SNUEPinfos 177

Grève et manifestation le 15 décembre

La crise a bon dos

La crise économique est avant tout celle qu'entretiennent la finance, les marchés et les spéculateurs : c’est la crise du système capitaliste qui ne vit que pour lui-même, niant les individus et les exploités. Les résultats sont catastrophiques pour les citoyen-nes. Le chômage s’accroît et les politiques menées ne servent qu’à préserver les profits des actionnaires, à sauver les banques co-responsables de la situation et à remettre en cause les acquis sociaux. Mais cette crise n’est pas la source unique de tous nos maux. La nouvelle hausse du chômage porte le nombre de chômeurs à des sommets jamais atteints depuis 1999. De même, le nombre de retraité-es pauvres est en constante augmentation. Ce sont les signes de la faillite d’une politique globale menée par le gouvernement qui présente aujourd’hui la note aux salarié-es.

Ce n’est pas aux salarié-es de payer la crise

Les deux plans d’austérité annoncés par le gouvernement visent à faire payer l’essentiel des effets de ses orientations politiques et de la crise économique et financière aux salarié-es. Aujourd’hui, les mesures que nous propose le gouvernement sont :

- la poursuite du gel des salaires entamé en 2010, le décrochage du point d’indice par rapport à l’inflation, -10 % de pouvoir d’achat en 5 ans, le maintien de salaires inférieurs d’un tiers à la moyenne européenne ;

- l’augmentation des cotisations retraites (retenue pour pension civile) pour les fonctionnaires, soit au terme de la réforme l’équivalent d’un trentième en moins sur les fiches de paie ;

- l’accélération de la réforme des retraites avec raccourcissement d'un an du calendrier de mise en place de la réforme des retraites portant l'âge légal du départ à la retraite à 62 ans ;

- la taxation des mutuelles à hauteur d’1,5 milliard d’euros ;

- l’imposition d’une à deux journées de délai de carence pour les congés maladie des fonctionnaires. Soit une double-peine pour les collègues qui en plus d’être malades seront pénalisé-es financièrement.

- l’augmentation des impôts avec le décrochage du seuil de relèvement du barème de l'impôt sur le revenu du taux d'inflation, ce qui aura pour effet de faire basculer des milliers de foyers fiscaux dans la première tranche et des milliers d'autres dans la tranche supérieure.

Ces mesures accentuent encore les inégalités. Les efforts sont portés essentiellement par les chômeurs, les salarié-es et leurs familles qui subissent encore une fois et de plein fouet les dispositions d’un gouvernement à la botte des marchés financiers qui ne visent qu’à protéger les plus riches. En cassant les systèmes de protection sociale solidaire et les services publics, le gouvernement s’attaque en premier lieu aux plus précaires, certes, mais de plus en plus aux familles modestes, ainsi qu’aux classes moyennes.

Les chômeurs et les salarié-es doivent réagir et exiger le retrait de ces mesures régressives : d’autres solutions existent, en particulier une meilleure répartition des richesses, mais aussi une autre politique économique réellement tournée vers l’emploi et le pouvoir d’achat, une politique industrielle ambitieuse qui mette en valeur le travail, avec des services publics de qualité et une protection sociale de haut niveau.

Le SNUEP-FSU regrette que l’interprofessionnelle (CGT-CDFT-UNSA-Solidaires-FSU-CFTC) n’ait pas pu appeler à la grève le 13 décembre. Néanmoins, il appelle à participer aux initiatives unitaires proposées par l’intersyndicale interprofessionnelle la 1^ère quinzaine de décembre et aux actions du 13 décembre 2011, première étape d’une nécessaire mobilisation à la hauteur des enjeux.

Le SNUEP-FSU appelle à participer massivement au temps fort de grève et de manifestation du 15 décembre, actions à l’initiative des syndicats du 2^nd degré de la FSU, pour le retrait du projet d’évaluation des enseignants, pour l’avenir des LP et pour un véritable budget ambitieux de l’Éducation nationale, et plus généralement pour riposter à l’austérité.

Laïcité, droits et libertés

Pauvreté et exclusion réduisent ou empêchent l'accès aux droits fondamentaux : logement, santé, éducation. La crise s’accompagne aussi d’une montée de l’intolérance, favorisée par les discours xénophobes du gouvernement. Des actes bafouent la liberté d’expression et le constat est identique dans tous les pays européens. La menace des nationalismes et des extrêmes droites est de plus en plus présente et elle doit être dénoncée systématiquement.

La manifestation du 5 novembre contre les violences faites aux femmes a été une réussite. Devant les reculs des droits des femmes, les mobilisations restent une priorité.

Il est nécessaire aussi de ne pas relâcher la vigilance en direction des jeunes « sans-papiers » et de leurs familles, la mobilisation étant encore aujourd'hui leur meilleure protection.

Il est indispensable de réaffirmer, tant au niveau local que national, le principe de laïcité fixé par la loi de 1905. L'initiative du ministère de l'Intérieur de créer dans les départements des « commissions départementales de la liberté religieuse » est inadmissible et nous rejetons cette disposition. Limiter la laïcité à la question de la « liberté religieuse » est réducteur et devient une provocation. En revanche, la création dans chaque département de commissions dans le but de s'assurer du respect de l'ensemble des règles fixées par la loi de 1905 serait une bonne disposition.

L’enseignement professionnel sur la sellette

Le gouvernement poursuit sa politique dogmatique de relance des formations sous contrat d’alternance. Celle-ci est relayée par les régions à travers la signature des contrats d’objectifs et de moyens (COM) sur l’apprentissage et les contrats-plans régionaux de la formation professionnelle (CPRDFP). Ces contrats actent le développement quantitatif au détriment de la qualité et des conditions de formation d’apprentissage (loi Cherpion). Ces politiques mettent en danger les formations sous statut scolaire qui voient leur offre de formation diminuer et leur nombre d’élèves s’effondrer. Les suppressions massives de postes et la relance de l’apprentissage viennent renforcer ce constat.

L’Association des régions de France a demandé une nouvelle étape de décentralisation (Acte III) afin d’avoir la pleine compétence dans le domaine de l’orientation, la formation et l’emploi. Lors de son congrès, l’ARF annonce une « refondation de la régionalisation ». À travers elle, les régions entendent clarifier le couple État-région et recentrer l’État sur ses fonctions régaliennes. Le président de l’ARF, Alain Rousset, a une nouvelle fois plaidé pour un service public régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation piloté par les régions et fait un pas de plus vers le fédéralisme, jalousant presque leurs voisins, les Länder allemands. Le SNUEP-FSU continue à exprimer son profond désaccord avec ces orientations et annonce d’ores et déjà qu’il les combattra fermement. Avec l’intersyndicale de l’EPP, le SNUEP-FSU poursuivra ses interventions notamment auprès des régions pour porter et faire valoir ses propositions alternatives à ce projet. Le SNUEP-FSU interpellera aussi les candidat-es aux élections présidentielles et législatives sur ces questions et fera connaître leurs réponses.

Crise du recrutement et du remplacement dans l’enseignement professionnel

Alors que la réforme de la « Masterisation » entre dans sa 2^ème année d’application, les conséquences sur la formation et le recrutement des futurs professeurs de l’enseignement professionnel (PLP) sont catastrophiques. Ainsi, partout sur le territoire et dans l’ensemble des formations proposées pour les préparations aux concours PLP, nous assistons à un effondrement du nombre d’étudiant-es et ce, malgré l’investissement des IUFM dans l’élaboration de maquettes de master pour les concours PLP. Le projet de création de masters par alternance dans des conditions plus que floues en est une autre illustration.

Le ministère porte une lourde responsabilité quant à la dégradation de la formation, aux tarissements des viviers des candidat-es et aux graves difficultés de recrutement des PLP. Il a délibérément négligé la formation et la préparation aux concours des PLP pour les voir disparaître avec l'objectif d'employer des contractuel-les à moindre coût, y compris sans le niveau de titres nécessaire pour enseigner.

Pour le SNUEP-FSU, il faut donc prendre des mesures urgentes afin de sauver la formation initiale des PLP et de garantir la préparation effective à l’ensemble des concours PLP ouverts. Sans quoi, très rapidement il n’y aura plus de candidat-es pour passer ces concours et donc plus de PLP pour enseigner en voie professionnelle.

Le SNUEP-FSU demande au ministre de l’EN d’agir rapidement afin d’améliorer la situation. L’arrêt du Conseil d’État est un camouflet cinglant pour la politique du gouvernement qui avait supprimé l’année de formation des stagiaires en portant leur service à 18 heures hebdomadaires. Le SNUEP-FSU exige l’exécution immédiate de l’arrêt du Conseil d’État, l’ouverture immédiate de négociations et un retour des services des stagiaires à 8 heures hebdomadaires maximum.

Par ailleurs, pour pallier les insuffisances des moyens de remplacement et la pénurie flagrante d’enseignant-es, l’administration - rectorats ou IA - sollicite des collègues retraité-es de l’Éducation nationale sur la base d’arguments particulièrement cyniques. Elle propose ainsi aux collègues retraité-es « de compléter [leurs] revenus », reconnaissant ainsi implicitement que les pensions ne sont pas assez élevées. Elle met en avant la « possibilité de choix de l’établissement » quand les professeurs n’obtiennent pas une affectation souhaitée. Elle leur offre de « retrouver un contact avec les élèves » quand les programmes et les méthodes pédagogiques ont évolué.

Faire de telles propositions c’est, de la part de l’administration de l’Éducation nationale, avouer que les suppressions de postes se traduisent par des conséquences désastreuses sur l’enseignement. C’est aussi pour l’État un moyen de plus de contribuer à la réduction de la dette publique (des postes en moins, des salaires en moins remplacés par des vacations à un tarif réduit, inférieur au taux habituel versé aux professeurs en activité) sous le prétexte d'apporter plus de souplesse dans la gestion des personnels.

Le SNUEP-FSU soutient les collègues qui refusent catégoriquement et appelle tou-tes les retraité-es sollicité-es à faire part de leur désapprobation à de telles mesures et à signifier fermement leur refus aux recteurs d’Académie ou aux Inspecteurs d’Académie concernés. Le SNUEP-FSU met en garde particulièrement les nouveaux retraités, susceptibles de se laisser convaincre de prêter leur concours à ces opérations qui sont les conséquences des suppressions de postes. C’est un pas de plus vers le démantèlement du service public de l’Éducation nationale.

Le projet d’évaluation des enseignants remet en cause nos métiers

Le ministère a transmis aux organisations syndicales des projets de décret et d'arrêté qui modifient profondément les modalités d'évaluation des personnels enseignants, CPE et Co-Psy. L'objectif est de transformer radicalement le métier et le rôle de ces personnels. Ces propositions sont inacceptables.

Malgré son incapacité à évaluer le travail pédagogique concret des enseignant-es, le chef d'établissement serait l’évaluateur unique. Depuis quelques années, le ministère via les rectorats fait le forcing pour augmenter les postes spécifiques académiques. Les collègues qui souhaitent muter sur ces postes sont classés et désormais choisis par le chef d'établissement. Cela se fait sans barème mais sur dossier et entretien. Les chefs d’établissement recrutent eux-mêmes leurs professeurs, les évaluent, quand vont-ils pouvoir les licencier ? L'accroissement du pouvoir des chefs d’établissement va de pair avec l’autonomie des établissements : l’objectif est à terme la privatisation de l'Éducation qui ne sera plus nationale.

Nos métiers seraient bafoués. Dans un contexte où les métiers des personnels enseignants, CPE et Co-Psy subissent une transformation forcée, contrainte par des contre-réformes refusées par les personnels mais imposées par le ministère (réforme de la voie professionnelle, des lycées, imposition du Livret personnel de compétences, dispositif ECLAIR en particulier), ce projet amplifie cette transformation. Le cœur du métier enseignant, c’est-à-dire l'enseignement disciplinaire et les activités pédagogiques qui l'accompagnent, ne serait plus évalué par les inspecteurs de l'Éducation nationale (IEN). Le SNUEP-FSU revendique des inspecteurs de spécialités formés pour apprécier les pratiques pédagogiques des professeurs dans leur-s discipline-s.

Ce serait donc la fin de la double-évaluation des personnels enseignants qui constitue la reconnaissance de la spécificité de leur métier : une évaluation pédagogique par les IEN pour les PLP et une évaluation administrative par le chef d’établissement. Ce qui deviendra prépondérant, ce n’est plus le cœur du métier, la capacité de l’enseignant–e à faire acquérir savoirs et compétences à ses élèves, mais tout ce qui est périphérique à l’acte d’enseigner. Ce nouveau type d’évaluation permettrait par ailleurs au gouvernement de décliner, à l’échelle de chaque individu, les contrats d’objectifs qu’il fixe aux rectorats, et que les rectorats ne pouvaient transposer, jusqu’à présent, qu’aux établissements. Cela changera le sens du métier d’enseignant mais aussi le rôle de l'École envers les élèves, dans la mesure où l’appropriation et la maîtrise de savoirs, l’acquisition de compétences seraient minimisées. Cela traduit bien le mépris de ce gouvernement pour nos métiers, comme on avait déjà pu le constater dans la « masterisation » et le peu de cas de la formation des personnels.

Déroulement de carrière : le fait du prince

La progression de carrière serait dans les mains du chef d'établissement. À compter de 2015, le rythme d'avancement pour tous serait le rythme actuel de l'ancienneté, soit le plus lent : la progression de carrière serait étalée sur 36 ans. Les personnels ne pourraient bénéficier d'accélération de carrière que sur proposition du seul chef d'établissement. Cela entraînera des oppositions et des conflits entre collègues de l’établissement au moment où les solidarités devraient être renforcées pour favoriser le travail collectif.

Le projet initial ne prévoyait, pour la période 2012-2015, aucune procédure d'avancement d'échelon autre que l'avancement au rythme le plus défavorable : l'ancienneté. Face à la mobilisation unitaire des syndicats, le ministère a revu sa copie sur ce point. Pour la période transitoire, les promotions se feront donc sur le même modèle qu'actuellement (ancienneté, choix, grand choix). De même pour la première année qui suivrait l'entretien professionnel (2015). Ce ne serait donc qu'à partir du 1er janvier 2016 que le processus serait mis en place pour une période exceptionnellement limitée à deux ans.

Quoi qu'il en soit, ces projets sont donc totalement inacceptables. Le ministère ne tire aucune leçon des élections professionnelles. En effet en apportant aux syndicats du second degré de la FSU plus de 50 % de leurs suffrages, les personnels ont clairement exprimé leur rejet de telles réformes qui dégradent leurs métiers.

Pour le SNUEP-FSU, ces projets constituent une agression frontale contre les personnels d'enseignement, d'éducation et d'orientation du second degré mais aussi contre l'École. C'est aussi une marque de mépris à l'égard du travail accompli par les enseignants dans leurs classes. C’est enfin une volonté de transformer des personnels de catégorie A concepteurs de leur métier en simples exécutants de directives imposées.

Agissons pour le retrait du projet en signant et en faisant signer massivement la pétition intersyndicale : http://retraitduprojetevaluation.net/

en participant massivement à la grève et aux manifestations du jeudi 15 décembre 2011.

Nos salaires doivent augmenter

Pour le SNUEP-FSU, la rémunération des enseignant-es et des CPE tient une place très importante dans nos revendications.

Depuis deux ans, le gouvernement a choisi de revaloriser uniquement les débuts de carrière (jusqu’au 5^ème échelon inclus) en la finançant en partie par le non-remplacement d’1 fonctionnaire sur 2 partant à la retraite.

Dernièrement, le ministre de l’Éducation a annoncé au salon de l’Éducation une mesure de revalorisation pour les enseignant-es entrant dans le métier d’environ 100 euros bruts par mois ce qui porterait le traitement d’un PLP ou CPE débutant à 2000 euros brut. Le SNUEP-FSU se félicite de voir l’esquisse de l’un de ses mandats mis en œuvre mais revendique un effort plus conséquent avec une entrée dans le métier à l’indice 540 soit 2500 € brut.

Le SNUEP-FSU ne peut que souligner la portée très limitée d’une telle mesure qui ne concerne au final qu’un PLP ou CPE sur huit. Cette annonce intervient à l’heure où un front unitaire très large refuse le projet de contre-réforme de l’évaluation des enseignants. C’est une nouvelle fois une simple stratégie de communication politicienne qui a pour but unique de noyer le poisson et tenter de diviser un peu plus les personnels. Cette annonce ne répondra pas à la crise de recrutement, ni à la demande de revalorisation de toute la profession. Cette revalorisation partielle ne résout pas la perte de pouvoir d’achat que la profession subit depuis 2000.

Pour le SNUEP-FSU une véritable revalorisation doit passer par la mise à plat des grilles de rémunérations et des rythmes d’avancement pour arriver à :

• la création d’un échelon supplémentaire à l’indice terminal 963, soit un salaire brut de 4 458,97 €.

• un rythme d’avancement rapide en début de carrière et identique pour tous : le 8^ème échelon en 9 ans à l’indice 804 - indice supérieur à celui actuel du 7^ème de la Hors Classe - ce qui représente ainsi 80 % du salaire maximum revendiqué.

• la rétribution de l'heure supplémentaire obligatoire en fonction de l'indice de l'enseignant et majorée de 25 %

• l’intégration de toutes les indemnités dans le traitement indiciaire

• le rattrapage du pouvoir d’achat par l’augmentation de la valeur du point d’indice, soit 10 % immédiatement

Le SNUEP-FSU dénonce le salaire au mérite avec la mise en place de l’entretien d’évaluation professionnelle des enseignant-es par les chefs d’établissement et demande l’abandon de cette mesure.

Le SNUEP-FSU restera mobilisé pour porter les revendications des personnels et envisager des suites à l’action dès le mois de janvier, par la grève et une manifestation nationale, sur les questions essentielles de l’évaluation des personnels, de l’avenir des LP et du budget de l’Éducation nationale, et plus généralement de l’austérité imposée par la crise financière. Le SNUEP-FSU continuera de porter ces mandats dans toutes les intersyndicales pour une riposte aux attaques sans précédent que l’EPP subit depuis de trop nombreuses années.

Droit individuel à la formation

La formation réduite comme peau de chagrin

Ce que disent les textes

I - La mobilisation du DIF

Le droit individuel à la formation tel qu'il est régi bénéficie de droit aux personnels enseignants, d'éducation et d'orientation titulaires et non-titulaires pour leur permettre de se former tout au long de leur carrière.

Chaque agent travaillant à temps complet bénéficie d'un droit individuel à la formation d'une durée de vingt heures par année de service. Cette durée est calculée au prorata du temps travaillé pour les personnels à temps incomplet ou à temps partiel sauf lorsque le temps partiel est de droit. Pour le calcul des droits ouverts, sont prises en compte les périodes d'activité y compris les congés qui relèvent de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984, les périodes de mise à disposition, de détachement, ainsi que les périodes de congé parental.

Pour bénéficier du droit individuel à la formation, les agents non-titulaires doivent compter au 1er janvier de l'année au moins un an de services effectifs au sein de l'administration.

II - Les formations éligibles

Le droit individuel à la formation doit prioritairement être utilisé pour des formations hors plan de formation, permettant à l'agent d'acquérir de nouvelles compétences dans la perspective notamment d'une mobilité professionnelle par une préparation et un accompagnement adéquats et personnalisés. L’administration demande aux recteurs de veiller à accorder des formations qui se déroulent de préférence pendant les vacances scolaires.

Ces formations peuvent être offertes par des établissements publics (établissements d'enseignement supérieur, Cned, Cnam, réseau de formation continue des adultes de l'éducation nationale, etc.) voire des organismes privés. Il peut également s'agir de formation à distance, de validation des acquis de l'expérience ou de réalisation de bilans de compétence. La mutualisation interacadémique des actions de formation susceptibles d'être retenues dans le cadre du DIF peut être envisagée.

III - L'examen des demandes

Le droit individuel à la formation professionnelle s'exerce à l'initiative de l'enseignant ou du personnel d'éducation et d'orientation et doit s'inscrire dans le cadre d'un projet professionnel.

Les demandes seront présentées par les enseignants et les personnels d'éducation et d'orientation intéressés selon un calendrier que les recteurs définiront.

Les demandes seront transmises au chef d'établissement qui émettra un avis circonstancié, avant d'être examinées individuellement par le collaborateur que vous désignerez et qui peut être le conseiller mobilité-carrière. Chaque demande peut donner lieu à un entretien permettant à l'agent d'expliciter son projet.

L'administration dispose d'un délai de deux mois pour notifier sa réponse à la demande de l'agent.

L'action de formation choisie en utilisation du droit individuel à la formation fait l'objet d'un accord écrit entre l'enseignant ou le personnel d'éducation et d'orientation et l'administration.

IV - Conditions d'indemnisation et de financement

a) Conditions d'indemnisation

L'article 13 du décret de 2007 prévoit le versement d'une allocation de formation dès lors que la formation dispensée dans le cadre du DIF s'effectue pendant les vacances scolaires.

Les modalités de calcul de cette indemnité correspondent à 50 % du traitement horaire d'un agent en prenant comme élément de référence la durée légale annuelle du travail telle qu'elle est fixée pour la fonction publique, c'est-à-dire 1 607 heures.

L'indemnité est versée sur la base du traitement indiciaire net selon la formule suivante :

Traitement indiciaire net annuel / 1607 = X.

X / 2 = Y

Y = taux horaire pour une heure de formation

L'indemnité finale correspond à Y multiplié par le nombre effectif d'heures de formation suivies dans le cadre du DIF.

Cette allocation ne revêt pas le caractère d'une rémunération au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et n'est donc pas soumise au prélèvement prévu à l'article L. 61 du code des pensions civiles et militaires de retraite. L'allocation formation sera versée une fois la formation totalement accomplie. En cas d'interruption de la formation, elle sera calculée en fonction du nombre d'heures de formation déjà suivies.

b) Conditions de financement

La formation peut également donner lieu à une prise en charge financière dans la limite des crédits disponibles. Il est recommandé aux recteurs que les formations que retiendront au titre du DIF en raison de l'intérêt que présentent les projets professionnels des personnels soient financés partiellement ou totalement à l'intérieur des dotations académiques.

L’ANALYSE DU SNUEP-FSU

Le DIF s'adresse aux personnels titulaires ainsi qu'aux personnels non-titulaires.

Depuis 2005, le DIF est obligatoire. Tout salarié à temps plein ayant au moins 1 an d’ancienneté bénéficie tous les ans d’un droit à 20 heures de formation. Ces heures sont cumulables, le cumul étant plafonné à 120 heures. Le DIF peut se dérouler en dehors du temps de travail.

Le SNUEP-FSU revendique l'exercice de ce nouveau droit exclusivement sur le temps de travail. Une formation pendant les congés c'est un alourdissement de la charge de travail, et une régression sociale.

Le SNUEP-FSU dénonce l’abandon de la formation continue des enseignants.

TOUTES LES REFERENCES

Les textes :

- Circulaire n° 2011-202 du 14-11-2011

Références :

- Loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique

- Décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie

- Décret n° 2007-1942 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle des agents non titulaires de l’État et de ses établissements publics

Concours d’enseignants

Le CLES et le C2i2e ne doivent pas être exigés pour être recruté

La Loi « Cherpion » ou loi n°2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels a été publiée au Journal Officiel du 29 juillet 2011. L’un des objectifs affirmés de cette proposition de loi (PPL) sont d'améliorer la situation et l'insertion des jeunes sur le marché du travail par le développement de l'alternance.

Cette loi n’a en fait pour but que de développer quantitativement l’apprentissage au détriment de la qualité et des conditions de formation et de travail de l’apprenti. L’ensemble des décrets qui modifient le code de l’éducation passe actuellement au Conseil Supérieur de l’Education (CSE) pour avis.

Après, l’étude du décret introduisant un avenant au contrat d’apprentissage permettant à l’employeur de modifier la nature du contrat au bout d’un an (cf. journal N°65 du SNUEP-FSU), le CSE du 17 novembre a étudié deux textes qui illustrent bien la philosophie de cette loi.

1. Projet de décret relatif aux maîtres d’apprentissage dans les entreprises de travail temporaire

Ce projet vise à permettre la mise en œuvre des dispositions prévues à l’article L.6226-1 instaurant la possibilité, pour une entreprise de travail temporaire de conclure un contrat d’apprentissage. L’article 1 prévoit de modifier le statut du maitre d’apprentissage dans l’entreprise de travail temporaire. En fait, l’apprenti ne peut pas avoir deux maîtres de stage, celui-ci prendrait la qualité de tuteur. Le maître de stage serait lui attaché à l’entreprise utilisatrice. L’article 2 lui modifie la durée minimum d’expérience professionnelle requise pour être tuteur passant de 3 ans à 2ans (+ 10 000 tuteurs).

Le SNUEP-FSU est intervenu pour dénoncer le principe même de l’utilisation des apprentis par les entreprises d’intérim. L’apprenti risque de se voir proposer de missions multiples sans aucune cohérence de formation et avec une difficulté accrue en thème de suivi et d’évaluation de la formation. Quant à l’article 2, il n’a pour objectif que d’augmenter le nombre de tuteurs disponibles en dégradant encore d’avantage la « qualité » de l’encadrement de la formation en entreprise.

Le SNUEP-FSU et la FSU se sont prononcés contre ce texte comme la majorité des membres du CSE.

Pour : 9 (dont le SNALC et la PEEP)

Contre : 40

Abstention : 0

Refus de vote : 1

2. Projet de décret relatif à l’accès au dispositif d’initiation aux métiers en alternance

Ce décret permet à des élèves ayant accompli la scolarité du collège, sans condition d’âge, d’être accueillis en CFA sous statut scolaire, afin de découvrir un environnement professionnel. Ce public potentiel s’ajoute à celui des élèves de 15 ans, sans autre condition. Le projet de décret vise à inclure ce public dans les dispositions réglementaires relatives au dispositif d’initiation aux métiers en alternance (DIMA). Il prévoit la possibilité d’entrer en apprentissage à 15 ans au cours de l’année civile après avoir suivi la scolarité du collège ou après avoir suivi un DIMA.

Le SNUEP-FSU s’oppose fermement au DIMA qui n’a pour seul objectif que d’alimenter l’apprentissage. En effet, le DIMA n’est pas une formation en soi. Il ne doit pas non plus être proposé à des jeunes de plus de 16 ans qui pourraient suivre une réelle formation en LP. Cette extension du DIMA n’a pour objectif que de mettre les jeunes dans un sas en attendant qu’il trouve un hypothétique contrat de travail.

Nous continuons à dénoncer fortement l’article D.337-182 qui, après l’apprentissage junior, constitue une nouvelle brèche dans la scolarité obligatoire en permettant à des élèves de quitter un dispositif DIMA en cours d’année pour signer un contrat d’apprentissage avant même d’avoir atteint l’âge de 16 ans et alors qu’il n’aura pas forcément accompli toute sa scolarité du premier cycle de l’enseignement secondaire.

Le SNUEP et la FSU se sont prononcé contre ce texte :

Pour : 5 (dont le SNALC)

Contre : 31

Abstention : 3

Refus de vote : 0

DERNIÈRE MINUTE

AU CSE du 8/12, le texte sur la création d’un BAC PRO G-A fusion des BAC PRO « secrétariat » et « comptabilité » a reçu un avis négatif.

Détail du vote :

Pour : 10 dont le SGEN, le SNALC, le privé, la branche pro

Contre : 18 dont la FSU, la CGT, SUD Abs : 17 dont le SE-UNSA, FO, la FCPE

L’ensemble des décrets relatifs à la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l’alternance et la sécurisation des parcours professionnels a pour l’instant toujours recueilli un avis défavorable de la part du conseil supérieur de l’Éducation.