SNUEPinfos 157

Faisant suite aux propos de Christian Jacob, un député UMP de l’Assemblée nationale dépose une proposition de loi visant à « réserver le statut de la Fonction publique aux agents exerçant une fonction régalienne » (justice, sécurité intérieure et extérieure, souveraineté économique et financière), ce qui réduit le périmètre de la Fonction publique.

Le parlementaire UMP avance l’argument financier, ignorant la réalité des faits, illustrée par exemple par le surcoût au Royaume-Uni de la gestion déléguée de l’administration publique, qui représente 21,5 % du PIB contre 18 % en France (2005) [1]. L’opinion publique en France ne s’y trompe pas : elle se dit favorable à la garantie de l’emploi dans la Fonction publique, point d’appui pour tous. Elle s’inquiète fortement de la dégradation de l’école et de l’hôpital public notamment, pénalisés par les politiques d’austérité et de suppression d’emplois dont ils sont victimes. En décembre dernier, une majorité des citoyens s’est déclarée disposée à « payer plus d’impôt » pour assurer le fonctionnement de ces services qui contribuent à l’égalité sociale [2].

Selon le député UMP, les principes statutaires auraient perdu beaucoup de leur actualité. Ce sont ces principes qui ont permis de construire et permettent de conserver une fonction publique intègre et efficace, en situation de résister aux pressions de tout lobby que ce soit et de mettre en œuvre un service public neutre et impartial. Du point de vue de la FSU, ces qualités restent des exigences de notre société.

Le parlementaire cherche à rassurer les fonctionnaires en réservant sa proposition aux nouveaux recrutés. C’est manifestement un leurre, la situation duale qui serait introduite dans les équipes ne manquerait pas d’être utilisée pour tirer la situation de tous vers le bas, et loin de favoriser la cohésion des équipes irait à l’encontre de leur efficacité.

La FSU dénonce cette attaque contre les personnels accusés de jouir d’avantages « plus que jamais injustes aux yeux de nombre de nos concitoyens ». Elle revendique un plan de titularisation ouvert à tous et demande aux ministres en charge de la Fonction publique, au moment où ils conduisent des négociations sur l’accès à l’emploi de titulaires des contractuels, de marquer leur distance avec cette nouvelle proposition d’un élu UMP.

La FSU, qui développe actuellement sa campagne « fiers du service public », est engagée dans diverses mobilisations unitaires pour défendre la situation des personnels actuels et futurs, et les emplois nécessaires au bon fonctionnement de l’administration et des services publics.

Dans les prochains contacts qu’elle aura avec les autres organisations syndicales, elle leur proposera de s’opposer ensemble à cette nouvelle manifestation de la volonté de la majorité parlementaire de détruire les fondements de la société française.

Tous les résultats des concours externes PLP ne sont pas encore tombés, mais le SNUEP-FSU observe déjà que nombre d’entre eux présentent un taux d’admissibilité anormalement bas, au regard des places affichées. Le nombre de candidats globalement très inférieur aux sessions précédentes peut déjà expliquer cette tendance. Cette tendance est la conséquence d’une réforme mal pensée et mal préparée. La masterisation « darcos-Chatel » a supprimé les formations qui existaient dans les IUFM et a gommé toutes la spécificité des formations préparant aux concours des PLP empêchant ainsi les étudiants de s’orienter en connaissance de cause vers cette voie. De plus très peu de Masters ont été créés pour ces formations.

De tels résultats vont entraîner deux conséquences : d’une part le nombre de reçus risque d’être inférieur aux places affichées (il n’y a pas de petites économies) et d’autre part, le niveau de recrutement peut baisser avec la sélectivité. Dans tous les cas, pour le SNUEP FSU, c’est encore un mauvais coup porté à l’Enseignement Professionnel Public.

Au jour d’aujourd’hui, le ministère ne veut toujours pas fournir le nombre de candidats inscrits par concours. Cette non-volonté de communiquer sur ces chiffres n’est-il pas un aveu de l’échec de cette réforme imposée par le ministère et contestée par l’ensemble des organisations syndicales ?

Le SNUEP-FSU demande une remise à plat de cette réforme et de réelles négociations pour pouvoir améliorer la formation des PLP.

RESULTATS ADMISSIBILITÉ CONCOURS PLP

CONCOURS	Admis sibles	Places	Ratio
CAB	79	35	2,25
MATHS SCIENCES	419	210	1,99
VENTE	297	178	1,67
COMPTA GESTION	71	42	1,69
LETTRES HISTOIRE	362	230	1,57
ESTHETIQUE COSMETIQUE	21	9	2,33
GISM	26	18	1,44
A A METIERS D’ART	14	12	1,17
ARTS APPLIQUES DESIGN	55	46	1,19
LETTRES ANGLAIS	183	85	2,15
GI BOIS	20	15	1,33
HR SERVICE COMMERCIALISATION	42	17	2,47
HR PRODUCTIQUE CULINAIRE	43	19	2,26
GI MATERIAUX SOUPLES	40	17	2,35
GE ELECTROTECHNIQUE ENERGIE	60	35	1,71
GM MAINTENANCE VEHICULE	83	45	1,84
CONDUCTEURS ROUTIERS	35	15	2,33
GI CONSTRUCTION REP CARROSSERIE	28	12	2,33
GM MAINTENANCE SYST MECA AUTO	28	20	1,4

Au BO du 13 janvier

• Formation à la tenue de classe des professeurs et conseillers principaux d'éducation stagiaires et des personnels enseignants et d'éducation des établissements relevant du programme Clair :

http://www.education.gouv.fr/cid54518/mene1001091c.html

• Indemnité pour fonctions d'intérêt collectif

Modalités d'attribution :

http://www.education.gouv.fr/cid54506/menh1028790c.html

Pas de délibération formelle en CA... : le chef d’établissement fait ce qu'il veut !

Au JO des 22 et23 janvier

BAC PROFESSIONNEL. Un arrêté du 10 janvier 2011 fixe les conditions dans lesquelles les candidats ajournés à l'examen de la session 2011 du baccalauréat professionnel pour certaines spécialités peuvent se présenter à l'examen du baccalauréat professionnel de la spécialité rénovée correspondante.

Un arrêté du 11 janvier 2011 fixe les conditions dans lesquelles les candidats ajournés à l'examen de la session 2011 ou de la session 2012 du brevet de technicien agricole option « transformation » créé par l'arrêté du 18 octobre 1995 peuvent se présenter à l'examen du baccalauréat professionnel spécialité « laboratoire contrôle qualité » créé par l'arrêté du 10 juin 2010.

Un arrêté du 12 janvier 2011 fixe les conditions dans lesquelles les candidats ajournés à l'examen de la session 2011 ou de la session 2012 du brevet de technicien agricole option « aménagement de l'espace » spécialité « gestion de la faune sauvage », créé par l'arrêté du 18 octobre 1995, peuvent se présenter à l'examen du baccalauréat professionnel spécialité « gestion des milieux naturels et de la faune » créé par l'arrêté du 10 juin 2010.

Plusieurs milliers d’agents de la Fonction publique, contractuels et fonctionnaires, ont participé aux rassemblements organisés, dans la majorité des départements, par l’intersyndicale CGT, FSU, Solidaires : 500 à 700 dans la manifestation parisienne, 400 à Bobigny, 100 à Montpellier, etc.

Ils ont exigé que le ministère de la Fonction publique passe de la parole aux actes, et ne se contente pas de déclarations sur la résorption de la précarité dans la Fonction publique.

Le gouvernement doit s’engager :

- sur un plan de titularisation s’adressant à tous les agents contractuels qui occupent un poste répondant à un besoin permanent.

- sur une réduction drastique des conditions de recours aux contractuels par les employeurs publics, afin que soit mis fin à leurs multiples abus.

- Sur une véritable amélioration des droits salariaux et sociaux des contractuels de la Fonction publique.

La 3ème réunion de négociation sur les contractuels du 26 janvier est l’occasion pour le ministère d’apporter les réponses nécessaires.

Nous refusons dans ce cadre les propositions d’extension de la précarité faites par le gouvernement, qui tient parallèlement un discours sur sa volonté de la faire reculer.

Les déclarations de l'ancien ministre de la Fonction publique Christian Jacob sur la fin de « l'emploi à vie des fonctionnaires », tout comme la proposition de loi de Jean-François Mancel de faire basculer sur le droit privé la très grande majorité des fonctionnaires, montrent clairement le lien entre la question de la précarité et celle du statut.

Nous refusons la mise en place d'un « statut bis » de contractuel, qui menacerait à terme le statut des fonctionnaires.

Les vraies garanties pour les citoyens, c’est le fonctionnaire sous statut pour les missions permanentes et donc un large plan de titularisation.

L’indispensable sortie de la précarité pour les agents, c’est une forte amélioration de leurs droits.

Formation des enseignants

De possibles évolutions ?

Les Lilas, le 20 janvier 2011

Monsieur Luc CHATEL

Ministre de l’Education nationale

de la jeunesse et de la vie associative

Monsieur le Ministre,

Le Président de la République a déclaré le 19 janvier qu’il fallait remettre « sur le chantier les éléments de formation ».

Pour la FSU, c’est la reconnaissance que l’actuelle réforme de la formation des enseignants n’est pas satisfaisante et qu’elle ne répond ni aux besoins de formation des futurs enseignants, ni aux enjeux de formation de tous les jeunes.

Les enquêtes faites par les syndicats de la FSU au premier trimestre donnent effectivement un bilan négatif de la mise en œuvre de cette réforme tant pour les étudiants, les nouveaux stagiaires, les tuteurs et les formateurs que pour la qualité du service public d’éducation.

La FSU demande depuis plusieurs mois l’abandon de la réforme en cours et l’élaboration d’une toute autre réforme qui garantisse une formation des enseignants au service de la réussite de tous les élèves. Elle a nombre de propositions à faire en ce sens : une formation liée à la recherche, une formation alliant les dimensions disciplinaires et professionnelles, une véritable année de formation en alternance après les concours, une entrée progressive dans le métier, un cadrage national des formations...

La FSU est disponible pour participer à une remise à plat qui permettrait de mettre ces propositions en débat.

Nous souhaitons, Monsieur le Ministre, connaître les modalités et le calendrier qui seront arrêtés pour la mise en œuvre des propositions du Président de la République.

Je vous prie de croire, Monsieur le Ministre, en l’expression de mes salutations respectueuses.

Bernadette GROISON

Secrétaire Générale de la FSU

RETRAITÉS - Communiqué de presse FSU

La précarisation s’accélère !

Les Lilas le 21 janvier 2011

Selon l’INSEE l’inflation moyenne servant de référence au calcul du taux de revalorisation des pensions a atteint 1,5%pour l’année 2010. Les retraités du public comme du privé n’ont été revalorisés que de 0,9% au 1er avril de la même année et ne connaîtront aucune revalorisation de leur pension avant le 1er avril 2011.

Contrairement aux déclarations gouvernementales, les mécanismes de la loi Fillon non seulement ne garantissent pas le pouvoir d’achat des retraités mais aucun mécanisme ne permet le rattrapage des pertes accumulées depuis des années. Pertes d’autant plus importantes que l’indice INSEE mesure mal ou ne prend pas en compte des dépenses contraintes des retraités ou personnes âgées : hausse de la fiscalité locale, dépassements d’honoraires, baisse des remboursements, chauffage…. Les dizaines de milliers de retraités – particulièrement les femmes – qui perçoivent moins de 900 euros par mois ont de plus en plus de difficultés à vivre, se nourrir, se loger et doivent de plus en plus souvent faire appel aux associations caritatives. La précarisation de nombreux retraités s’accélère : c’est inacceptable!

La perspective de nouveaux prélèvements - hausse de la CSG, assurance obligatoire, fiscalité… - envisagés par la majorité gouvernementale accentuerait les difficultés déjà criantes d’une majorité de retraités.

La FSU Retraités appelle les retraités à se mobiliser et à multiplier les interventions afin empêcher le gouvernement d'avoir recours à ses habituels stratagèmes visant à ne pas relever les pensions de plus des 2 % qui permettraient de rattraper la hausse des prix.

La FSU demande que des mesures spécifiques supplémentaires soient enfin prises pour corriger les inégalités fortes et pour qu’aucune retraite ne soit inférieure au SMIC à court et moyen terme.

La FSU retraités va s’adresser à l’ensemble des organisations syndicales de retraités pour engager une action de mobilisation en direction du Président de la République et des élus.

Le mouvement social de l’automne 2010, qui s’est développé autour d’exigences communes sur les salaires, l'emploi et les retraites, fort du soutien d’une large majorité de la population, restera marqué par son ampleur et sa détermination. Dans cette mobilisation interprofessionnelle, les personnels de la Fonction publique ont été massivement présents.

L’ensemble des observateurs a souligné le rôle qu’ont joué dans notre pays le haut niveau de la protection sociale, les services publics et l’importance de l’emploi public pour lutter contre la crise financière. Ces atouts sont menacés par la politique d’austérité menée par le gouvernement au risque de compromettre la sortie de crise.

La politique salariale conduite dans la Fonction publique est, à cet égard et pour les personnels, particulièrement pénalisante.

Des années de politique de moindre augmentation de la valeur du point par rapport à l’inflation ont conduit à une perte considérable du pouvoir d’achat de tous les agents de la Fonction publique de l’hospitalière, de la territoriale et de l’Etat.

Le gel projeté pour 2011, celui fortement envisagé pour 2012 et 2013, créeraient une situation sans précédent, porteuse de lourds reculs sociaux et de bradage des qualifications. Et ce, d’autant qu’ils se cumuleraient avec la forte augmentation des retenues pour pension dans l’inacceptable loi de réforme des retraites.

Il est urgent d’imposer d’autres choix, d’en finir avec l’artificielle opposition emplois/salaires.

Les organisations syndicales de la Fonction publique exigent du gouvernement :

Ÿ des augmentations salariales, notamment par l’augmentation de la valeur du point, assurant le rattrapage des pertes accumulées depuis 2000 et la progression du pouvoir d’achat ;

Ÿ une meilleure reconnaissance des qualifications ;

Ÿ une amplitude réelle des carrières.

Les personnes soussignées soutiennent cet appel.

Nom Prénom	Service ou établissement	Signature