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Paris, le 13 octobre 2011

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> JOURNEE DE MOBILISATION DU 11 OCTOBRE

Monsieur le Président : « Ceux qui protestent » aujourd'hui encore sont ceux qui défendent

le travail pour tous et plus de justice sociale !

 


Face à la crise économique et financière, le gouvernement poursuit sa politique d’austérité pénalisant essentiellement les salariés : réforme des retraites, suppressions massives d’emplois, stagnation du pouvoir d’achat, mise à mal des dépenses de santé et des mutuelles…

 

En participant massivement aux manifestations, rassemblements et initiatives unitaires organisés partout en France ce 11 octobre, les salariés du public et du privé, ont réaffirmé que d’autres choix sont possibles et urgents.

 

Le gouvernement doit intervenir de manière urgente sur les causes réelles de la crise et notamment sur l’emploi (en particulier celui des jeunes) et le pouvoir d’achat, et, engager des réformes structurelles pour plus d'égalité sociale: réforme de la fiscalité pour un autre partage des richesses produites, taxation des hauts revenus, de certaines entreprises, suppression des niches fiscales et sociales et contrôle du système bancaire et financier.

 

Les agents des Services publics ont fortement participé à cette journée d’action pour dénoncer la situation faite à la Fonction publique et les conséquences tant sur leurs conditions de travail que sur la qualité des services aux usagers. Avec 30 400 postes encore supprimés au nom du non remplacement d’un départ à la retraite sur deux dans la Fonction publique d’État au budget de 2012, ce sont 150 000 postes supprimés depuis 2008 ! Pour autant notre économie ne se porte pas mieux, les inégalités sociales sont au contraire plus flagrantes et la cohésion sociale est mise à mal.

 

Il faut cesser de considérer les services publics et la Fonction publique comme une charge. Éducation, Formation, Recherche, Santé, Culture, Justice, Logement, Énergie, Environnement… sont des « biens communs ». Leur développement est indispensable et notamment en situation de crise. La FSU s’adresse en ce sens à tous les parlementaires.

 

Le gouvernement doit cesser de jouer sur une crise qu'il a contribué à laisser se développer et entendre les exigences exprimées encore aujourd’hui et ouvrir les discussions nécessaires en ce sens.

 

Pour la FSU, l’intervention des salariés, leur mobilisation dans l'unité, est indispensable. Elle continuera d’organiser les débats avec les salariés, les jeunes, les élus et l’ensemble des citoyens sur le contexte de crise et les alternatives possibles.


 


 

Déclaration commune des syndicats de salariés et de la Mutualité Française

> Contre tout impôt sur la santé

COMMUNIQUE DE PRESSE - Paris le 5 octobre

 


Les organisations syndicales de salariés, CFE-CGC, CFDT, CFTC, CGT, Force Ouvrière, FSU, UNSA et la Mutualité Française appellent solennellement le gouvernement et le Parlement à renoncer au doublement de la taxe sur les contrats santé solidaires et responsables et à tout impôt sur la santé.

Cette taxation entraînera inéluctablement une augmentation du coût des contrats santé et aggravera donc les inégalités d’accès aux soins.

Elle intervient dans un contexte de crise sociale profonde au moment où près d’un Français sur trois déclare renoncer à des soins pour des raisons financières.

Elle est décidée alors que le taux de remboursement par la Sécurité Sociale des soins de ville pour la très grande majorité des assurés sociaux est tombé à 55 %, ce qui est inacceptable, et que bénéficier d’une couverture complémentaire est devenu indispensable.

Les organisations syndicales de salariés CFE-CGC, CFDT, CFTC, CGT, Force Ouvrière, FSU, UNSA et la Mutualité Française, en demandant au gouvernement et au Parlement de renoncer à affaiblir une nouvelle fois la protection sociale des Français, rappellent leur attachement à une Sécurité Sociale de haut niveau et une couverture complémentaire solidaire accessible à tous.

 

AGISSEZ AVEC LE SNUEP-FSU

SIGNEZ LA PÉTITION EN LIGNE

http://www.mutualite.fr/Petition-non-a-la-taxe-sur-la-sante-qui-degrade-l-acces-aux-soins-des-Francais-%21

 


 

Formation des enseignant-es et CPE

MESURER LE RESSENTI DES STAGIAIRES ?

 


À la demande du MEN, l’IPSOS a mené une enquête auprès de professeurs et CPE stagiaires en 2010-2011 sur deux points : l’élévation du niveau de recrutement et l’amélioration de la qualité de la formation. Il s’agissait pour le ministère de mesurer « objectivement le ressenti » des stagiaires.

D’entrée, il est à noter la date à laquelle cette enquête a été menée : entre les 19 et 21 juillet 2011…, une fois la pression retombée après quelques premières journées de vacances !

De plus, l’IPSOS dans son document ne précise par clairement son échantillon : y avait-il par exemple quelques stagiaires « recalés » ? Sur la méthode nous n’avons que peu de précisions. La publication des résultats est également problématique : le 29 août, jour de la rentrée imposée aux stagiaires… Intox ? Ou « communication » ?

 

Un bilan positif ?

87 % des sondés disent tirer un bilan assez positif ou positif de leur exercice en tant que stagiaire, la 2ème question nous précise qu’ils ont rejoint l’EN par goût à plus de 63 %, non pour la sécurité de l’emploi (15 %), donc les stagiaires sont fortement motivés. Ces chiffres montrent d’abord que les stagiaires ont réalisé leur vœu et ont passé tous les obstacles sans se dégoûter de l’enseignement. Il aurait sans doute été intéressant de sonder aussi tous ceux et toutes celles qui ont démissionnés !

 

Une satisfaction modulée par toutes les questions sur l’organisation de l’année de stage et sur la formation actuelle et future

Quand on rentre dans le détail, on perçoit déjà quelques récriminations, voire de futures revendications : en effet, 39 % des stagiaires sondés se plaignent déjà d’un déséquilibre entre leur vie privée et leur vie professionnelle, 41 % des conditions matérielles de travail, 46 % de la charge de travail, et 69 % de leurs possibilités de formation !

Voilà qui n’est d’ailleurs pas très encourageant pour l’avenir, car, à l’issue de cette année de stage, 60 % des sondés estiment difficile d’évaluer les élèves, 69 % avouent des difficultés à préparer et donner des cours de qualité, et 84 % ne savent pas comment accompagner les élèves en difficulté ! S’il n’y a pas là matière à poursuivre la formation de ces collègues maintenant devenus enseignant-es

Pour ce qui est des journées d’accueil, et bien que celles-ci dataient de près de 11 mois au moment de l’enquête, les stagiaires présentent davantage de réserves : 43 % les ont trouvées mal organisées, 62 % ont trouvé qu’elles n’avaient pas lieu suffisamment tôt avant la rentrée, et 37 % les ont trouvées inutiles ! De la même manière, 53 % des personnes interrogées ont jugé inutiles les journées de formation dans le courant de l’année scolaire, 58 % les ont trouvées mal organisées, et, cerise sur le gâteau : 73 % les ont jugées inadaptées à leur besoins !

 

Par ailleurs, quand on demande à ces collègues, tout juste sortis de ce que le gouvernement appelle une année de formation, ce qu’ils attendent en premier lieu ils répondent à 83 % : « de la formation ! ».

 

Concernant les tuteurs, on apprend que 6 % des stagiaires n’en ont jamais eu pendant leur année de stage !!! D’autres ont pu en avoir plusieurs, en parallèle ou successivement (14 %). Cependant, 80 % des stagiaires ont bel et bien eu un tuteur qui semble s’être, selon eux, bien occupé d’eux : environ 58 % en ont été très satisfaits et 24 % satisfaits.

 

Une auto-formation qui laisse peu de place à une vie personnelle

Aussi, malgré le petit recul que ces collègues ont eu le temps de prendre entre la fin de leur année scolaire, leur titularisation et le moment où s’est déroulé cette enquête, des traces de souffrances restent très largement perceptibles : 85 % d’entre eux ont eu la nette impression, durant leur année de stage, de beaucoup ou de trop s’impliquer dans leur travail, même si certains autres résultats attestent d’une motivation encore intacte. Les stagiaires disent à 39 % ne pas avoir pu trouver l’équilibre vie privée/vie professionnelle.

 

Le SNUEP-FSU demande maintenant une vraie enquête, pas un sondage, pas un vague bilan sur le ressenti des stagiaires, mais une enquête menée par une équipe de chercheur-es avec une méthode scientifique et rigoureuse explicitée.



 

Le point sur…

L’heure de vie de classe : obligations et rémunération ?

 


Le 6 septembre 2011, le ministère envoyait à l’ensemble des recteurs une lettre ayant pour objet la rémunération des personnels participant aux « heures de vies de classe (HVC) ».

Cette lettre le précisait que « les HVC relèvent des obligations de service des personnels concernés et ne donnent lieu à aucune rémunération supplémentaire [...] s’agissant de l’investissement particulier des professeurs principaux dans ce dispositif, il convient que celui-ci est reconnu par l’attribution de la part modulable de l’indemnité de suivi et d’orientation des élèves… » :

qu’en est-il réellement ?

 

TEXTES DE RÉFÉRENCE

• Circulaire n°2001-094 du 30-5-2001  Préparation de la rentrée 2001 en lycée professionnel (III - Développer la dimension éducative de la formation et en particulier l'apprentissage de la citoyenneté) - B.O. n° 23 du 7 juin 2001

Circulaire 93-087 du 21/1/93 (relatif aux missions du professeur principal, B.O n°5 du 4/2/93

Décret n° 93-55 du 15 janvier 1993 relatif aux ISOE

 

OBJECTIFS MINISTÉRIELS

L’heure de vie de classe doit ouvrir un espace de parole au sein de la classe, entre les élèves, avec un ou plusieurs adultes. Les échanges peuvent prévenir et désamorcer d'éventuels conflits ou d'éventuels problèmes de comportement ; ils permettent aussi d’aborder des questions en lien avec l’actualité, de préparer les conseils de classe ou encore d'évoquer des thèmes liés à l'orientation. C’est l’occasion pour les enseignants d’animer des débats en veillant à faire respecter l’écoute. C’est aussi un moment où des personnels de l’établissement (assistant-es social-es, infirmier-es) ou personnes extérieures à l'établissement, (éducateur-trices, par exemple) peuvent aborder des questions de société qui peuvent intéresser les élèves et qui ne trouvent pas forcément leur place dans les séquences d'enseignement.

 

MODALITÉS

• En lycée général et technique

Ces heures sont inscrites dans l'emploi du temps de tous les élèves. Si la fréquence et les modalités d'organisation de ces heures peuvent être variables selon les établissements, elles doivent cependant avoir lieu au minimum tous les mois et être organisées sous la responsabilité du professeur principal ou des CPE, avec le concours des enseignant-es de la classe, des conseillers d'orientation-psychologues, des documentalistes et des personnels de santé. Selon les thèmes et les sujets abordés, elles peuvent être animées par des personnels de l'établissement ou par les lycéens eux-mêmes.

L'organisation et le contenu de ces heures sont définis par le conseil d'administration après avis du conseil de la vie lycéenne.

 

En lycée professionnel.

La circulaire relative aux HVC, beaucoup plus évasive, demande aux chefs d'établissement : « Vous veillerez à ce que soit mis en place à la rentrée 2001, dans tous les lycées professionnels, un dispositif d'écoute et d'animation de la vie de classe, notamment en réservant une plage horaire spécifique régulière destinée à permettre les échanges entre élèves et membres de l'équipe éducative sur toute question relative à la vie dans l'établissement ». 

 

LES PROBLÈMES POSÉS PAR L’HVC :

Qui prend en charge l’HVC ?

• C’est le professeur principal, en tant que coordonnateur de l’équipe, qui a la charge de l'organiser : il peut donc prévoir l’intervention de différentes personnes. Il n’est en revanche pas tenu d’animer seul et de façon systématique l’HVC.

L’HVC est certes une heure inscrite dans l’emploi du temps des élèves, cependant, aucun texte n’impose à quiconque de la prendre en charge de façon spécifique.

La circulaire de préparation de rentrée 2001 dans les LP précisait :« La réussite de ce dispositif, placé sous la responsabilité du professeur principal, repose sur l'implication de tous les personnels, et plus particulièrement des conseillers d'orientation- psychologues, des documentalistes, et des personnels sociaux et de santé attachés à l'établissement. »

 

Le SNUEP-FSU dénonce le fait que Les chefs d’établissement font trop souvent pression sur les professeurs principaux pour qu’ils effectuent cette heure devant leurs élèves.

 

Comment est-elle rémunérée ?

• L’HVC n’est pas mentionnée dans les textes qui définissent le rôle du professeur principal, elle ne fait pas partie des missions couvertes par l’ISOE, elle n’est donc pas rémunérée par ce biais.

• Elle n’est rétribuée d’aucune autre manière puisqu’elle ne fait pas partie du service des enseignant-es.

• Elle ne peut pas non plus être mise à l’emploi du temps des enseignant-es en HSA sur le VS.

Elle ne peut donc être payée qu’en HSE, sur la base du rapport de force ou d’accords passés avec le chef d’établissement.

 

Le SNUEP-FSU estime que les collègues n’ont pas à assurer cette heure de façon bénévole, et que tout personnel qui accepte de la prendre en charge en dehors de son service doit être rémunéré de façon spécifique. Son caractère ponctuel justifie un paiement en HSE.


 


 

Élections au conseil d’administration

Quelques modalités à connaître

 


1. Date et heures d’ouverture du bureau de vote

Elle sont fixées par le chef d’établissement (huit heures consécutives pour les personnels).

Le Proviseur ou son adjoint préside le bureau de vote, assisté par au moins deux assesseurs désignés par le président sur proposition des représentant-es de listes.

Les représentant-es de liste SNUEP-FSU doivent demander à être assesseurs.

 

2. Dépouillement

Le bureau de vote établit le nombre d’inscrit-es, de votant-es et procède au dépouillement.

 

3. Attribution des sièges

a) Quotient électoral

C’est le Nombre de suffrages exprimés divisé par le Nombre de sièges à pourvoir

Le calcul se fait à deux décimales.

b) Nombre de sièges attribués à chaque liste

C’est le nombre de voix recueillies par une liste divisé par le quotient électoral.

Le calcul se fait à l’unité.

c) les sièges restants sont répartis dans l’ordre des restes

Reste = nombre de voix - (nombre de sièges pourvus x quotient électoral)

d) Exemple au lycée professionnel de Michemuche

Pour 7 sièges, il y a 55 inscrits et 51 votants

• Les résultats du dépouillement :

Liste A : 25 voix ; Liste B : 18 voix ; Liste C : 8 voix

• Quotient

Nombre de suffrages exprimés / Nombre de sièges à pourvoir soit 51/7= 7,28

• Sièges attribués

Liste A : 25/7,28 = 3,43 ; Liste B : 18/7,28 = 2,47 Liste C : 8/7,28 = 1,09

Soit 3 sièges pour la liste A ; 2 sièges pour la liste B et 1 siège pour la liste C

• Reste

- Liste A : 25 - (3 x 7,28) = 3,16

- Liste B : 18 - (2 x 7,28) = 3,44

- Liste C : 8 - (1 x 7,28) = 0,72

Le siège est attribué au plus fort reste donc à la liste B.

En cas d’égalité de restes : le siège est attribué au collègue le plus âgé.

 

4. Contentieux

- Toute anomalie constatée avant ou pendant le vote doit faire l’objet de réserves émises sur le procès verbal.

- La contestation sur la validité des opérations électorales doit être adressée au recteur dans un délai de 5 jours ouvrables après la publication des résultats.

- La contestation est à envoyer par la voie hiérarchique et par voie directe « vue l’urgence ».

 

Il est impératif que chaque section locale informe le secrétariat académique du SNUEP- FSU des résultats, et des éventuelles contentieux.


 

> Pêle-mêle

À L’ÉCOUTE DES SYNDIQUÉ-ES

 


• QUESTION : « Que disent les textes sur le temps méridiens de l'enseignant ? Par exemple, cette année avec la mise en place de l'AP certains collègues se retrouvent avec 30mn pour déjeuner. »

Réponse : une circulaire fonction publique - Circulaire FP no 1510 du 10 mars 1983 relative au développement de l’horaire variable dans les services de l’État – précise que la pause méridienne ne peut être inférieure à 45 mn : « l’amplitude de la journée de travail, plages mobiles comprises, ne peut excéder onze heures. L’interruption méridienne, modulable dans les limites d’une plage mobile de la mi-journée, ne doit pas être inférieure à quarante cinq minutes ; elle n’est pas comprise dans le temps de travail. Ainsi, la durée maximale du travail accompli par un agent travaillant à temps plein s’établit en principe à dix heures un quart dans une journée, et la durée minimale à cinq heures. »

Un chef d’établissement peut donc imposer une pause méridienne minimale de 45 minutes, et parallèlement nous sommes en droit de l’exiger.

En deçà de 45 minutes, une pause méridienne peut être considérée comme un facteur de pénibilité et donc faire l’objet, si on l’accepte, de négociations locales pour sa déduction de notre temps de service.

 

• QUESTION : « Je suis contractuel, en temps partiel imposé (15 heures) et j’ai été affecté sur deux établissements distants de 80 kilomètres : ai-je droit à une heure de décharge de service ? »

Réponse : concernant l’affectation à cheval sur plusieurs établissements, la question de savoir si l’on a droit à une décharge d’une heure est récurrente. On trouve deux textes qui abordent la question.

Le premier (décret 50-581 du 25 mai 1950) fait référence à une affectation sur trois établissements : « Le maximum de service des fonctionnaires qui sont appelés pour assurer leur service complet à enseigner dans trois établissements différents est diminué d’une heure. »

Le second (Circulaire 78-110 du 14 mars 1978 « Situation des personnels appelés à enseigner dans deux ou plusieurs établissements ») aborde la question d’une affectation sur deux établissements : « Les professeurs appelés à enseigner dans deux établissements situés dans des localités différentes peuvent bénéficier en outre, s’il s’agit de deux localités non limitrophes, d’une réduction de service d’une heure dans les conditions prévues par la circulaire du 26 mai 1975. »

Cette dernière ne rend pas cette réduction systématique : « Il n’y a pas lieu d’accorder cette décharge si le partage de service entre deux établissements de communes non limitrophes entraîne un surcroît de temps de déplacement inférieur à deux heures hebdomadaires. »

En réalité, sur le terrain, nous constatons que de nombreux recteur appliquent la circulaire de la manière la plus restrictive possible (« peuvent bénéficier ») au détriment des collègues dans le cas d’une affectation sur deux établissements. Dans le cas d’une affectation sur trois établissements, l’abaissement du maximum de service est de droit.

 

• QUESTION : « Pourriez vous me dire s'il est possible de démissionner de ses fonctions de professeur principal ? »

Réponse : Non, il n'est pas possible de démissionner de ses fonctions de professeur principal. Vous pouvez cependant solliciter un-e collègue de l'équipe pédagogique qui sera prêt à assumer ces fonctions, puis à présenter cette solution au chef d'établissement en ayant préparé des arguments recevables. Pour plus d’info sur la fonction de prof principal, consultez l’article en page 13 du journal numéro 57 (Pour l’enseignement professionnel public) de septembre 2010.

 

DEVINETTE

Je suis bloqué cette année et l’année prochaine

Je suis soi-disant compensé par des primes (CCF) et des heures supplémentaires

Je suis inférieur de 20% à 40% à celui des autres collègues européens (source OCDE)

Je n’ai cessé de diminuer depuis 1995

Je suis…

Je suis…

Je suis le salaire des PLP et des CPE

 

 

LU AU BO

 

 

Au BO n°36 du 6 octobre 2011

 

• Brevet d'études professionnelles - Spécialité « restauration à deux options : cuisine et commercialisation et services en restauration » : création et modalités de délivrance - arrêté du 18-8-2011

 

• Brevet d'études professionnelles - Spécialité « accompagnement, soins et services à la personne » : création et modalités de délivrance - arrêté du 18-8-2011

 

• Hygiène et sécurité - Compte rendu synthétique de la réunion du CCHS compétent pour l’enseignement scolaire - réunion du 16-6-2011



 

> Signature des États Ventilation de Service (VS)

NOTRE SERVICE EST HEBDOMADAIRE !!!

 


Avec les nouveaux horaires de Bac Pro, de plus en plus de chefs d’établissement tentent d’imposer leur « vision des choses », tentent d’annualiser le temps de service, ou concernant la présence des collègues dans l’établissement lors des périodes de stages des élèves, tentent de les occuper à des tâches multiples et variées, imposent un nombre fantaisiste d’élèves à suivre. Le seul et unique texte de référence est le décret 2000-753 du 1er août 2000 régissant le statut du PLP.

 

Signer son « état VS »

L'état VS est le récapitulatif officiel du service d’enseignement : il comporte les classes, le nombre d’élèves par classe, l’emploi du temps hebdomadaire, le nombre total d’heures d’enseignement, les responsabilités particulières et le nombre éventuel d’HSA. Transmis au rectorat par le chef d’établissement, il doit vous être soumis pour approbation et signature. Sa vérification est très importante puisqu’en dépend la rémunération. Il sert aussi à transmettre les services et les emplois du temps des personnels aux corps d’inspection.

Attention : avoir signé son VS signifie en avoir pris connaissance, mais ne vaut pas acceptation. La contestation est possible.

 

Contester les états VS

Plusieurs chefs d’établissement dans différentes académies décomptent les heures d’accompagnement personnalisé en les annualisant sur 36 semaines, ne tenant pas compte des semaines de stage. Ainsi sur le VS, ils décomptent une heure d’AP hebdomadaire sur l’année comme 28/36ème d’heures si les élèves sont en stage 8 semaines. C’est inadmissible. Le statut des PLP prévoit que le temps de service des PLP est hebdomadaire. Cela doit être respecté.

En plus de mettre en œuvre une idéologie pédagogique que nous contestons, la généralisation du Bac Pro 3 ans est un des outils mis en place par le gouvernement Fillon pour attaquer notre statut. Il s’agit en fait de récupérer des moyens.

 

La réponse est avant tout dans l’action collective, par la construction dans l’établissement de rapports de forces obligeant ministère, rectorats et chefs d’établissement à ne pas faire une lecture fallacieuse de notre statut.

Les VS sont l’occasion de contester les dispositions scélérates prises par certains chefs d’établissement (sur instructions des recteurs ?).

 

Face à cette dégradation intolérable de nos conditions de travail, nous vous proposons un modèle de lettre collective à adapter aux actions de contestation mise en place dans votre lycée. Faites-en parvenir une copie à votre section académique et au SNUEP-FSU national.


 

Les enseignants du lycée …

adresse...

à Monsieur / Madame le Recteur de l'Académie de ...

S/C de Monsieur/Madame …., proviseur du lycée ...

 

Objet : Contestation de l'état VS des enseignants du lycée...

 

 

 

Monsieur / Madame le recteur,

 

Nous avons pris connaissance de nos ventilations de service pour l'année scolaire 2011/2012 le …

 

Par la présente, nous avons l'honneur de contester ces ventilations de service. En effet, à cette rentrée notre chef d'établissement a modifié le mode de calcul de nos services sans qu'aucun texte nouveau ne le justifie.

 

Les heures d’accompagnement personnalisé sont décomptées de manière annuelle sur 36 semaines, ne tenant pas compte des semaines de stage. Ainsi sur le VS, une heure d’AP hebdomadaire est décomptée sur l’année comme 28/36ème d’heures quand les élèves sont en stage 8 semaines.

 

Le statut des PLP prévoit que le temps de service des PLP est hebdomadaire. Le suivi des élèves en stage est prévu également par les textes.

 

Notre statut doit être respecté.

 

Aussi, nous vous demandons de bien vouloir intervenir auprès de notre chef d’établissement afin que la ventilation de nos services reste conforme aux textes réglementaires.

En l'absence de réponse rapide de votre part, nous nous verrons contraints de renoncer aux activités qui ne relèvent pas de nos obligations de service...bac cap blanc, sorties, voyages, clubs.... toute autre action, incluant le cas échéant le dépôt d’un préavis de grève.

 

Nous vous prions de croire, Monsieur / Madame le recteur, en notre attachement au service public d’éducation.

 

Date

(Noms, prénoms et signatures)


 

> Le statut des PLP

UN SERVICE DE 18 HEURES

 


Pendant l'année scolaire, les professeurs de lycée professionnel sont tenus, de fournir, un service hebdomadaire d'une durée de 18 heures d'enseignement dans leurs disciplines quels que soient leurs établissements d’exercice.

Les PLP peuvent être tenus d'effectuer, dans l'intérêt du service, une heure supplémentaire hebdomadaire, qui sera rétribuée en Heure Supplémentaire Année (HSA). Rappel : les HS ne comptent pas pour le calcul de la retraite.

Le SNUEP-FSU revendique pour tous les PLP un horaire hebdomadaire de 15h plus 3h de coordination avec une revalorisation salariale conséquente.

 

Le PLP qui n'a pas la possibilité d'assurer la totalité de son service hebdomadaire dans l'établissement dans lequel il est affecté, peut être « invité » par le recteur d'académie à compléter son service, dans sa discipline, dans un autre établissement scolaire public dispensant un enseignement professionnel. Si ce complément de service doit être assuré dans des types de formation autres que la formation initiale, l'accord de l'intéressé est nécessaire. Le service hebdomadaire des PLP appelés à enseigner dans 2 établissements situés dans des communes non limitrophes est diminué d'une heure et il peut prétendre à une indemnité de déplacement.

 

Le SNUEP-FSU dénonce les dérives des affectations forcées dans des disciplines connexes en collèges.

 

Lorsqu'en raison du déroulement d'un PPCP, auquel participent les élèves d'une division dans laquelle il enseigne, le PLP n'est pas en mesure d'assurer la totalité de ses obligations hebdomadaires de service, les heures dues peuvent, dans la limite de 3 heures, être reportées sur une autre semaine de l'année scolaire en cours, pour être consacrées au projet pluridisciplinaire d'une division dans laquelle ce professeur enseigne.

Le SNUEP-FSU dénonce la mise en place de l’annualisation à travers les PPCP et les nouvelles grilles horaires de Bac Pro 3 ans.

 

Pour les PLP enseignant en SEGPA, 2 heures/semaine de coordination et synthèse sont obligatoires, elles peuvent être intégrées dans le service de 18 heures ou payées en heures supplémentaires.

Le SNUEP-FSU exige que les 2 heures de coordination et de synthèse soient intégrées au service des PLP exerçant en SEGPA.

 

LE SUIVI DES ÉLÈVES EN STAGE

L’encadrement pédagogique d’un élève est comptabilisé dans le service du professeur pour 2 heures par semaine, dans la limite de 3 semaines par séquence de stage.

Le calcul du nombre d’élèves suivis par le professeur est : H = (N×E)/P

N : nombre d’élèves par division

E : nombre d’heures effectuées par le professeur dans la section

P : nombre d’heures hebdomadaires par élève de la division.

Le nombre d’heures allouées à l’enseignant est le nombre d’élèves H multiplié par 2 et par le nombre de semaines de stage – 3 maxi.

 

Ces heures ne peuvent pas être globalisées sur l’année scolaire.

 

EXEMPLE POUR  UNE CLASSE DE BAC PRO INDUSTRIEL (31,5 h/sem.)

À 24 ÉLÈVES POUR UN PLP TITULAIRE OU NON EN MATHS-SCIENCES (6h/sem.)

 

1 période de 8 semaines        2 périodes de 4 semaines

Nombre d’élèves à suivre      24 × 6 / 31,5 =

4,57 soit 5 élèves                   24 × 6 / 31,5 =

4,57 soit 5 élèves

Nombre d’heures allouées pour l’encadrement pédagogique          5 × 2 × 3 = 30 heures

(5×2×3) + (5×2×3) = 60 heures

Obligation de service du PLP            6 × 8 = 48 heures       (6×4) + (6×4) = 48 heures

ATTENTION  Le collègue doit 18h   L’administration doit 12h

 

 


 


> Manifestation NATIONALE

Contre les violences faites aux femmes

 

Samedi 5 novembre 2011

Place de la BASTILLE à PARIS 14H30

 


Cette manifestation est organisée par Collectif National Droits des Femmes, collectif dont la FSU est partie prenante. Cette manifestation porte des revendications essentielles relatives aux luttes contre les violences faites aux femmes; elle dénonce toutes les formes de violences que subissent les femmes, insultes sexistes et homophobes, harcèlements, violences physiques, viols, mariages forcés, mutilations sexuelles... Participer à cette manifestation c'est aussi exiger que la loi de juillet 2010 soit appliquée.

 

CONTRE LES VIOLENCES AU « PAYS DES DROITS DE L’HOMME »,

OÙ SONT LES DROITS DES FEMMES ?

La domination masculine implique des rapports inégalitaires entre les femmes et les hommes dans tous les champs de la société : au travail, dans la représentation politique, à la maison, dans le sport, les médias, les arts, la culture... Ces rapports inégalitaires ont des effets parfois désastreux sur la vie sociale et professionnelle des femmes qui sont massivement présentes dans les emplois précaires et sous-payés. Il leur est souvent très difficile de subvenir seule à leurs besoins et à ceux de leurs enfants, ce qui les empêche de fuir le modèle familial dominant parfois dangereux. 80% des tâches ménagères leur est toujours imparties, ce qui explique qu'elles sont nombreuses à sacrifier leur carrière, leurs loisirs et/ou leurs engagements militant au bénéfice de leur conjoint. En réalité, dans tous les espaces de la société elles doivent continuellement se battre pour que leurs droits soient respectés et pour qu'existe enfin une véritable égalité.

 

La domination masculine implique aussi de véritables violences quotidiennes subies par les femmes. Rappelons qu'en France, 1 femme meurt tous les 2,5 jours sous les coups de son conjoint et/ou de son ex-conjoint, qu'1 viol est commis toutes les 10 minutes (mais en ce qui concerne la justice : seuls 4 hommes sont condamnés pour 200 viols dénoncés), que le harcèlement sexuel au travail existe toujours ou encore que les femmes ont toujours peur le soir dans la rue. Tant que toutes les femmes subiront des violences nous ne serons pas dans une société égalitaire. Tant que la parole des femmes sera autant niée par la justice lorsqu’enfin elles osent porter plainte, nous devrons nous battre, lutter et manifester.

 

Dans ce cadre, le SNUEP-FSU appelle tous ses adhérents et toutes ses adhérentes à participer à cette journée

contre les violences faites aux femmes samedi 5 novembre à Paris

 

LES REVENDICATIONS DE CETTE MANIFESTION

- Parce que les violences ne doivent pas être une fatalité pour les femmes, nous exigeons, comme en Espagne, une loi-cadre contre les violences faites aux femmes.

- Nous exigeons aussi que des moyens soient dégagés pour permettre un contrôle de l’application des lois sur les violences faites aux femmes. Nous exigeons qu’une commission de contrôle multipartite soit mise en place où siègeraient les pouvoirs publics, des parlementaires et des associations de défense des droits des femmes.

- Nous exigeons que les associations féministes conservent les missions de service public auprès des victimes qui leur sont conférées, ce qui implique non seulement le maintien des moyens financiers qui leur étaient accordés mais aussi leur augmentation. Il est hors de question que l’État se désengage ! Si des missions de service public sont transférées aux collectivités territoriales, le budget doit suivre.

 

il est urgent d'obtenir

- des campagnes d’information et de sensibilisation pérennes auprès de tous les publics et la mise en place d’une véritable éducation non sexiste à tous les niveaux de l’Education nationale

- une formation spécifique et obligatoire en matière de prévention et de prise en charge des violences faites aux femmes pour tout-es les professionnel-les concerné-es

- la possibilité que toutes les femmes en danger de violences soient protégées, de par la loi, et pas seulement celles victimes de violences conjugales ou menacées de mariage forcé

- le changement dans le code pénal et le code du travail de la définition du harcèlement sexuel. Le harcèlement sexuel c’est, comme le dit l’Union Européenne, un « comportement non désiré à connotation sexuelle »

- la délivrance ou le renouvellement du titre de séjour pour les femmes étrangères victimes de violences conjugales dans les plus brefs délais

- le statut de réfugiée pour toute femme demandant l’asile parce que victime de violences sexistes, sexuelles et/ou lesbophobes.

- l’abrogation du délit de racolage et la mise en œuvre d’une politique de pénalisation du client de la prostitution

- une réelle politique de logements prioritaires pour les femmes en danger.

- la mise en place d’un Observatoire national des violences qui étudie, impulse, évalue les politiques menées.

 

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