de Lyon.

On ne peut en rester là ! C’est l’avenir

des jeunes qui est en cause.

La FSU demande l’abandon de la réforme en cours et l’élaboration d’une tout autre réforme qui garantisse une formation des enseignants au service de la réussite de tous les élèves.

Une remise à plat doit impérativement combiner les éléments suivants :

- une formation, répondant à la nécessité d’élever le niveau de qualification de tous, intégrée dans un cursus master

- une formation liée à une recherche en éducation s’appuyant sur tous les potentiels (IUFM, UFR, INRP, ENFA pour l’enseignement agricole)

- une formation compatible avec la conception de masters de qualité, alliant les dimensions disciplinaires et professionnelles nécessaires à l'exercice du métier, « intégrées » progressivement tout au long du cursus, dès la licence et jusqu’à la première année de titulaire.

- un cadrage national des formations

- une carte des formations qui permette la préparation de tous les concours, sur l’ensemble du territoire et s’appuyant sur les IUFM

- des stages de pratique accompagnée rémunérés

- des pré-recrutements et une allocation d’autonomie pour les jeunes, afin à la fois de permettre l’accès à l’enseignement pour tous les milieux sociaux et d’assurer le vivier dans les disciplines déficitaires.

- une révision des contenus et des épreuves de concours

- une entrée progressive dans le métier avec au minimum 2/3 de formation dans l’année de fonctionnaire stagiaire.

- une formation continue sur le temps de travail au long de la carrière
Dès maintenant, il faut arrêter la casse des IUFM (transferts de postes à l’intérieur de l’université, départs non remplacés, suppression de sites, etc.). Une structure universitaire de type « IUFM rénové » doit être dédiée à la formation et la recherche en éducation dans une académie, en relation avec toutes les composantes des Universités.

Dès maintenant, et d’ici la fin de l’année scolaire, les fonctionnaires stagiaires doivent bénéficier d’un service allégé jusqu’à 2/3 pour pouvoir suivre une formation supplémentaire et participer à des échanges permettant de confronter les expériences, ainsi que des décharges de service l’année prochaine pour pouvoir compléter leur formation sur le temps de service. La FSU agira (pétition dans les CA, CE, interpellation des parlementaires, etc.) pour qu’à la rentrée prochaine, tous les fonctionnaires stagiaires bénéficient d’une décharge d’enseignement (2/3 au moins, voire totale) pour une formation à l’IUFM ou à l’ENFA… Cela suppose la création de postes en nombre suffisant pour améliorer le fonctionnement de l’école. La FSU interviendra pour que les étudiants inscrits en Master cette année ne soient pas lésés et puissent s’inscrire aux concours. Elle veillera à ce que la situation de travail des formateurs arrête de se dégrader et soit améliorée, dans l’intérêt de la formation des étudiants.

La FSU considère que la formation des enseignants est un investissement pour l'avenir.

Pour faire des propositions alternatives, la FSU prolongera les Assises de 2009 et le travail réalisé ce jour par une nouvelle initiative publique au début de l’année 2011.

Le gouvernement publie au Journal officiel du 31 décembre les décrets d’application de la loi de réforme des retraites.

A la mesure « emblématique » du report de l’âge légal de départ à la retraite et à celle du relèvement du taux plein, le gouvernement a choisi d’ajouter l’allongement de la durée d’assurance. Pour les générations nées en 1953 et 1954, ce sont 165 trimestres qui seront exigés pour une pension au taux plein, soit 41 annuités un quart.

Cet allongement aggrave encore un peu plus les dispositions de la loi, en augmentant l’effet de la décote pour les salariés qui demanderaient à liquider leur pension sans réunir les conditions (durée d’activité ou âge) du taux plein. L’importance du chômage des seniors, les politiques des entreprises, l’augmentation de la pression exercée dans le travail sur les salariés de tous les secteurs contraindront en effet la plupart des salariés à « choisir » un départ avec une pension amputée. Les femmes, et tous ceux qui ont eu des carrières courtes ou précaires sont les plus concernés par cette réforme injuste et brutale. Les plus faibles pensions seront encore réduites par la réforme du minimum de pension de la Fonction publique et la confirmation d’une mise sous condition de ressources de l’ensemble des minima de retraite.

L’allongement réduit encore le nombre des bénéficiaires potentiel du dispositif carrières longues. A l’extrême, si le droit à la liquidation de sa retraite est théoriquement reconnu à 56 ans, il faudrait à un salarié né en 1954 totaliser 43,25 années cotisées pour y prétendre, soit avoir cotisé dès l’âge de 13 ans ¾ ! Alors que le gouvernement fait état du maintien du droit à partir à 60 ans pour ceux qui ont commencé à travailler avant 17 ans, la condition de cotisation écarte de fait de ce dispositif les femmes ayant eu des périodes validées au titre des congés de maternité et tous ceux qui ont connu maladie ou chômage.

Les agents de la Fonction publique sont particulièrement concernés par cette réforme brutale et injuste, jusque dans les revenus de leur travail puisqu’est confirmée l’augmentation du taux de retenue pour pension, dans le contexte du gel de leur traitement, retenue pour les trois prochaines années dans la loi de finances triennale. La suppression brutale de la cessation progressive d'activité (temps partiel facilité en fin de carrière) est en contradiction flagrante avec l’allongement imposé de l’activité professionnelle.

La FSU a combattu cette réforme injuste, brutale et inefficace pour assurer le financement des retraites solidaires. Elle en demande l’abrogation. Pour poursuivre son action, elle s’appuiera sur l’exceptionnel mouvement social qui s’est développé à l’automne, grâce en particulier au débat mené sur le financement des régimes de retraite.

Une autre réforme est possible, assurant une retraite à taux plein dès 60 ans ! C’est forte de cette conviction que la FSU continuera d’agir pour l’avenir de la retraite par répartition et la défense du code des pensions.

Dans l’interview du 30 décembre qu’il accorde au journal Les Echos, Georges TRON, secrétaire d’Etat à la Fonction publique, fait état de propositions pour lutter contre la précarité dans la Fonction publique.

S’il minimise l’importance de celle-ci et récuse tout « plan de titularisation », pourtant revendiqué par la majorité des organisations syndicales et annoncé par le Président de la République : « La situation des contractuels dans la fonction publique est tout à fait anormale. Je suis tout à fait prêt à envisager la titularisation des contractuels »*, il est cependant contraint d’avancer des pistes pour réduire la précarité, lutter contre les abus des employeurs publics, faciliter les titularisations par la reconnaissance de l’expérience et renforcer les droits des agents non titulaires.

Pour la FSU, la précarité des personnels n’est jamais « justifiée ». Les garanties de la Fonction publique doivent s’appliquer à l’ensemble des agents de la même façon que les obligations statutaires s’imposent actuellement à tous. C’est aussi pour défendre des services publics de qualité répondant aux besoins des usagers, qu’elle interviendra dans les négociations annoncées en faveur d’une politique systématique de recrutement de fonctionnaires permettant la limitation des recours au contrat (ou bien la fin des recours abusifs). La FSU est favorable à un plan de titularisation aux modalités adaptées à la diversité des situations et pour la reconnaissance des droits des agents.

La FSU récuse l’exclusion des contrats aidés du champ de la discussion. Elle revendique les moyens d’une véritable politique d’insertion de ces agents publics qui sont actuellement maintenus dans la précarité du fait de l’extrême faiblesse de leurs rémunérations, de la durée réduite des contrats et de l’absence de formation.

Elle appelle l’ensemble des personnels à peser sur l’issue des négociations, en particulier par la mobilisation de tous à l’occasion de la journée intersyndicale de rassemblements prévue le 20 janvier 2011.

Note FSU - Situation des agents non titulaires dans la Fonction publique

État des lieux en décembre 2010

Un million d’agents non titulaires

Au 31/12/2008, on décompte :

Ÿ 346 mille dans la Fonction Publique d’Etat (FPE) occupant 275 mille emplois ; 43% sont à temps partiel.

Ÿ 375 mille dans la Fonction Publique Territoriale (FPT) occupant 295 mille emplois ; 47% sont à temps partiel. Deux tiers sont des femmes.

Ÿ 152 mille dans la Fonction Publique Hospitalière (FPH) occupant 139 mille emplois.

Ce recensement ne décompte pas les 56 mille assistantes maternelles de la FPT, les médecins de la FPH, les personnes en emplois aidés (par exemple 55 000 personnes sur CUI (contrat unique d’insertion) à l’éducation nationale).

Ils représentent 14,4% des personnels de la FPE, 20,5% de la FPT, 14,6% de la FPH.

Leur nombre s’est accru de plus de 200 mille entre 1998 et 2008. L’augmentation annuelle sur cette période de 2,8% est passée à 3,8% entre 2007 et 2008, du fait d’une augmentation forte dans la FPE et la FPT.

Une précarité importante

Outre les temps partiels imposés, les contrats sont fréquemment de courte durée. Ainsi, en 2008, dans la PPE,

Ÿ 63,3% des non titulaires ont un contrat dont la durée varie de 10 à 12 mois

Ÿ 7,7% de 6 à 9 mois

Ÿ 29% d’une durée inférieure à 6 mois.

On constate en 2003 comme en 2007 que la moitié des non titulaires ayant travaillé dans la FPE au cours de l’année ne sont plus présents au 31 décembre.

Et un fort turn-over : parmi les présents en décembre 2003, plus de la moitié (54, 6%) sont absents en 2007 ; 12,9% sont titulaires et 32,5% sont non titulaires. Le fait d’être en emploi à temps complet augmente la probabilité d’être présent dans la fonction publique 4 ans plus tard.

Leur rémunération

Elle est affectée par les temps incomplets.

Le salaire net moyen mensuel est de 1894 € mensuels pour un temps complet.

Des milliers d’agents, en particulier à l’éducation nationale sont payés par des vacations

Vacation d’enseignement non revalorisée depuis 1989 : 34,30€/h dans la limite annuelle de 200 heures.

La vacation infirmière dont le taux est inférieur au SMIC est donc portée à ce niveau : 8,86 € par heure

Pour les assistants sociaux : 9,33 €/ h

Une politique qui développe le recours aux non titulaires

En 2008, la FSU a adressé au ministre de la Fonction publique, l’état des lieux dans différents secteurs.

Depuis, de nouveaux cas de recours aux agents contractuels ont été introduits dans la loi, notamment pour le remplacement (loi mobilité du 3 août 2009). Le même texte a rendu possible le recours à l’intérim dans les 3 versants de la Fonction publique.

Le gouvernement, propose désormais d’étendre le « contrat d’activité » mis en place dans

L’archéologie préventive (loi du 17 février 2009 et décret du 1er décembre 2009), alors que cette disposition devait être expérimentale pendant 5 ans. La FSU se félicite de ce que la mobilisation des personnels concernés ait contraint le ministère de la culture à suspendre le 30 novembre dernier les recrutements sur de tels contrats.

Précarité

Les mandats du SNUEP-FSU du congrès de Granville 2008

Le SNUEP-FSU met en évidence les difficultés rencontrées par les personnels non-titulaires de l’Éducation Nationale (contractuels et vacataires). Certains de ces agents connaissent la précarité depuis des années. Ils sont les premières victimes de la baisse des emplois publics et du non-remplacement des titulaires partant à la retraite. De plus, ils sont considérés comme des personnels taillables et corvéables à merci. Le SNUEP-FSU dénonce le recours en nombre des temps partiels imposés.

Titularisation des non-titulaires

Le SNUEP-FSU réaffirme sa volonté d’une titularisation massive de tous les non-titulaires de l’Éducation Nationale.

Il dénonce la réduction drastique du nombre de postes aux concours et revendique avec force l’arrêt du recrutement des non-titulaires et, plus particulièrement, la suppression du contrat de vacataire 200 heures.

La perspective de titularisation pour ces agents n’est guère assurée par la mise en place de concours externes souvent inaccessibles et par la réduction progressive des postes dans ces mêmes concours.

Le SNUEP demande la mise en place d’un plan pluriannuel de titularisation par des concours adaptés avec des mesures d’accompagnement (décharges horaires, congés de formation, tutorat...) leur permettant de préparer les concours.

CDI

Même si certains collègues non-titulaires croient voir dans le CDI une amélioration immédiate de leur situation par un emploi stable dans l’académie d’origine, il faut se rendre à l’évidence le CDI n’apporte aucune assurance de réemploi et ceux qui pourraient être réemployés ne bénéficieront pas des droits des fonctionnaires (ils seront écartés du droit à pension, du droit de mutation ...).

De plus, le CDI n’empêche pas le licenciement à tout moment d’un contractuel de la formation initiale et, au bout de six ans, des contractuels de GRETA et de la MGI.

Le SNUEP dénonce le Contrat à Durée Indéterminée (CDI) dans la fonction publique parce qu’il ne règle en rien le problème de la précarité et porte atteinte au statut général des fonctionnaires.

Droits des non-titulaires

En l’état actuel, le SNUEP-FSU demande que :

• les droits à formation des non-titulaires prévu dans leur contrat soient respectés,

• l’accompagnement par un conseiller pédagogique et/ou un tuteur dès sa nomination soit effectif,

• les droits à indemnité ouverts aux titulaires soient appliqués aux non-titulaires.

Pour instituer une égalité de traitement sur le territoire national, dans le cadre de la continuité territoriale, pour pallier aux discriminations régionales, le SNUEP-FSU exige un cadrage national relatif :

• aux conditions d’embauche ;

• à une grille indiciaire ;

• aux conditions de reclassement.

Le SNUEP-FSU exige un reclassement qui prenne réellement en compte l’ancienneté professionnelle par l’élaboration d’un texte législatif.

Le SNUEP-FSU demande que toutes les mesures de carrières ou d’affectations concernant les précaires soient traitées paritairement, et sans disparité de gestion entre les académies.

Les non-titulaires étrangers hors Union Européenne (UE)

Pour les enseignants précaires de nationalité étrangère hors-U.E., le SNUEP-FSU demande que leur service d’enseignement soit pris en compte pour leur naturalisation, phase nécessaire pour le passage au statut de fonctionnaire.

L’assistance des non-titulaires

Le SNUEP-FSU se doit d’accueillir, d’aider, d’encadrer et de syndiquer les «précaires» des LP, des GRETA et des MGI pour les protéger de l’autoritarisme des directions, les intégrer dans les équipes éducatives et mener avec eux la lutte pour leur titularisation.

Le congrès mandate le Bureau National afin de mettre en place une structure de défense des collègues victimes de licenciement, pour être efficace devant les Prud’hommes, par exemple.

Le congrès s’élève contre les intentions gouvernementales de modifications négatives du régime de l’IRCANTEC (Institution de Retraite Complémentaire des Agents Non Titulaires de l’État et des Collectivités).

Il demande que les personnels assujettis à ce régime ne soient pas pénalisés par les nouvelles propositions envisagées.

N'ayant pu se tenir vendredi faute de quorum, le comité technique paritaire ministériel de l'Education nationale était convoqué de nouveau mardi 21 décembre.

Il devait examiner la répartition entre les académies confirmant ainsi les suppressions massives d'emplois alors que le nombre d'élèves continue d'augmenter : -3367 emplois pour 8 300 élèves supplémentaires dans le 1er degré, - 4800 emplois pour 42 500 élèves en plus dans le second degré, - 600 emplois pour les personnels administratifs.

Cette gestion par l'économie à tout prix dont le ministère se satisfait en estimant que « tout devrait aller mieux » constitue au contraire un mauvais coup pour la réussite de tous les élèves.

A cela, le ministère a ajouté son peu de respect des instances de concertation en ne remettant une partie des documents qu'au début de la séance.

Après avoir porté les préoccupations des personnels, après avoir évoqué les actions conduites au long du mois de décembre par ses syndicats, et devant l'absence de réponse sur le fond des dossiers, la FSU a quitté la séance.

Elle appelle les personnels à se mobiliser dans l'unité en préparant l'action du 22 janvier, qu'elle conçoit comme une première étape.

*Répartition académique des 4800 suppressions d'emplois au budget 2011*
Académies	Rentrée 2010	Académies	Rentrée 2010	Académies	Rentrée 2010	Académies	Rentrée 2010
Aix-Mars.	- 72	Dijon	- 186	Nice	- 239	Toulouse	- 32
Amiens	- 198	Grenoble	0	Orléans-T.	-284	Versailles	- 493
Besançon	- 177	Lille	- 470	Paris	- 27	Martinique	- 139
Bordeaux	-46	Limoges	- 95	Poitiers	- 70	Guadeloupe	- 70
Caen	- 154	Lyon	- 220	Reims	- 220	Guyane	+ 37
ClermontFd	-182	Montpellier	-96	Rennes	- 39	Réunion	- 81
Corse	- 18	Nancy-Metz	- 524	Rouen	- 196	France/DOM	- 4 910
Créteil	- 426	Nantes	0	Strasbourg	- 193	COM	+ 110

Au N° 45 du 9 décembre

Ÿ BEP Maintenance des produits et équipements industriels », « production mécanique », « systèmes électroniques numériques »

Modification du règlement d’examen.

Au N° 46 du 16 décembre

ŸCAP réalisation en chaudronnerie

Une session de rattrapage sera organisée en 2011 pour les seuls candidats qui n'auront pas obtenu leur diplôme à la session d'examen en 2010 ».

ŸDNB

Modification de l’épreuve écrite concernant l’histoire des arts.

Au N° 47 du 23 décembre

Dates d’examen

Ÿ DNB : mardi 28 et mercredi 29 juin 2011

Ÿ Bac Pro :

1) Chaque rectorat fixe le calendrier des épreuves pratiques et orales le plus tard possible.

2) Communication des résultats des épreuves obligatoires et facultative : à compter du mardi 5 juillet 2011

3) Epreuve de contrôle : elle peut se dérouler jusqu’au samedi 9 juillet au matin inclus.

Attention, cela signifie que les enseignants sont en congé à la même date que les élèves, à savoir le samedi 2 juillet après la classe, sauf ceux qui seront convoqués pour tout travail relatif aux examens, jusqu’à la date de fin de session des examens scolaires, fixée par chaque rectorat.

Ÿ Accès au corps des agrégés

Dossier à constituer entre le 10 janvier et le 31 janvier 2011 uniquement via internet sur i-Prof

Ÿ Accès à la Hors-classe des PLP

Reconduction des règles de l’an dernier

Ÿ Autorisation d’absence pour fêtes religieuses pour les personnels

Fêtes catholiques et protestantes

Les fêtes sont prises en compte dans le calendrier des fêtes légales.

Fêtes orthodoxes

Théophanie :

- calendrier grégorien : jeudi 6 janvier 2011

- ou calendrier julien : mercredi 19 janvier 2011

Grand Vendredi Saint : vendredi 22 avril 2011

Ascension : jeudi 2 juin 2011

Fêtes arméniennes

Fête de la Nativité : jeudi 6 janvier 2011 - Fête des Saints Vartanants : jeudi 3 mars 2011 -

Fêtes musulmanes

Al Mawlid Ennabi : mardi 15 février 2011 - Aïd El Fitr : mardi 30 août 2011

Les dates de ces fêtes étant fixées à un jour près, les autorisations d'absence pourront être accordées, sur demande de l'agent, avec un décalage en plus ou en moins. Ces fêtes commencent la veille au soir.

Fêtes juives

Chavouot (Pentecôte) : mercredi 8 juin et jeudi 9 juin 2011 - Roch Hachana (Jour de l'an) : jeudi 29 septembre et vendredi 30 septembre 2011 - Yom Kippour (Jour du Grand pardon) : samedi 8 octobre 2011.

Ces fêtes commencent la veille au soir.

Fête bouddhiste

Fête du Vesak (« Jour du Bouddha ») : mardi 17 mai 2011

La date de cette fête étant fixée à un jour près, les autorisations d'absence pourront être accordées, sur demande de l'agent, avec un décalage de plus ou moins un jour.

Au JO du 26 décembre

Ÿ BEP BIOSERVICES. Un arrêté du MENJVA du 13 décembre 2010 abroge l'arrêté du 4 août 1989 portant création du brevet d'études professionnelles bioservices, la dernière session de ce brevet aura lieu en 2011.

Au JO du 31 décembre

Décret n° 2010- 1740 sur nos retraites

Ÿ Suppression de la bonification des professeurs d'enseignement technique

L'article R. 25 du code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi rédigé : « Art. R. 25. - La bonification accordée aux professeurs d'enseignement technique recrutés avant le 1er janvier 2011, est égale, dans la limite de cinq années, à la durée de l'activité professionnelle dont ils ont dû justifier pour pouvoir se présenter au concours de recrutement. » La bonification est supprimée pour les futurs collègues.

Pour le reste de ce décret, voir le communiqué de la FSU.