SNUEPinfos 160

Depuis la rentrée scolaire 2010, nous avons dû continuer à faire face aux attaques sans précédent du gouvernement du président Sarkozy avec force et solidarité intergénérationnelle.

Nous avons tous pu constater l’importance de l’unité syndicale lors des grèves et manifestations contre la réforme des retraites. Certes nous n’avons pas pu faire reculer le gouvernement mais nous avons constaté l’adhésion d’une grande majorité des français aux revendications légitimes que nous défendons.

Cette unité fragile demeure essentielle pour les combats à venir, car pour le SNUEP-FSU il est urgent de s’unir face aux réformes destructives en cours d’expérimentation que le gouvernement mène sans avoir consulté les organisations syndicales représentatives.

Où est passé le dialogue sociale tant affiché par le gouvernement et de son omniprésent président ?

Le gouvernement et le ministère de l’éducation nationale continuent le plus grand plan de licenciement dans l’Éducation Nationale : soit pas moins de 16000 postes pour la rentrée 2011. Comme vous avez pu le constater, cette logique comptable n’est pas terminée car ils veulent aller encore plus loin… Pour les PLP cela se traduit par des classes surchargées, par des fermetures de sections voire de filières, par des choix qui ne tiennent pas compte du projet d’orientation des élèves.

Aujourd’hui néanmoins des choses positives avancent grâce à notre engagement syndical, notamment en ce qui concerne les contractuels de la Fonction Publique : le Ministère de la Fonction Publique a convoqué des négociations avec l’ensemble des syndicats de la Fonction Publique et il s’en dégage une volonté de mettre en place un plan de titularisation par concours et examens professionnels mais aussi la sécurisation des parcours des CDD et des CDI.

À ce titre le SNUEP et la FSU appellent l’ensemble des collègues à continuer à faire pression sur l’ensemble des décideurs (gouvernement et président de république) comme ils le font depuis plus d’un an, car chaque semaine le dossier évolue positivement.

D’autre part le SNUEP FSU sera en congrès national du 4 au 8 avril 2011 cette semaine de travail sera l’occasion de définir de nouveaux mandats qui devront correspondre aux attentes de tous les collègues. Alors si tous ces sujets vous interpellent syndiquez-vous au SNUEP-FSU. Un syndicat combatif et reconnu de tous les PLP.

Seule la mobilisation paye. L’actualité depuis deux mois ne cesse d’en faire la démonstration : nous avons - nous aussi - toutes les raisons de nous indigner et de nous révolter quand on connaît les orientations politiques scandaleuses qu’impose le gouvernement.

Retrouvons-nous toutes et tous dans la rue le 19 mars

Pour faire valoir une autre politique éducative

De l’ambition pour l’enseignement professionnel public

Depuis le jeudi 24 février 2011, le ministère de l’Éducation Nationale communique le projet de mouvement inter 2011 par l’intermédiaire de la cellule mobilité. Il s’agit seulement d’un projet communiqué à la hâte par la plateforme téléphonique d’un prestataire privé. Cette communication est pour le ministère une priorité car elle met à mal le paritarisme.

En communiquant le projet de mouvement, le ministère suscite un vent de panique chez les collègues qui ne cessent d’appeler le syndicat. Ce contexte rend plus difficile les travaux de vérification du mouvement des élu-es commissaires paritaires sollicités par des collègues inquiets.

Le ministère veut à tout prix diffuser une information à l’état de projet, soi-disant pour rendre le mouvement plus humain mais il n’en est rien. Il plonge au contraire les collègues dans des situations de stress voir de détresse car le ministère leur inflige une longue et interminable attente : la conclusion en sera ponctuée pour certains de rebondissements tantôt positifs et tantôt négatifs. Les résultats seront validés par les commissions paritaires seulement les 15 et 16 mars.

Cette situation peut à l’extrême devenir dramatique : dans le passé une de nos collègues n’a pu supporter l’annonce (erronée) de sa mutation et a mis fin à ses jours. Cette annonce était fondée sur une erreur que l’administration n’avait pas pu corriger. Aujourd’hui l’État se refuse toujours à reconnaître la responsabilité qui lui incombe dans ce drame.

Devant de tels dysfonctionnements, face à toute l’inquiétude, l’angoisse, la détresse des collègues, le SNUEP-FSU condamne comme il l’a déjà fait avec le SNEP-FSU et le SNES-FSU, la mise en place du dispositif Info-mobilité. Le SNUEP-FSU condamne aussi ces pratiques de l’administration qui instaure un climat d’inquiétude extrême et malsain pour tous les collègues ayant demandé une mutation.

Le SNUEP-FSU exige que soit mis fin au dispositif d’info-mobilité et demande le retour à un mouvement national identique à celui d’avant 2000 qui respectait réellement les collègues et favorisait l’équité des besoins en poste.

Les commissaires paritaires du SNUEP-FSU conseillent à tous les collègues d’attendre les résultats issus des CAPN du 15 et 16 mars 2011, car pour l’heure les informations dont ils peuvent disposer ne sont que le résultat d’un logiciel qui affecte non pas des personnes physiques mais des « numen ». Les informations transmises avant les CAPN de mars, par l’administration via « I-prof, sms… » ou la cellule Info-mobilité ne sont que des projets et sont susceptibles d’être erronées. En 2010, les erreurs atteignaient environ 10 à 15 %. Le SNUEP-FSU recommande aux PLP d’attendre la confirmation du résultat au soir des CAPN en contactant le SNUEP-FSU national.

Le SNUEP-FSU national met en place une organisation spécifique pour vous informer dans la semaine du 14 au 17 mars 2011.

Les adhérent-es ont accès avec leur n° d’adhérent (carte syndicale) au site national Internet du syndicat et auront en temps réel les propositions d’affectation.

Participez ensuite à la phase INTRA mais n’entreprenez aucune démarche (congé en tant que locataire, etc.) tant que vous n’avez pas d’arrêté officiel

Une permanence téléphonique se tiendra jusqu’à 23 heures les mardi 15 et mercredi 16 mars.

01 45 65 02 56

01 45 65 02 91

01 45 65 02 69

Un arrêté du 23 décembre 2010 modifie l'arrêté du 20 juillet 2009 relatif aux certificats d'aptitude professionnelle et aux brevets d'études professionnelles prévus à l'article D. 337-59 du code de l'éducation. http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023631369

L'annexe de l'arrêté du 20 juillet 2009 est remplacée par l'annexe de cet arrêté qui récapitule les différents bac pro et les CAP et BEP correspondants passés dans le cadre de la certification intermédiaire en fin de 1^ère.

Les grands chamboulements qu’implique la dévalorisation de la voie professionnelle se poursuivent et la « réforme » du Bac Pro entérine la mort du BEP, même si elle accorde aux élèves la possibilité d’obtenir une certification intermédiaire appelée BEP rénové ou encore un CAP en lieu et place d’un diplôme national et ce dès 2011. Lors de leur formation, les élèves préparant un Bac Pro 3 ans en formation initiale présenteront obligatoirement les épreuves de niveau V, soit un CAP ou un BEP « rénové ». Ils n’auront pour seule possibilité que de présenter le diplôme intermédiaire rattaché à la spécialité du bac préparé. Ces diplômes rénovés pourront toujours être obtenus par d’autres voies (candidatures individuelles, candidats de la formation continue ou à la VAE). Pour présenter cette certification intermédiaire, les élèves devront avoir suivi un nombre minimum de semaines de stage (PFMP) : 8 semaines pour le CAP et 6 semaines pour le BEP. Ainsi, la formation initiale préparant au BEP disparaît pour laisser place à une « certification intermédiaire », qui atteste de l’acquisition de compétences professionnelles, adaptées aux compétences requises au Bac Pro 3 ans. On adapte ainsi le diplôme intermédiaire, quitte à le dénaturer et le déprofessionnaliser.

À un vrai diplôme de qualification professionnelle, on substitue une simple certification de compétences régionale ou locale, au mépris d’un diplôme national. Le gouvernement reprend ainsi une vieille demande du MEDEF d’un « carnet de compétences et de qualifications » déterminant alors les salaires « au bon vouloir » des entreprises. Les diplômes du BEP ou CAP tels qu’ils existent encore servent de référence aux grilles de qualification des conventions collectives. La réforme du Bac Pro 3 ans et son corollaire la suppression des diplômes nationaux participent ainsi, en partie, au démantèlement du droit du travail et à la précarité. La formation aux disciplines de l’enseignement général dans la voie professionnelle permet aux élèves de se préparer à un haut niveau de qualification. Dévaluer ces enseignements, c’est aussi oblitérer les chances d’accès de ceux qui se projettent dans une poursuite d’études post-bac et ne pas s’engager dans la voie de la démocratisation de l’école. En dévaluant l’enseignement général et en rendant facultatif la réussite de cette certification pour l’obtention du Bac Pro, on fait face à une réforme qui renonce à l’élévation des qualifications pour les élèves les plus en difficulté. Et ce n’est pas en supprimant la formation préparant à un premier diplôme de qualification professionnelle que sera réglée la question du décrochage scolaire et du nombre d’élèves sortant du système éducatif sans qualification.

LE SNUEP-FSU REVENDIQUE

• le retour à des diplômes nationaux qui passent par des épreuves ponctuelles et un cadrage national

• la reconnaissance de ces diplômes par les conventions collectives

• le retour à une véritable formation en 2 ans permettant l’obtention du BEP et garantissant un réel niveau V de formation

• le retour à l’évaluation des langues intégrée aux diplômes

• l’ouverture de postes aux concours en Lettres-espagnol, Lettres-anglais et Lettres-allemand pour répondre aux besoins de la montée en puissance de l'enseignement des langues en Bac Pro.

Le bac pro « ASSP » remplacera le BEP Carrières sanitaires et sociales dès la rentrée 2011. Le diplôme intermédiaire est en cours de finalisation, tout comme le document d’accompagnement et le guide d’équipement.

La Commission Professionnelle Consultative du 6 janvier 2010 a validé le référentiel du Baccalauréat Professionnel « Accompagnement , Soins et Services à la Personne ».

Ce référentiel est encore un document de travail. Il n’est pas contractuel, il doit encore être validé par d’autres instances du Ministère de l’Education Nationale, de la Jeunesse et de la Vie Associative. Certains contenus ou règlements d’examen peuvent être encore modifiés. Il conviendra de le remplacer par la version officielle dès sa parution. Ce nouveau baccalauréat comprendrait un tronc commun et deux options : « à domicile », et « services en structure ». Il est rattaché à la grille 1 : sciences physiques.

Les bac pro « Cuisine » et « Commercialisation et service en restauration » seront présentés au CSE du mois de mars.

Dans la filière hôtellerie, deux baccalauréats « Cuisine » et « Commercialisation et service en restauration » avec un tronc commun. Un baccalauréat avec deux options avait été envisagée auparavant .

Dans le n° 79 d’Éducation & formations de décembre 2010, publié par la direction de l’évaluation, de la prospective et de la performance du ministère de l’EN, Nadine Dalsheimer-Van Der Tol, adjointe au chef de la mission aux relations européennes et internationales, revient longuement sur la question de la carte scolaire en Europe. Elle souligne dans sa présentation que « la « carte scolaire » en tant que méthode a été introduite en 1963 en France, au moment de la prolongation de l’obligation scolaire de 14 à 16 ans et de la suppression des deux classes de fin d’études primaires dans un contexte de forte augmentation démographique ». D’après elle, « il s’agissait de développer considérablement l’offre de scolarisation dans le premier cycle du second degré. » Elle revient ensuite sur la volonté du gouvernement de supprimer la carte scolaire pour laisser le libre choix aux parents de l’établissement de leur enfant et rappelle les objectifs du gouvernement « répondre à une attente des parents, tout en favorisant la mixité sociale. » Si le premier objectif a pu être atteint partiellement (les vœux de trois parents sur quatre sont satisfaits, » même s’ils sont en réalité peu nombreux à utiliser cette possibilité de dérogation facilitée ». L’auteur souligne que « les demandes concernent surtout l’entrée en sixième ou en seconde et, très rarement, un changement d’établissement en cours de cycle ».

L’objectif de favoriser la mixité sociale est un échec complet… Si quelques élèves « d’origine sociale modeste » ont pu intégrer quelques « établissements « convoités » (…), l’accentuation de l’évitement aboutit à des baisses d’effectifs d’élèves conséquentes et à la possibilité de fermeture de certains établissements urbains, avec répartition des élèves sur d’autres collèges existants ».

Dans sa note, l’auteure fait référence à une étude de Nico Hirtt (Impact de la liberté de choix sur l’équité des systèmes éducatifs ouest-européens, septembre 2007, Bruxelles) laquelle conclut son étude : « dans le contexte des pays industrialisés avancés d’Europe occidentale, une augmentation de la liberté de choix en matière d’enseignement primaire et secondaire se traduit en moyenne par une augmentation importante de la détermination sociale des prestations scolaires, donc de l’inégalité. De même, une sélection plus précoce des élèves en filières hiérarchisées conduit également à une croissance des inégalités dans l’enseignement. Au total, deux tiers de la variance entre ces pays en matière d’équité scolaire peuvent être expliqués par la conjonction de ces deux variables : liberté de choix et âge de la sélection ».

À force de petites phrases et de déclarations oscillant entre contre vérité et faux débat, on en oublierait presque pourquoi il y a des fonctionnaires en France et pourquoi il existe un statut ! Certains essayent de rejouer le combat entre les anciens et les modernes. Sauf que la modernité n'est pas là ou l'on pense… Moins de fonctionnaires, moins de moyens…, c'est au final moins de services à tous les publics.

Alors autant le dire, non ? A stigmatiser publiquement « l'embauche à vie », on ajoute aux mauvais clichés qui voudraient faire du quart de la population active française une espèce à part, agrippée à des « privilèges » désuets dans un pays en crise mais de surcroît on désigne le « statut » comme la mère de tous les maux. La réalité est tout autre : le statut n'est pas une invention des fonctionnaires mais de la République. Il n'est pas un obstacle aux évolutions mais une garantie à la fois pour les personnels et les usagers, de la défense des intérêts généraux, d'égalité, de solidarité, et d'effectivité des droits pour tous sur tout le territoire. Il est une boîte à outils formidable pour permettre les nécessaires évolutions de la fonction publique. À condition que l'on utilise les leviers d'une véritable modernité : formation, qualification, reconnaissance de la professionnalité des agents, confiance dans leur engagement.

Quel est ce management qui consiste à rendre les personnels coupables des dysfonctionnements ? Après la réforme des retraites, le non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux partant à la retraite, le gel des salaires mais où est donc l'ambition du gouvernement pour « moderniser » la fonction publique ? Les tenants d'une fonction publique « peau de chagrin » ne résument son financement qu'à des contraintes ou des charges pour le pays. Ils partent d'un postulat : les services publics et la fonction publique manqueraient d'efficacité et seraient trop coûteux.

Le remède est simple : réduction des moyens et suppressions massives d'emplois ; remise en cause du principe statutaire ; conditions d'emploi, de services, de rémunération et de recrutement avec l'objectif d'individualiser le plus possible ; substitution du contrat au statut… Et si ça ne marche pas, c'est de la faute des personnels ! Et même certains ont tranché sur le périmètre de la fonction publique : il faudrait rétrécir celui de la fonction publique d'Etat à l'armée, la police et la justice, à l'exclusion donc d'autres missions. Un non-sens face aux enjeux actuels.

UNE ALTERNATIVE SOCIALE ET DÉMOCRATIQUE

Quelle fonction publique, quels services publics veut-on dans ce pays ? La question centrale est de savoir comment construire une société juste et solidaire en mettant en œuvre un autre type de développement, centré sur les besoins des populations et le respect des exigences écologiques. La fonction publique s'est construite dans une adaptation permanente aux besoins sociaux et aux évolutions de la société et il n'y a pas de raison qu'elle cesse de le faire. Car les valeurs et les principes ne sont pas définis ex nihilo, ils sont les produits d'une société à un temps donné définissant le cadre du vivre ensemble. En ce sens, l'idée d'intérêt général est une idée moderne et utile au XXI^e siècle. Assurer à tous et partout l'accès à des services de qualité, qu'il s'agisse de la santé, de l'éducation, de l'énergie, des transports, de la culture… Quoi de plus moderne ?

Les agents des services publics sont motivés et dévoués. Ils sont prêts à s'engager et ils ont des idées et des propositions pour mieux répondre aux besoins. Ils attendent qu'on leur fasse confiance et non qu'on organise un système de défiance et de déstructuration systématique de leurs métiers ; ils attendent qu'on leur donne les moyens de bien travailler et non qu'on leur donne le signal qu'ils sont des parasites insupportables pour les finances publiques. Ils veulent qu'on les entende et non qu'on leur fasse sempiternellement la leçon. Ils ont besoin de projets ambitieux lisibles dans lesquels ils se reconnaissent.

C'est le pari que prend la Fédération syndicale unitaire (FSU) avec sa campagne « Le service public, on l'aime, on le défend », en posant avec l'ensemble des personnels et des usagers, les termes de ce débat afin que les services publics et la fonction publique correspondent encore mieux, dans leurs missions et dans leurs périmètres, aux évolutions et aux besoins sociaux actuels. C'est bien là que réside un des enjeux essentiels pour une alternative sociale et démocratique.

Bernadette Groison,

secrétaire générale de la FSU

dans le Monde, 25/02/2011

Aujourd’hui, le niveau de qualification exigé pour être recruté comme enseignant est le master. Le contenu de celui‐ci doit intégrer, outre les connaissances scientifiques et préprofessionnelles concernant l’exercice d’un métier d’enseignant, des exigences concernant la maîtrise des Langues Vivantes et celle des TICE. Le Master doit donc reconnaître une qualification des titulaires de ce diplôme en ces domaines.

Contre de nombreux avis, le gouvernement a fait le choix d'imposer les certifications supplémentaires du CLES 2 et du C2i2e pour valider les concours de recrutement (CRPE, CAPES, CAPEPS, CAPET, CAPLP, et CPE).

Cette mesure est source de grandes inégalités entre les candidats : ces certifications, qui ne sont organisées que dans certaines universités, demandent des formations spécifiques qui ne sont pas actuellement dispensées par toutes les universités en licence ou en Master. Elles sont soumises à des droits d’inscription laissés à la libre décision (ou à la discrétion) de chaque université, et exigent donc des étudiants des dépenses qui ne sont pas accessibles à tous et aggravent ainsi les inégalités sociales. Cette mesure alourdit encore la charge de travail déjà très importante des candidats aux concours.

Dans le cadre de la baisse très forte du nombre de postes d’enseignants et du nombre des candidats à tous les concours, elle est un frein supplémentaire à l’inscription à ceux‐ci et à l’engagement dans des études vers le métier d’enseignant.

L'utilisation des TICE et des langues vivantes dans le cadre de l'enseignement nécessite une formation professionnelle dans ces domaines, relevant d’un cadrage national. Pour cela, il faut que les lauréats des concours aient pu bénéficier d'enseignements en langue vivante étrangère et dans les TICE au cours de leur cursus universitaire.

Nous demandons que les Universités aient les moyens d’assurer ces formations pour, à terme, être en capacité d'attester à tous les étudiants un niveau de qualification adéquat dans ces domaines, dans le cadre de la délivrance du diplôme de master (ou licence), cette validation pouvant donner lieu à certification CLES 2 et C2i2e.

Pour la session 2011, il n’a pas été nécessaire de posséder ces certifications supplémentaires pour s’inscrire ou valider un concours. Nous demandons la poursuite de ce moratoire pendant au moins 5 ans (un cursus universitaire complet) et tant que les conditions nécessaires à ces enseignements ne seront pas remplies par l’ensemble des universités.

Nom	Prénom	Fonction	Signature

Vous pouvez aussi signer la pétition sur internet : http://www.moratoireclesc2i.org/ ou sur snuep.com

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