Paris, le 16
novembre 2011
Évaluation
des personnels du second degré
LE CHEF D'ÉTABLISSEMENT SEUL MAITRE A BORD
Le ministère a transmis aux organisations
syndicales un projet de décret et d'arrêté qui modifie profondément les modalités
d'évaluation des personnels enseignants, CPE et Co-Psy. L'objectif est
clairement de transformer radicalement le métier et le rôle de ces personnels.
Le ministre organise un véritable passage en force en voulant soumettre son
projet au comité technique ministériel avant les congés de fin d'année.
1/ Le chef
d'établissement évaluateur unique des personnels enseignants
Malgré son
incapacité à évaluer le travail pédagogique concret des enseignants dans leur
enseignement disciplinaire, le chef d'établissement serait seul chargé de
l'évaluation des personnels enseignants.
2/ Des métiers
bafoués
Dans un contexte
où les métiers des personnels enseignants, CPE et Co-Psy subissent une
transformation forcée, contrainte par des contre-réformes refusées par les
personnels mais imposées par le ministère (réforme des lycées, imposition du
Livret personnel de compétences, dispositif ECLAIR en particulier), ce projet
amplifie cette transformation.
Le coeur du métier enseignant, c’est-à-dire l'enseignement
d'une discipline et les activités pédagogiques qui l'accompagnent, ne serait
plus évalué par les Inspecteurs Pédagogiques Régionaux (IPR), recrutés et
formés pour cela dans la discipline des collègues qu’ils inspectent. Leurs
missions seraient réorientées vers l'évaluation du système.
Ce serait donc la
fin de la double évaluation des personnels enseignants qui constitue la
reconnaissance de la spécificité de leur métier : une évaluation
pédagogique par l’IPRde la discipline enseignée et
une évaluation administrative par le chef d’établissement. Ce qui deviendra de
fait premier, ce n’est plus le coeur du métier, la
capacité de l’enseignant à faire acquérir savoirs et compétences à ses élèves,
mais tout ce qui est périphérique à l’acte d’enseigner. Cela changera le sens
du métier d’enseignant mais aussi le rôle de l’Ecole envers les élèves, dans la
mesure où l’appropriation et la maîtrise de savoirs, l’acquisition de
compétences seraient minimisées.
3/ La progression
de carrière dans les mains du chef d'établissement
A compter de 2015,
le rythme d'avancement pour tous serait le rythme actuel de l'ancienneté, soit
le plus lent : la progression de carrière serait étalée sur 36 ans
minimum. Les personnels ne pourraient bénéficier d'accélération de carrière que
sur proposition du seul chef d'établissement.
Cela entraînera des oppositions et des conflits entre collègues de
l’établissement au moment où les solidarités devraient être renforcées pour
favoriser le travail collectif.
4/ Le gel des promotions jusqu'en 2015.
Le projet ne prévoit, pour la période 2012-2015, aucune procédure
d'avancement d'échelon autre que l'avancement au rythme le plus défavorable :
l'ancienneté. Non content de sacrifier leur métier, le ministère veut aussi
rogner le pouvoir d'achat des enseignants.
Ces projets sont donc totalement inacceptables pour le SNES, le
SNEP et le SNUEP. Le ministère ne tire aucune leçon des élections
professionnelles. En effet en apportant aux syndicats du second degré de la FSU
plus de 50% de leurs suffrages, les personnels ont clairement exprimé leur
rejet de telles réformes qui dégradent leurs métiers.
Pour le SNES, le SNEP et le SNUEP,
ces projets constituent une agression frontale contre les personnels
d'enseignement, d'éducation et d'orientation du second degré et transforment le
rôle de l’Ecole. C'est aussi une marque de mépris à l'égard du travail accompli
par les enseignants dans leur classe. C’est enfin une volonté de transformer
des personnels concepteurs de leur métier en simples exécutants de directives
imposées.
Le SNES, le SNEP et le SNUEP sont
donc décidés à réagir avec puissance et détermination. Ils exigent l’abandon de ce projet
et vont, dans les jours qui viennent, informer la profession sur les réalités de
ce projet et mettre en place, avec les autres syndicats du second degré, des
actions à la hauteur de l'agression qu'ils subissent.
> Texte action du BN du 10
novembre
Toujours les mêmes qui trinquent
NOUVEAU
PLAN D’AUSTERITÉ
De crise grecque en dette italienne, de crise des subprimes en crise bancaire, de triple AAA en croissance en
berne, on nous promet « du sang, de la sueur et des larmes » !
Le G20 qui
s’est tenu il y a quelques jours n’a débouché sur aucune mesure concrète
susceptible de résoudre les problèmes auxquels sont actuellement confrontés les
peuples. Rien n’a été proposé pour modifier en profondeur les politiques
libérales qui nous ont amenés à cette situation de crise. Rien sur les paradis
fiscaux, une taxe sur les transactions financières est tout juste annoncée
comme « possible ». Servant la communication de Nicolas Sarkozy, il
n’a eu pour seuls objectifs que de faire plier la Grèce et de « rassurer »
les marchés. La situation économique et sociale reste inquiétante en Europe. La
fuite en avant des États consistant à sabrer dans les dépenses publiques,
aggrave la situation. Dans tous les pays les craintes des citoyen-nes
et leur opposition aux plans d’austérité face à l’avenir ne cessent de grandir,
parfois même avec un climat insurrectionnel comme en Grèce.
En France, le gouvernement a présenté son nouveau plan de rigueur,
le deuxième en à peine deux mois. Il continue à
vouloir nier sa responsabilité première quant à l’augmentation des déficits
publics : la dette est passée, de 1995 à 2011, de 663 milliards d’euros à
1 646 milliards, avec une nette augmentation pendant les années Sarkozy,
résultant des cadeaux fiscaux donnés aux plus nantis. Tout en fragilisant l’économie,
ces plans sont fondés sur le même principe aussi inefficace qu’injuste qui
consiste à faire porter les efforts essentiellement sur les salarié-es
et sur les ménages. Plus encore, la dette est instrumentalisée pour poursuivre
le projet néolibéral du gouvernement. Il dramatise volontiers la situation
économique de la France en évoquant une « faillite » pour accélérer ses
contre-réformes et son entreprise de casse de notre modèle social : moins
d'État, moins de protection sociale, moins de services publics.
En accélérant la réforme des
retraites, en limitant la progression des dépenses de santé, en poursuivant la
réduction des dépenses de l’État, en mettant en cause le financement des
collectivités locales, ce sont effectivement les salarié-es,
du public comme du privé, les chômeurs, les jeunes et les retraités, qui sont
mis à contribution sans distinction du niveau des revenus ou du patrimoine
détenu, ce qui aggravera encore les inégalités. La désindexation partielle des
prestations amènera une nouvelle dégradation du niveau de vie des familles les
plus modestes et des chômeurs.
Lorsque Fillon
parle du budget le plus austère depuis 1945, c'est bien une manière de
signifier que l'objectif est d'en finir avec le programme du Conseil National
de la Résistance et de nos acquis sociaux hérités depuis.
Le SNUEP-FSU et sa fédération continuent d’affirmer qu’il faut
envisager des mesures structurelles permettant à terme une réelle sortie de
crise : une réforme de grande ampleur de la fiscalité, la relance
de l’emploi et l’augmentation des salaires. Les services publics et la Fonction
publique doivent être considérés comme des leviers pour sortir de la crise. Il
faut stopper la RGPP et la politique du non-remplacement d’un fonctionnaire sur
deux partant en retraite, mettre en œuvre une politique industrielle créatrice
d’emplois dans le cadre de la transition écologique, revenir sur les niches les
plus importantes, revenir sur la défiscalisation des heures supplémentaires,
mettre en place un contrôle public de l’activité des banques pour les recentrer
sur les prêts et investissements utiles, et permettre à la BCE de prêter aux
États en lieu et place des banques privées. C’est une question de justice
sociale mais aussi d’efficacité.
Le SNUEP-FSU
réaffirme que les services publics sont notre richesse et qu’ils sont un atout
pour tout le monde en temps de crise : le gouvernement poursuit sa
politique de non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux. Cela se traduit par
des milliers de suppressions d’emplois, le blocage des salaires des
fonctionnaires, la remise en cause du statut de fonctionnaire…
LES JEUNES SONT PARMI LES PLUS TOUCHÉS
Les associations caritatives dressent un bilan sévère des
conditions sociales et économiques des jeunes en France. La
tranche des 18-25 ans serait la catégorie d'âge la plus frappée par la pauvreté
avec pour corollaire chômage, revenus inexistants, sans-logement ou vivant dans
des « substituts » de logement, jeunes et jeunes familles en emploi
précaire avec des salaires qui les maintiennent dans la pauvreté, comme
également de nombreux jeunes étudiants ou en formation.
1/3 de 18-25
ans sont aujourd’hui sans aucune ressource. Par ailleurs, on peut estimer
qu’environ un million de jeunes sont actuellement sans statut particulier, ni
chômeurs, ni actif à l’heure actuelle. La situation catastrophique dans
laquelle se trouve une partie de la jeunesse aujourd’hui se mesure aussi au
nombre de jeunes en situation de décrochage : environ 250 000 sont
aujourd’hui dans cette situation. Le bilan de la politique actuelle conduit à
l’analyser comme inefficace en termes de formation des jeunes : les
nombreux plans de relance de l’alternance sont coûteux. Paradoxalement, le
gouvernement poursuit ses attaques nombreuses contre le service public
d’éducation, seul à même d’offrir une formation de qualité pour tou-tes les jeunes.
ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES : LA FSU CONFIRME SA POSITION, LE
SNUEP-FSU EST EN NETTE PROGRESSION
Les élections
professionnelles viennent de se dérouler. La
FSU avec ses syndicats confirme très largement sa place de première
organisation aux élections du Comité Technique Ministériel et des différentes
Commissions Administratives Paritaires à l’Éducation nationale. Elle reste
à ce jour la première organisation à la Fonction publique d’État.
Pour autant, la FSU et le SNUEP-FSU ne se satisfont pas des
dysfonctionnements graves qui sont apparus au cours de ces élections :
des dizaines de milliers de personnels ont été empêchés de voter, l’ensemble de
nos collègues n’ont ainsi pas pu participer démocratiquement à l’élection de
leurs représentant-es. Au total, on aboutit à une
baisse de plus de 20 points de participation par rapport à 2008 (vote papier),
ce qui est totalement anormal.
Cette situation
n’est nullement le résultat de choix individuels des personnels qui, on le sait
portent un fort intérêt à leur métier et à l’élection de leurs représentant-es. Cette
situation relève avant tout de la responsabilité de notre ministre que le
SNUEP-FSU avec la FSU avaient pourtant largement alerté sur les difficultés
repérées ou prévisibles.
Le SNUEP-FSU
s’est associé à la FSU pour demander une commission d’enquête administrative au
ministre de l’Éducation nationale pour faire toute la lumière sur cette
situation. Il attend du ministre qu’il mette rapidement en place cette
commission. Il continuera à porter son mandat de retour à un vote à l’urne.
Malgré ces difficultés, en confortant la FSU et en faisant
nettement progresser le SNUEP-FSU, les personnels ont choisi un syndicalisme
combatif, revendicatif, et au plus près de la réalité de nos métiers.
Du fait de la
baisse des votant-es, tous les syndicats ont perdu
des voix. Le recul est significatif pour 3 d’entre eux : - 25,5 % pour le Sgen, - 28,5 % pour la CGT et - 46,6 % pour le Snetaa-FO (passant de 14 618 à 6 810 voix) alors que le
SNUEP-FSU ne perd que 8,8 % des voix.
L’augmentation de la représentation du SNUEP-FSU conforte le
syndicat sur ses positions et dans ses mandats. La
baisse significative des syndicats qui ont signé le protocole d’accord pour la
généralisation du Bac Pro 3 ans est le véritable signe que la politique du
gouvernement est rejetée par une majorité de personnels.
En fait, Le SNUEP-FSU est le seul à progresser significativement
passant de 11,6 % à 15,5 % des votes exprimés. Il gagne 16 sièges dans les
académies (Besançon, Bordeaux, Caen, Clermont-Fd,
Dijon, Guyane, Lille, Limoges, Montpellier, Nice, Orléans-T, Reims, Rennes,
Toulouse) et arrive à gagner un deuxième siège en CAPN.
Le SNUEP-FSU remercie particulièrement les collègues d’Action et
Démocratie qui ont fait le choix de la
FSU, et du SNUEP, à Bordeaux et Toulouse, et qui permettent à ces deux
académies de progresser fortement. En CAPA à Bordeaux le SNUEP-FSU gagne 2
sièges et à Toulouse 1 siège. La dynamique et la progression du SNUEP-FSU sont
irréversibles et les mandats que nous défendons sont partagés au-delà des
collègues syndiqué-es.
Il remercie
aussi les personnels qui lui ont fait confiance, tou-tes
les militant-es qui ont mené campagne.
Le SNUEP-FSU compte bien s’appuyer
sur cette représentativité renforcée pour continuer à défendre toujours plus
efficacement l’enseignement professionnel public et ses personnels.
LE SNUEP-FSU DOIT INTERVENIR DANS LE DEBAT PUBLIC SUR L’AVENIR DE
L’EPP
Pour défendre
notre métier et l’enseignement professionnel il faut que les PLP et CPE se
fassent entendre pendant la campagne électorale. L’intervention au niveau
national ne saurait suffire, il est absolument nécessaire que chacun
intervienne dans les débats publics, les blogs, forums...
Le secrétariat
national du SNUEP-FSU enverra un questionnaire aux candidat-es
à l’élection présidentielle. Le SNUEP-FSU rendra publiques leurs éventuelles
réponses ou absences de réponse. Il interpellera également les partis
politiques pour qu’ils détaillent leur programme pour la voie professionnelle
initiale publique et laïque.
Le SNUEP-FSU
appelle tous ses militant-es à participer avec les
sections locales de la FSU aux actions permettant d’ interpeller les
parlementaires lors du débat sur le Projet de Loi de Finances 2012.
LE BUDGET 2012 EST DRAMATIQUE POUR L’EDUCATION
Dans les LP, la casse de l’enseignement professionnel continue.
Le budget 2012
se traduit dans les LP, SEP, SEGPA et EREA par des milliers de suppressions de
postes supplémentaires : l’idéologie que porte la politique du
gouvernement Sarkozy a abouti à la généralisation du Bac Pro 3 ans, à la fusion
des bacs pros tertiaire dans l’unique but de réaliser des économies sur le dos
des élèves souvent de milieux modestes, précisément ceux qui ont le plus besoin
de l’école.
Outre la dégradation des diplômes induite par la généralisation des
CCF, les attaques contre l’EPP se poursuivent avec l’annonce par le couple
Sarkozy-Morano de la généralisation en apprentissage
de la dernière année de Bac Pro : autant
de suppressions de postes à venir. La dégradation des conditions d’études et de
travail dans l’EPP se poursuit. On s’achemine vers la dénaturation de nos
missions. En outre, l’apprentissage constitue une niche sociale et fiscale
coûteuse et inefficace (voir le récent rapport Inspection générale des
finances).
L’acte III de la décentralisation porté par les
régions pour récupérer la formation professionnelle dans son ensemble s’inscrit
dans les mêmes perspectives : en finir avec l’enseignement professionnel
public et laïque. Le SNUEP-FSU continuera d’intervenir auprès de sa fédération
pour l’alerter sur les dangers que recèlent de telles perspectives.
L’actuelle réforme du recrutement avec la mastérisation
remet en cause nos métiers, tarit le vivier de recrutement,
anéantit les formations préparant aux concours CAPLP : le SNUEP-FSU a
alerté le ministère sur cette question et continuera à dénoncer la casse du
recrutement des PLP.
La généralisation du Bac Pro 3 ans
participe de cette politique globale d’économie à tout prix. Le SNUEP-FSU ne
s’en contentera pas et propose de réactiver l’intersyndicale de l’enseignement
professionnel pour porter des actions unitaires afin d’alerter l’opinion sur
l’ensemble des problèmes que posent l’actuelle politique, de développer les
mobilisations auprès des personnels, de porter une véritable ambition pour
l’enseignement professionnel public et ses élèves.
Pour alerter l’opinion sur le sort
désastreux de la politique actuelle du gouvernement en matière d’éducation, le
SNUEP-FSU proposera à la FSU d’impulser des mouvements de résistance débouchant
a minima sur l’organisation d’une journée de grève pour le jour du vote du budget.
Le SNUEP-FSU se mandate pour
proposer et participer à l’organisation d’une manifestation nationale à Paris
en janvier, pour une grande journée de l’éducation nationale.
> Paiement des indemnités de
CCF
Quels recours ?
De nombreux collègues nous ont fait savoir
qu’il n’ont pas été payés alors qu’ils ont fait passer des CCF : si vous
êtes dans ce cas, vous pouvez réclamer le paiement des indemnités. Si vous avez
fait passer les CCF et que l’indemnité ne correspond pas à ce que vous estimez
être votre dû, vous pouvez faire un recours.
LES
TEXTES
- Décret n°
2010-1000 du 26 août 2010 instituant une indemnité au bénéfice des
enseignants chargés de l'évaluation en cours de formation des épreuves de
certains diplômes de la voie professionnelle
- Arrêté du 26
août 2010 fixant le taux de l'indemnité au bénéfice des enseignants chargés
de l'évaluation en cours de formation des épreuves de certains diplômes de la
voie professionnelle.
LES DINDONS DE LA TRÈS MAUVAISE
FARCE
« Les
enseignants exerçant dans les lycées professionnels qui préparent, organisent
et procèdent à l'évaluation par contrôle en cours de formation des acquis des
élèves en vue de l'obtention des diplômes visés à l'article L. 337-1 du code de
l'éducation, à l'exclusion de l'épreuve d'éducation physique et sportive,
peuvent percevoir une indemnité non soumise à retenue pour pension civile. »
Si l’on recherche le verbe qui conditionne le paiement de l’indemnité, c’est
une très mauvaise farce que l’on découvre : les enseignants PEUVENT
percevoir une indemnité. Ce qui rend le paiement de l’indemnité tout à fait
aléatoire… Cependant, comme le dit l’adage bien connu dans l’Éducation
Nationale : « quand on ne demande rien, on n’obtient rien ».
DEMANDEZ
LE PAIEMENT DES INDEMNITÉS
Toutes les sommes dues par l’administration
doivent être réglées dans un délai de deux à trois mois selon la nature des
sommes à payer. En tout état de cause, vous disposez d’un délai de quatre ans
pour réclamer les sommes dues. Si vous constatez un retard, faites-vous
connaître auprès du service chargé de l’ordonnancement. Si la réponse qui vous
est faite ne vous convient pas, adressez une lettre de rappel à
l’administration. Pensez toujours à conserver une copie de tous les courriers
ou documents (datés et signés) que vous remettez à l’administration.
Les montants
Pour l'année scolaire 2010-2011 2011-2012
Taux de référence 83
€ 111 €
Si l'enseignant procède à une évaluation en contrôle en cours
de formation d'une division comportant entre 16 et 24 élèves 98 € 126
€
Si l'enseignant procède à une évaluation en contrôle en
cours de formation pour une division comportant 25 élèves et plus 108 € 136 €
POUR OBTENIR LE PAIEMENT DES SOMMES DUES, vous trouverez
ci-après un modèle de lettre à adresser au recteur par la voie hiérarchique,
avec copie en envoi direct au rectorat, et copie pour information au syndicat.
Faites tamponner au secrétariat du chef d’établissement la copie du courrier
que vous conserverez en archive.
Date,
Lieu
Nom Prénom
Grade
Etablissement d’exercice
À Monsieur ou Madame le Recteur ou la Rectrice de l’académie de xxx
S/c de Monsieur ou Madame le Proviseur du Etablissement d’exercice
Objet : Retard
de paiement des indemnités CCF
Monsieur ou Madame le Recteur ou
la Rectrice de l’académie de
J’ai l’honneur
d’attirer votre attention sur le retard apporté au paiement des sommes
suivantes :
détaillez ici les indemnités
auxquelles vous prétendez au titre des CCF que vous avez fait passer
Conformément au décret n°
2010-1000 du 26 août 2010 instituant une indemnité au bénéfice des enseignants
chargés de l'évaluation en cours de formation des épreuves de certains diplômes
de la voie professionnelle, et à l’arrêté du 26 août 2010 fixant le taux de
l'indemnité au bénéfice des enseignants chargés de l'évaluation en cours de
formation des épreuves de certains diplômes de la voie professionnelle, je
sollicite de votre haute bienveillance le paiement des indemnités de CCF que
j’ai fait passer.
Je vous prie de croire, Monsieur ou Madame le Recteur ou la
Rectrice, à l’expression de ma considération distinguée.
Nom Prénom
Signature
>
Paiement des indemnités de CCF (Suite)
Le SNUEP-FSU a
aussi rappelé que la généralisation des CCF transforme les diplômes nationaux
en diplômes « maison », dont la valeur varie selon l’établissement
d’obtention.
Le CCF ne
garantit pas l’impartialité de l’évaluation. L’enseignant est soumis à la
pression d’une hiérarchie souvent avide de résultats et il est pour ses propres
élèves un examinateur à la fois concepteur et correcteur de cette épreuve. Le SNUEP-FSU revendique le maintien du
caractère national des diplômes avec le retour à des épreuves ponctuelles
cadrées nationalement.
Aujourd’hui, si
le gouvernement dit avoir pris conscience de l’alourdissement des charges de
travail et avoir en conséquence donné des indemnités, les collègues pour bon
nombre attendent toujours ces indemnités !
Pour le SNUEP-FSU il faut
revenir à plus d’égalité et verser les indemnités aux personnes qui assurent réellement
les CCF sur l’année en cours, quel que soit le niveau, et cette indemnité doit
être identique dans toutes les académies. Le SNUEP-FSU revendique la transformation de l’indemnité CCF en une
intégration mensuelle de 50 point de NBI dans les traitements pour tous les
PLP.
Le SNUEP-FSU dénonce par ailleurs le
recours de plus en plus fréquent à l’indemnisation des missions des enseignants
qui cache mal le refus du ministère de réellement revaloriser les salaires des
enseignants.
Alors que la réforme de la « Masterisation »
entre dans sa 2ème année d’application, les conséquences sur la formation
et le recrutement des futurs professeurs de l’enseignement professionnel (PLP)
sont catastrophiques. Déjà, l’année dernière, le
SNUEP-FSU avait constaté une baisse importante du vivier des candidat-es. En cette rentrée, nous avons été alertés de la
fermeture de nombreuses préparations aux concours CAPLP adossées ou non à des
masters 1 et 2. Le SNUEP-FSU a récemment rencontré Gilles Baillat
président de la CDIUFM
qui a confirmé ces craintes. Ainsi, partout sur le territoire et dans
l’ensemble des formations proposées pour les préparations aux concours PLP,
nous assistons à un effondrement du nombre d’étudiants et ce, malgré l’investissement des IUFM dans
l’élaboration de maquettes de master pour les concours PLP.
Le
phénomène est d’autant plus inquiétant qu’il n’épargne pas les IUFM où les
anciens centres de formations des PLP (ENNA) étaient implantés : c’est le cas
par exemple à Nantes où les formations en maths/sciences, en Génie Industriel
Bois, conducteurs routiers (pour cette dernière, c’était la seule formation
ouverte en France dans ce domaine). La CDIUFM reconnaît que la réforme de la « masterisation » est très déstabilisante pour les
disciplines « métiers », et entraîne une chute des inscriptions aux
concours. Par contre, elle ne s’explique pas bien la baisse des étudiant-es pour les disciplines de l’enseignement général
(maths-sciences, lettres-histoire géo, lettres-langues …). Par ailleurs, le
manque de cohérence dans la carte des formations a pour conséquence d’exclure
environ 150 étudiant-es désirant se préparer au CAPLP
et ne trouvant pas de possibilité d’inscription en Master.
Aujourd’hui,
pour la première fois, certains concours PLP sont ouverts alors que n’existe
plus aucune préparation universitaire sur le territoire. Ce phénomène laisse
le champ libre aux officines privées qui seront bientôt les seules à proposer
des préparations à certains concours. Il est à craindre, dans ces conditions,
une diminution du nombre de candidat-es, voire leur
disparition dans certaines disciplines. De fait, le recrutement par concours
risque d’être plus que problématique.
Cette désaffection des candidat-es aux concours PLP est la conséquence directe des
choix opérés par le ministère de l’éducation nationale :
· Allongement
du niveau d’étude sans aucune revalorisation sérieuse du métier
· Dégradation
des conditions d’entrée dans le métier et plus globalement des conditions de
travail
· désengagement
de l’EN dans la formation de ces enseignant-es
· suppression
de pré-recrutement et des allocations d’études
· suppression
de la carte des formations et fragilisation des IUFM qui s’étaient fortement
impliqués dans la formation des PLP
De plus, le ministère s’entête à demander des
certifications supplémentaires (CLES et C2I2E) à l’ensemble des futurs enseignant-es alors que les formations ne sont pas
garanties par les universités. Pire, aujourd’hui il continue à exiger ces
certifications alors qu’il n’y a plus de formation universitaire proposée pour
passer ces concours. Ces exigences ne sont pas de nature à encourager les étudiant-es, ou des professionnel-les
en reconversion, à suivre ces formations.
Le
ministère porte une lourde responsabilité quant à la dégradation de la
formation,
aux tarissements des viviers des candidat-es et aux
graves difficultés de recrutement des PLP à venir. Il aura délibérément négligé
la formation et la préparation aux concours des PLP pour les voir disparaître.
D’ailleurs, les propos de Mme Théophile, DGRH, sur le recrutement de
professeurs de lycée professionnel en contrats précaires ne sont pas de nature
à nous rassurer.
Pour le SNUEP-FSU, il faut donc prendre des mesures
urgentes afin de sauver la formation initiale des PLP et de garantir la
préparation effective à l’ensemble des concours PLP ouverts. Sans quoi, très
rapidement il n’y aura plus de candidat-es pour
passer ces concours et donc plus de PLP pour enseigner en voie professionnelle.
Le
SNUEP-FSU demande au ministre de l’EN d’agir rapidement afin d’améliorer la
situation.
> Conseil Supérieur de l’Éducation du 4
novembre 2011
Intervention
préliminaire FSU
Les élections
professionnelles viennent de se dérouler. La FSU avec ses syndicats confirme
très largement sa place de première organisation aux élections du comité
technique ministériel et des différentes commissions administratives paritaires
à l’Education nationale. Elle reste aujourd’hui par ailleurs la
première organisation à la Fonction publique d’Etat.
Pour autant, la
FSU ne se satisfait pas des dysfonctionnements graves qui sont apparus au cours
de ces élections : des dizaines de milliers de personnels ont été empêchés
de voter, l’ensemble de nos collègues n’ont ainsi pas pu participer
démocratiquement à l’élection de leurs représentants. Au total on aboutit à une
baisse de plus de 20 points de participation, ce qui est totalement anormal.
Cette situation
n’est nullement le résultat de choix individuels des personnels, elle relève de
la responsabilité de notre ministre que nous avions pourtant largement alerté
sur les difficultés repérées ou prévisibles. Tous les ministères hors éducation
qui ont maintenu le vote à l’urne dans les établissements et services conservent de forts taux de participation et
nous connaissons l’intérêt des personnels de l’éducation nationale pour leur
métier et l’élection de leurs représentants. La FSU a demandé une commission
d’enquête administrative au Ministre de l’Éducation nationale pour faire toute
la lumière sur cette situation. Elle attend du Ministre qu’il mette rapidement
en place cette commission. La FSU s’est également adressé aux groupes
parlementaires pour la mise en place d’une commission d’enquête parlementaire.
Malgré ces
difficultés, en confortant la FSU et ses syndicats, les personnels ont choisi un
syndicalisme de métier qui articule sans cesse l’action, les revendications et
les propositions pour que soit assurée la réussite de tous les jeunes dans et
par le système éducatif. Assurer une réelle démocratisation de celui-ci est
aujourd’hui l’enjeu majeur.
Le Ministre doit entendre ce message.
La FSU, forte
de ces résultats, est bien déterminée à continuer de porter ses exigences. Il
faut en finir avec les sorties sans qualification et le creusement des
inégalités entre les jeunes, inégalités scolaires nous le savons très fortement
corrélées aux inégalités sociales. La FSU fait un certain nombre de
propositions, qu’elle a mis en débat depuis des mois, pour remédier à cette
situation, dont notamment :
- une révision
totale de l’actuelle formation initiale pour instaurer une réelle formation
articulant de manière indissociable formations disciplinaire et
professionnelle, avec, dans l'immédiat, un moratoire suspendant l'exigence des
certifications CLES et C2i2e pour valider les concours de recrutement (CRPE,
CAPES, CAPEPS, CAPET, CAPLP, et CPE). La FSU demande un engagement clair en ce
sens.
- l’abandon des
réformes contestées et la mise en place d’orientations radicalement nouvelles
pour le système éducatif
- la nécessité
de repenser l’éducation prioritaire,
- l’urgence de
permettre à tous les personnels de travailler autrement : possibilité de
varier les situations pédagogiques afin de mieux prendre en charge chaque élève
pour lutter contre les difficultés scolaires, travail en équipe, temps de
concertation, etc.
- l’arrêt des
suppressions de poste et la re-création des dizaines
de milliers de postes supprimés ces dernières années, avec un plan pluriannuel
de recrutement,
- l’arrêt du
recours à la précarité et un plan de titularisation des non titulaires.
Les
propositions de la FSU sont publiques, connues. Le résultat sans appel des
élections professionnelles doit amener le ministre et les décideurs à les
entendre et les prendre en compte.
La FSU et ses
syndicats feront en sorte que les questions scolaires et éducatives soient au
cœur des enjeux des débats préélectoraux d’ores et déjà engagés et y porteront
l’ensemble de leurs exigences.
LU AU BO
> AU BO N°40 DU 3 NOVEMBRE 2011
Aides aux étudiants - Aides spécifiques aux étudiants se destinant
au métier d'enseignant - année universitaire 2011-2012 circulaire n° 2011-1019
du 10-10-2011
> AU BO N°41 DU 10 NOVEMBRE 2011
Diplôme national du brevet - Évaluation de l’histoire des arts à compter
de la session 2012 - circulaire n° 2011-189 du 3-11-2011
Réseaux du MAEE - Postes et missions à l’étranger (hors AEFE et
MLF) à pourvoir au titre de l’année 2012, note de service n° 2011-181 du
3-11-2011
> AU BO SPECIAL N°9 DU 10 NOVEMBRE 2011
Mutation 2012 des personnels de
l'éducation nationale. Le Bulletin officiel spécial n°9 du 10 novembre 2011
fixe les modalités de mutation des personnels de l'éducation nationale pour la
rentrée 2012... Tou-tes les syndiqué-es ont reçu le journal spécial Mutations Inter
2012 du SNUEP-FSU. Sinon, demandez-le à votre correspondant académique.
Si vous ne l’avez pas reçu par la poste, demandez-le à votre
correspondant académique
Action
sociale dans la Fonction Publique d’État
> DEUX AVANCÉES GRÂCE À L’ACTION SYNDICALE
CHÈQUES-VACANCES
À la demande des organisations syndicales,
dont la FSU, première dans la Fonction Publique d’État, une réforme de cette
prestation a été négociée et votée à l’unanimité au CIAS (Comité Interministériel d’Action Sociale), permettant d’élargir
l’accès des fonctionnaires aux Chèques-Vacances.
À partir d’octobre 2011, la
bonification de l’épargne par l’état, jusqu’alors entre 10 et 25% en fonction
du Revenu Fiscal de Référence (RFR), est désormais de 30% pour les agents ayant
le RFR le plus bas.
Le plafond du RFR est réévalué de
15%, permettant à un plus grand nombre de collègues, notamment dans
l’éducation, d’avoir accès à l’épargne bonifiée des Chèques-Vacances.
Le montant minimum de l’épargne
mensuelle est de 30 €, la durée au
choix de 4 à 12 mois.
Les Chèques-vacances sont des
coupures de 10 à 20 € valables 2 ans après leur année d'émission dans 170 000
lieux d'acceptation partout en France métropolitaine et Outre-mer et à
destination des pays membres de l'Union européenne :
● Hébergement :
villages de vacances, hôtels, campings, clubs, gîtes…
● Restauration :
gastronomique, brasseries, au bord de la mer, à la campagne, face aux pistes…
● Transports &
Voyages : Sncf, Air France, agences de voyage, croisières….
● Culture &
Découverte : monuments historiques, châteaux, musées, théâtres,
concerts…
● les loisirs &
détente : parcs d’attraction, zoo, centre aérés, colonies de vacances,
activités sportives, piscines…
Un site internet dédié présente l’ensemble des éléments nécessaires : guide
d’utilisation, conditions d’accès, simulations et le formulaire
d’inscription :
www.fonctionpublique-chequesvacances.fr
Une plateforme téléphonique est à disposition
pour toute demande d’information ou de formulaire : 0811 65 65 25
CHÈQUE EMPLOI SERVICE UNIVERSEL GARDE
D’ENFANTS
À la demande des organisations syndicales, dont la FSU, première organisation de la
Fonction Publique d’État, le Ministre de la Fonction Publique a annoncé lors du CIAS (Comité Interministériel d’Action Sociale) du
25 octobre 2011 une revalorisation de 8,77% avec effet rétroactif au 01/01/11
de cette prestation sociale, dont le taux était inchangé depuis des années. Les
CESU - garde d'enfant sont des titres spéciaux de paiement millésimés,
comportant une valeur faciale déterminée, le nom du bénéficiaire et celui du
financeur (la DGAFP). Leur utilisation est réservée à la garde d'enfants, dont
les parents ont la charge effective. Les agents bénéficiaires sont les agents
civils et militaires de l'État en activité, y compris les ouvriers d'État, les
magistrats et les non titulaires, rémunérés sur le budget de l'État. La
prestation est valable aussi en cas d'adoption.
Les CESU - garde d'enfant peuvent
être utilisés pour rémunérer tout ou partie des frais de garde engagés par les
parents, quel que soit le mode de garde (crèche, assistante maternelle agréée,
garderie périscolaire, baby-sitting).
Cette prestation est versée chaque
année en une seule fois. Son nouveau montant en année pleine passera donc à 220
€, 385 € ou 655 € (au lieu de 200 €, 350 € ou 600 € jusqu’à fin 2010). Il varie
en fonction des revenus annuels du ménage (revenu fiscal de référence) et de sa
composition selon les tranches d’un barème établi par la DGAFP et validé en
CIAS. Elle n'est pas soumise à un plafond de ressources.
Un site internet dédié présente l’ensemble des éléments nécessaires : guide
d’utilisation, conditions d’accès et formulaire en ligne :
http://www.cesu-fonctionpublique.fr/
> MAYOTTE
Laisser pourrir la situation ?
Bien loin de la France le 101ème
département vit depuis plus de 40 jours une situation grave avec l’économie bloquée
et des tensions fortes ou la violence s’exprime souvent.
Un mouvement au départ « contre le vie
chère » s’alimente de plus en plus de nombreuses frustrations vécues au
quotidien.
Au niveau de l’éducation nationale qui court après
l’explosion démographique avec deux classes sur la même salle en primaire,
l’une le matin de 7h à 12h l’autre de 12h à 17h. Dans le second degré il manque
500 places en fin 3ème avec un déficit important dans l’enseignement
professionnel.
Seuls un tiers des élèves formés auront la
possibilité d’accéder à l’emploi dans l’ile.
À Mayotte les minimas sociaux sont loin
d’être au niveau national. Pas encore de
RSA et pour la CAF
le maximum est de 162 € pour trois enfants… et au-delà ! La moyenne est de
six enfants par femme et que seules celles de nationalité française ou ayant la
carte de séjour de 10 ans peuvent bénéficier des allocations familiales.
Tout cela génère de grosses frustrations et
l’activité pour le moins musclée de la police ne fait rien pour arranger les
choses. N’oublions pas que l’objectif de la Préfecture est
d’expulser 25000 clandestins par an, ce qui implique une « chasse à l’homme » quotidienne.
Aujourd’hui la situation est tendue avec des
barrages sur les routes des exactions dont sont souvent victimes les
métropolitains. Plus de 20 collègues demandent un retour immédiat en France à
la suite de diverses agressions. Certain lycées ne fonctionnent plus depuis
trois à quatre semaines.
Le gouvernement devrait prendre très au
sérieux cette situation et trouver les moyens de répondre aux attentes des
Mahorais, envoyer plus de Gendarmes ne sera pas suffisant.
Christian Péru
CPE SNUEP-FSU à Mayotte
Il n’y a pas que les prix qui ont flambé à Mayotte
(photos prises après la signature des accords sur la baisse des prix)
> Civilité : mademoiselle ne convient pas
La FSU écrit au ministre
Les Lilas, le 19 octobre 2011
Monsieur
le Ministre,
Lors
des opérations préliminaires au dépôt des listes pour les élections
professionnelles, vous avez imposé aux syndicats de faire figurer
la mention « Madame » ou « Mademoiselle » devant chaque nom
de candidate. Cette décision n’est ni éthique, ni égalitaire, ni conforme.
De
nombreux textes, ou directives, émanant de plusieurs ministères ou organes
gouvernementaux précisent depuis plus de 40 ans que l’appellation
« Mademoiselle » est « discriminatoire ». Cette
dénomination ne repose que sur l’usage et ne constitue pas un élément de l’état
civil.
De
même de nombreux formulaires administratifs contiennent encore la formule
« Madame » ou « Mademoiselle » en particulier à l’éducation
nationale.
La
circulaire FP n°1172 du 3 décembre 1974 du secrétaire d’État auprès du Premier
ministre (Fonction publique) relative aux mentions particulières de l'état
civil dans les correspondances administratives adressées aux femmes précise
cependant que « l’emploi de l’une ou
l‘autre de ces formules est une question d'usage et ne constitue en aucune
manière un des éléments de l’état civil des intéressées ».
Nous
vous informons également que cette discrimination a été condamnée dans pas
moins trois circulaires ministérielles (circulaires FP 900 de 1967, FP 1172 de
1974, circulaire CNAF n° 1028 - 410 de 1978) et qu‘il serait largement temps de
mettre un terme à ce débat et à une situation discriminatoire vis-à-vis des
femmes.
Nous
vous demandons de respecter des textes qui garantissent l’égalité entre les
sexes et à la vie privée des femmes.
>
Accélération de la réforme des retraites
Une mesure qui en cache une autre !
Un an après la réforme injuste des retraites
que la majorité UMP a adoptée à l'automne 2010, refusant d'entendre le
puissant mouvement social qui exigeait d'autres mesures pour garantir les
retraites, le gouvernement entend déjà l'aggraver. Il annonce le report de
l'âge de départ en retraite des salariés nés en 1952 (+1 mois), 1953 (+2), 1954
(+3) et 1955 (+4). Si cette mesure est adoptée, au mépris des projets des
personnes concernées et de la sécurisation de leurs droits, elle envoie un
message particulièrement négatif à toutes les générations suivantes. Il s'agit
d'une mesure néfaste pour l'emploi des jeunes, par laquelle en outre, le
gouvernement fragilise la retraite par répartition.
Outre le décalage des droits à pension des
salariés, dont une part importante est privée de travail bien avant l'âge de la
retraite, la conséquence pour les fonctionnaires serait un effet plus important
de la décote provoqué par le report de l'âge du droit à la retraite et très
vraisemblablement de celui de la limite d'âge, qui bouscule la progressivité
introduite dans la loi Fillon de 2003.
Ainsi, pour un natif d'avril 1952, le taux
maximum de décote passerait de 10,5% à 13%. La baisse de la pension pourrait
atteindre 2,8%. Pour un(e) fonctionnaire né(e) en 1955, la pension pourrait
baisser de 3,1% en comparant les pensions avant et après réforme à 62 ans.
A l’opposé des mesures injustes et brutales
annoncées le 7 novembre, la FSU continue d’affirmer qu’il faut envisager des
mesures structurelles permettant à terme une réelle sortie de crise.
La FSU demande que les organisations
syndicales soient consultées sur la situation économique et sociale de notre
pays. Elle appelle les salariés, les chômeurs et les jeunes à se rassembler et
à agir dans l’unité la plus large pour faire face à cette situation.
Tableau récapitulatif
de l’évolution des paramètres
Effets
des mesures annoncées le 7 novembre 2011 : l’accélération de la réforme de
2010 entraine une révision de la progressivité de la réforme de 2003. Le
tableau ci-après en rend compte précisément pour les PLP et les CPE.
|
Année de naissance
|
Age d’ouverture du droit
|
Année d’ouverture du droit
|
Trimestres requis pour le
taux plein
|
Limite d’âge
|
Annulation de la décote
|
Taux de décote par trimestre
manquant
|
|
Trimestres à retrancher de
la limite d’âge
|
Age
|
|
1950
|
60a
|
2010
|
162
|
65a
|
10
|
62a 6m
|
0,625 %
|
|
1951
de janv à juin
|
60a
|
2011
|
163
|
65a
|
9
|
62 a 9m
|
0,75%
|
|
1951
de juil à août
|
60a 4m
|
2011
|
163
|
65a 4m
|
9
|
63a 1 m
|
0,75%
|
|
1951
de sep à déc
|
60a 4m
|
2012
|
163
|
65a 4m
|
8
|
63a 4m
|
0,875%
|
|
1952
de janv à mars
|
60a 9m
|
2012
|
164
|
65a 9m
|
8
|
63a 9m
|
0,875%
|
|
1952
d’avril à déc
|
60a 9m
|
2013
|
164
|
65a 9m
|
7
|
64a
|
1%
|
|
1953
de janv à oct
|
61a 2m
|
2014
|
165
|
66a 2m
|
6
|
64a 8m
|
1,125%
|
|
1953
de nov à déc
|
61a 2m
|
2015
|
165
|
66a 2m
|
5
|
64a 11m
|
1,25%
|
|
1954
de janv à mai
|
61a 7m
|
2015
|
165
|
66a 7m
|
5
|
65a 4m
|
1,25%
|
|
1954
de juin à déc
|
61a 7m
|
2016
|
165
|
66a 7m
|
4
|
65a 7m
|
1,25%
|
|
1955
|
62a
|
2017
|
165
|
67a
|
3
|
66a 3m
|
1,25%
|
|
1956
|
62a
|
2018
|
166*
|
67a
|
2
|
66a 6m
|
1,25%
|
|
1957
|
62a
|
2019
|
166*
|
67a
|
1
|
66a 9m
|
1,25%
|
|
1958
|
62a
|
2020
|
166*
|
67a
|
0
|
67a
|
1,25%
|
*
Projection à définir par décret 4 ans avant l’année des 60 ans
télécharger
en format 
ou 
ou
