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Paris, le 13 février 2012


Texte action du BN du 9 février 2012

MOBILISATION

 

La mobilisation des personnels des LP, SEP, SEGPA et EREA, dans les actions de grève et de manifestation du 31 janvier est un élément révélateur du profond désaccord de la profession quant aux réformes néfastes qui mettent à mal l’enseignement professionnel public (EPP). La casse de l’EPP organisée systématiquement avec la promotion démesurée de l’apprentissage, la généralisation du bac pro 3 ans, la réforme de l’évaluation des enseignant-es, entre autres, ont constitué autant d’éléments de mécontentement de la politique gouvernementale.

 


De nombreux établissements aujourd’hui en lutte sont mobilisés contre les suppressions de postes et de filière(s), des classes ou des filières, pour faire échec à la destruction programmée de l’EPP et de nos métiers.

 

Le SNUEP-FSU soutient toutes les initiatives locales. Il appelle tou-tes les collègues à se mobiliser dans le cadre du vote des DHG dans les conseils d’administration et à se servir si besoin de la boîte à outils mise à disposition des militant-es sur le site du syndicat. Le SNUEP-FSU appelle tou-tes les collègues à signer, à faire signer et à faire connaître la pétition intersyndicale, pour mobiliser la profession et l’opinion publique contre la mise à mal destructrice de l’EPP.

 

Le SNUEP-FSU continuera à porter ses mandats dans la fédération et dans les intersyndicales, pour faire échec aux projets désastreux développés par le ministère.

 

Le SNUEP-FSU continuera à interpeller les candidat-es aux élections présidentielle et législatives sur la destruction programmée de l’EPP.

 

Le SNUEP-FSU appelle les collègues en lutte à fédérer les actions dans un cadre le plus unitaire possible, à poursuivre et amplifier la mobilisation pour porter la défense et la promotion de l’enseignement professionnel public.

 

Seules l’action collective et la solidarité par l’organisation de manifestation(s) et par la grève obligeront le gouvernement ou ses représentant-es à revoir leur politique et les décisions qui sont prises.

 


 

L’Éducation doit devenir une réelle priorité !

 

Communiqué FSU du 1er février

 


La FSU se félicite de la forte mobilisation des personnels de l’Education le 31 janvier en particulier pour que soient suspendues les suppressions de postes prévues pour la rentrée 2012 et pour obtenir le retrait du projet d’évaluation notamment des personnels enseignants, d’éducation et d’orientation.

 

Ils ont ainsi une fois encore démontré que, refusant la dégradation des conditions de scolarisation des élèves et de travail des personnels, ils ont à cœur de défendre leurs métiers et le système éducatif.

 

Conditions de travail, précarisation de l’emploi, absence de revalorisation, suppressions de postes, nouvelle gouvernance, réformes contestées… Pour la FSU, il est urgent de stopper une politique éducative qui tourne le dos à la réussite de tous les élèves et place les personnels dans des situations de plus en plus difficiles.

 

La FSU appelle à intensifier les mobilisations pour le Service Public d’Education le plus unitairement possible. Elle s’adressera pour cela à ses partenaires du Collectif des 25 pour proposer dans les semaines à venir des actions permettant d’associer les personnels, les parents et tous les usagers.

 

Et dans le cadre des campagnes aux élections présidentielle et législatives, la FSU portera avec force ses propositions pour une autre politique éducative avec des moyens adéquats.



 

Du côté des académies

En Lorraine les personnels se mobilisent

 


Lors du dernier Comité Technique Académique du 20 janvier 2012 il a été annoncé la fermeture en formation initiale sous statut scolaire à la rentrée 2013 de trois Lycées professionnels dans l’académie de Nancy-Metz (Charmes, Moyeuvre et Guénange).

 

La FSU Lorraine dénonce cette politique de désengagement de l’État qui au nom de principes comptables vide les établissements de leurs formations initiales anticipant ainsi à terme leur fermeture.

 

Cette pratique crée de l’instabilité au sein des personnels pour qui l’avenir s’assombrit. C’est dans ce contexte que le Rectorat a invité les personnels du LP Joseph Cressot de Guénange à se prononcer par un vote les 6 et 7 février 2011 sur la fermeture anticipée de leur établissement à la rentrée 2012. La FSU Lorraine a appelé les collègues à ne pas céder à ce chantage et à refuser de participer au démantèlement de la formation professionnelle initiale.

 

La FSU Lorraine a dépêché des délégués dans cet établissement, lundi 6 février pour leur apporter leur soutien.

 

La FSU Lorraine a appelé les collègues à refuser de participer au démantèlement du service public d’éducation et à ne boycotter le vote.

 

Le recteur de Nancy-Metz semblait décidé à faire voter lundi 6 février et mardi 07 fevrier la fermeture de leurs 3 établissements aux personnels, votes qui seraient transmis au prochain CTA. La FSU est intervenue dans ces 3 LP lundi et mardi.

Il y aurait d'ici 2015, 17 LP fermés sur l’académie.

 


 

Mission Larcher

L’apprentissage coûte que coûte !

 


Gérard Larcher a reçu une lettre de mission du président de la République à propos de la formation professionnelle. Le SNUEP-FSU est en accord avec la phrase introductive de cette lettre : « La formation professionnelle est, à plusieurs titres, une question clé pour préparer l’avenir de notre pays. »

 

Mais c’est surtout pour Nicolas Sarkozy une nouvelle occasion de promouvoir les formations en apprentissage et plus largement les formations en alternance sous statut salarié, dénigrant de fait l’enseignement professionnel public sous statut scolaire qu’il ne prend même pas la peine de citer.

 

De plus, il n’hésite pas à énoncer des contre-vérités en érigeant l’alternance sous statut salarié en « outil de justice et de promotion sociale » alors que de nombreuses études, notamment du CEREQ, ont reconnu son caractère discriminatoire envers les jeunes les plus défavorisés souvent issus de l’immigration et des quartiers sensibles.

 

Il veut également « renforcer le lien entre formation initiale et formation continue de manière à faciliter l’insertion dans l’emploi des jeunes ». Voilà qui contribuera à rendre encore plus floues les frontières entre formation initiale et continue, dans le concept de la formation tout au long de la vie, dont un des outils de mise en œuvre est le lycée des métiers. L’objectif recherché est en fait de favoriser une employabilité immédiate au détriment d’une formation professionnelle solide.

 

Pour le SNUEP-FSU, la formation des jeunes ne doit pas être la variable d’ajustement qui permettra aux entreprises de passer un cap délicat dans un climat économique défavorable.

 

L’incitation faite aux lycéen-nes professionnel-les de quitter leur parcours scolaire pour rejoindre l’apprentissage en dernière année de formation en est un exemple flagrant. Cela permettra encore de supprimer des moyens à l’enseignement scolaire, tout en fournissant aux entreprises une main d’œuvre efficace et bon marché. Le Président dit clairement qu’« il s’agit de mieux associer le monde économique à la conception et à la conduite des politiques d’enseignement professionnel, afin de mieux répondre aux besoins des entreprises en termes de compétences ».

 

C’est pourtant de formation et même de formation diplômante pour les jeunes dont il devrait être question, il n’en dit pourtant pas un mot préférant donner la priorité au monde économique et aux besoins des entreprises.

 

Dans les années 1980 l’apprentissage était au plus bas en France, la grande majorité des ouvriers et techniciens étaient alors formés dans les lycées professionnels et technologiques. À l’époque, le chômage des jeunes n’était pas un problème et la santé des entreprises étaient bien meilleure qu’aujourd’hui. Nous mesurons bien la part de responsabilité du système économique dans la crise que nous traversons. Est-il bien raisonnable de confier la résolution des problèmes à ceux et celles qui les ont créés ?

 

Alors que l’apprentissage coûte pourtant, en moyenne et tous niveaux confondus, 26 % plus cher qu’une formation sous statut scolaire (source CNFTLV). Est-il bien raisonnable en période d’austérité de dépenser plus pour ne pas mieux former ?

 

La transformation du système de formation professionnelle, voulue par Nicolas Sarkozy, n’a pas pour objectif l’amélioration de la formation des jeunes.

Il s’agit pour son gouvernement de se décharger de la formation professionnelle publique vers les régions mais aussi vers les entreprises. Le premier ministre envisage d’ailleurs le doublement des sanctions financières applicables aux entreprises de plus de 250 salarié-es qui n'atteignent pas leur quota d’apprenti-es.

 

Le SNUEP-FSU réaffirme que la formation de tous les jeunes n’est pas une charge pour la nation mais un investissement pour l’avenir. Elle passe par la voie scolaire dans les lycées professionnels et technologiques. Pour une meilleure efficacité, ne mélangeons pas les genres, l’entreprise a pour vocation de produire, celle des lycées est de délivrer des formations de qualité.

 



 

 

BAISSE DE NOS SALAIRES AU 1ER JANVIER 2012

 


En recevant notre bulletin de salaire de janvier, nous aurons la désagréable surprise de constater que le « net à payer » est en baisse.

 

La baisse des traitements résulte de la hausse de trois prélèvements :

1er prélèvement

Le taux de retenue pour pension passe de 8,12 % à 8,39 %. C’est la conséquence de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites (ce taux va continuer d’évoluer pour arriver à 10,55 % en 2020).

2ème prélèvement

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 a réduit le taux de l’abattement des frais professionnels de 3 % à 1,75 %. L’assiette des contributions (CSG et CRDS) est maintenant assise sur 98,25% du salaire au lieu de 97%.

3ème prélèvement

Pour les adhérents MGEN, suite à la nouvelle taxe décidée par le gouvernement sur les « complémentaires santé* », la cotisation est augmentée. L’assiette de cotisation est constituée du traitement indiciaire brut, de la NBI et des primes et indemnités. Les nouveaux taux suivants s’appliquent :

- 2,97 % pour les collègues actifs (à partir du 1er janvier de l’année de 30ème anniversaire) ;

- 80 % de 2,97 % pour les collègues de moins de 30 ans (jusqu’au 31 décembre de l’année de 29ème anniversaire).

 

Ces mesures entraînent une baisse du salaire moyen de 10 € entre décembre 2011 et janvier 2012. Le SNUEP et la FSU dénoncent cette nouvelle attaque contre le pouvoir d’achat des salariés et les plans d’austérité imposés par le gouvernement qui font porter les efforts sur les seuls salariés.

 

Ces mesures amplifient notre baisse de pouvoir d’achat déjà bien entamé, compte-tenu :

- du gel de la valeur du point d’indice depuis le 1er juillet 2010

- d’une hausse des prix de 2,5% sur un an (source : INSEE).

 

Le SNUEP, avec la FSU, demandent une augmentation de la valeur du point, la compensation des pertes intervenues ces dernières années, une amélioration globale de la grille et des mesures pour que tous les enseignants puissent finir leur carrière à l’indice terminal du corps.


 

 « Sans aucune concertation préalable, le gouvernement a décidé de doubler la taxe sur les conventions d’assurance (TSCA) appliquée aux contrats responsables et solidaires à compter du 1er octobre 2011. Celle-ci passe de 3.5 % à 7 %. Dans ce contexte, le conseil d’administration n’a pas eu d’autre choix que de répercuter cette augmentation sur la part de la cotisation correspondant aux risques taxés (santé) », indique la MGEN.

 

CURE D’AUSTERITÉ POUR LES RETRAITÉ-ES

 

Communiqué FSU du 1er février

 


L’ensemble des retraités voit son niveau de vie décrocher, et les perspectives sont alarmantes en particulier pour les 10% de retraités qui perçoivent actuellement des pensions inférieures au seuil de pauvreté.

 

L’INSEE vient d’établir la hausse des prix à 2,1%, en moyenne, pour 2011 par rapport à 2010. Pour l’ensemble des retraités la dernière revalorisation des pensions, qui n’est intervenue que le 1er avril 2011, n’a été que de 2,1% - dont seulement 1,8% au titre de la prévision d’inflation 2011

 

la FSU constate que de nombreuses associations évaluent à plus de 4% le glissement des prix des dépenses contraintes (logement, énergie, gaz, électricité, denrées alimentaires de première nécessité, santé…), et que même l’INSEE reconnaît que le prix de ces dépenses « pré-engagées » augmente beaucoup plus vite que son indice officiel. Le mécanisme prévu par la loi, qui est totalement insatisfaisant, correspond à une « revalorisation » minimale au 1er avril 2012 de 2% (1,7% pour l’inflation prévue en 21012, plus 0,3% de « rattrapage »), qui impliquerait une dégradation nouvelle du niveau de vie, d’autant plus grande que N. Sarkozy vient d’annoncer une hausse de 1,6% de la TVA en octobre prochain.

 

Aussi la FSU s’indigne-t-elle des propos tenus par des responsables de la majorité actuelle tendant à remettre en cause les mécanismes d’indexation des pensions et retraites prévus par la loi de 2003, pourtant  largement insuffisants et maintes fois dénoncés.

 

C’est une fois encore les salariés et les retraités qui vont supporter la rigueur à l’heure où les entreprises du CAC 40 se préparent à verser 37,3 milliards d’euros aux actionnaires et annoncent leur objectif de porter ces bénéfices à 41,7 milliards l’an prochain.

 

Dans un tel contexte, les tentatives des chantres de l’austérité sont d’une rare indécence, chacun pouvant mesurer que l’austérité imposée aux peuples  renforce la crise et casse la croissance.

 

La FSU renouvelle son appel à l’ensemble des Unions Confédérales de Retraités et à la FGR-FP pour interpeller l’ensemble des candidats à l’élection présidentielle afin qu’ils s'engagent à une négociation pour une autre réforme des retraites et dans l’immédiat à :

- revoir les dispositifs actuels de revalorisation des pensions non seulement pour garantir le pouvoir d’achat mais aussi pour que les retraités, de même que les actifs, bénéficient d’une progression de leur niveau de vie.

- rattraper les pertes accumulées.

- relever les retraites les plus faibles afin qu’elles soient égales au SMIC

- corriger les différences hommes/femmes

 

La FSU souhaite que les conditions unitaires, de l’ensemble des organisations syndicales de retraités, puissent se réaliser rapidement pour conduire sans attendre les actions indispensables.

 

 



 

Quand le ministère assassine

un peu plus encore le paritarisme

 
À la veille du groupe de travail du mouvement spécifique des professeurs de lycée professionnel, le SNUEP-FSU dénonce une fois de plus la communication par le ministère du projet de mouvement et en particulier de celui des chefs de travaux, avant même la tenue des groupes de travail.

 


Le SNUEP-FSU constate que le ministère détourne le dialogue social au profit d’organisations syndicales choisies et d’associations non représentatives sans aucune légitimité reconnue par les personnels, car sans élus dans les divers instances ministérielles et académiques ( CTM, CTA, CAPA, CAPN).
 
Le SNUEP-FSU condamne fermement cette remise en cause systématique du paritarisme conduite depuis 5 ans par les ministres du gouvernement Sarkozy alors même que les accords de Bercy devraient être appliqués.
 
Le SNUEP-FSU dénonce également les politiques d'austérité, la RGPP et l’application du dogme du non-remplacement d’un fonctionnaire sur 2 appliquées à l’administration. Cette suppression massive de personnels entraîne de grands dysfonctionnements dans les services administratifs du ministère. Cette politique engendre pour cette année de grosses difficultés dans les services de reprographie du ministère qui ont été déconcentrés pour ces raisons – mais sûrement pas au titre de l’efficacité - sur l’académie de Versailles. Cette situation ne permet pas aux commissaires paritaires de préparer convenablement les différentes phases du mouvement national des PLP réduisant à quelques jours l’étude des documents.
 
Pour toutes ces raisons, le SNUEP-FSU a demandé – sans succès - le report de quelques jours les GT prévus le 6 février 2012.
 
Le SNUEP-FSU a demandé par ailleurs au ministre que des mesures soient prises de manière à ce que les documents préparatoires ne soient communiqués qu’aux élu-es du personnel, et pour que les conditions de reprographie et de distribution des documents soient améliorées pour respecter le cadre du travail préparatoire des élu-es du personnel.

 

Contractuels dans la FP

SNES-SNEP-SNUEP interpellent le Ministre

 


Monsieur le Ministre,

 

La prochaine publication de la loi relative à la résorption de la précarité dans îa Fonction publique rend urgent de mener une concertation approfondie avec l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de notre ministère afin que les premières titularisations puissent intervenir à la rentrée 2012.

 

Vous avez choisi, contrairement aux termes du protocole signé le 31 mars 2011 par le Ministre de la Fonction publique, d'écarter la FSU des concertations en cours ; la FSU est résolue à porter ce refus devant la justice administrative.

 

Nous souhaitons revenir sur différents points que nous avons développés dans le courrier adressé à Madame la Directrice générale des ressources humaines le 31 mai dernier.

 

S'agissant des modalités de sélection qui devront être mises en œuvre pour la titularisation, nos syndicats pensent indispensable de prévoir pour l'accès aux corps des certifiés, COPsy, CPE, P-EPS et PLP les deux modalités retenues par la loi, celle de l'examen professionnel et celle du concours réservé.

 

Nos organisations seront particulièrement vigilantes sur le nombre de postes qui seront offerts aux sélections et qui doivent permettre la titularisation de tous les éligibles. Le recensement actuellement opéré par la direction générale des ressources humaines est à cet égard déterminant et nous attirons votre attention sur la mise à l'écart des personnels des GRETA. Cette situation si elle devait perdurer ne peut que déboucher sur la multiplication de contentieux. Par ailleurs, il faudrait compléter ce recensement en faisant apparaître l'ancienneté de chaque agent éligible dans les fonctions d'enseignant, CPE ou Co-psy, sans omettre les périodes de vacations.

 

Il convient aussi de permettre aux concours internes de jouer tout leur rôle pour la titularisation des contractuels, mais aussi pour l'accès à l'emploi public stable de ceux des assistants d'éducation qui se destinent aux métiers enseignants, d'éducation et d'orientation comme pour la mobilité des fonctionnaires. Les conditions devant respecter ces divers objectifs ne sont aujourd'hui pas réunies pour ceux des concours internes dont l'épreuve d'admissibilité est organisée sous la seule forme de RAEP. Cela devrait se faire à notre sens au moyen d'une épreuve d'admissibilité organisée sous forme optionnelle, offrant aux candidats le choix entre une épreuve de RAEP et celle d'une composition en lien selon le cas avec la discipline ou la spécialité enseignée, avec l'activité professionnelle.

 

 

Enfin, les contractuels pâtissent des conditions actuelles de reclassement au moment de la titularisation, qui empêchent fa prise en compte de la totalité de l'ancienneté en tant que contractuel, ce qui a conduit par le passé certains d'entre eux à renoncer à la titularisation. Il est urgent de supprimer « la clause butoir» maintenue dans le décret de décembre 1951, alors qu'elle a été supprimée de l'ensemble des autres statuts des fonctionnaires.

 

En outre, le projet d'abrogation du décret de 1989 organisant le contrat temporaire de vacataire d'enseignement qui devait être présenté à l'automne après son retrait de l'ordre du jour du CTPM du 13 juillet 2011, semble abandonné alors même que la rédaction de la loi du 11 janvier 1984 telle qu'elle est attendue à i'issue de l'actuel débat parlementaire modifiera les dispositions législatives auxquelles ce texte se référait. Nos organisations regrettent que le retard pris permette à certains recteurs de recourir encore aux vacations.

 

Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l'expression de nos salutations distinguées.



 

Plan de titularisation des précaires dans la fonction publique

Quelques élu-es et beaucoup d’oublié-es

 


Le projet de loi qui vient d’être adopté par le Sénat et par l’Assemblée risque de laisser sur le carreau un grand nombre de non-titulaires. On est loin des promesses de Sarkozy « prêt à envisager la titularisation progressive des contractuels ». Sur 25 000 non-titulaires seulement 8 600 répondraient aux critères. 1/3 seulement pourrait donc accéder aux concours à cause des conditions ultra sélectives mises en place. Que penser d’une loi qui ne donne aucun chiffre et qui n’a aucun objectif ? Le seul élément chiffrable que nous donne le ministère de l’Éducation nationale est le non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite et la suppression de 16 000 postes à la rentrée 2012.

 

Depuis 5 ans le gouvernement supprime massivement des postes et développe la précarité dans l’Éducation nationale. Comment croire que ce plan résoudra le problème de précarité et répondra aux attentes des collègues ?

Le SNUEP-FSU dénonce la manipulation politique d’un président en campagne à la veille d’une échéance électorale.


 

Le dispositif de titularisation est prévu pour 4 ans :

Voici les conditions à remplir pour pouvoir prétendre à ce dispositif en fonction de la situation de l'agent

Situation

Les conditions indispensables

pour se présenter au concours

Les positions du SNUEP-FSU

L’agent en CDI doit répondre à ces 2 conditions

• Avoir été en poste à un moment donné entre le 1er janvier et le 31 mars 2011 et avoir exercé au moins à 70%

 

 

 

• Être en poste et exercer pour une quotité au moins égale à 70 % d’un temps complet à la date de publication de la loi

• Le SNUEP et la FSU sont parvenus à faire élargir cette période à tout le premier trimestre 2011

Avoir été en poste un seul jour suffit donc pendant cette période ! Initialement, le projet gouvernemental voulait imposer d’être en poste le 31 mars 2011. Ce qui aurait eu pour conséquence d’écarter encore plus de collègues que maintenant.

Le SNUEP-FSU dénonce ce critère discriminant qui exclut tous les collègues qui ont fait le choix d’exercer à temps partiel.

L’agent en CDD doit répondre à ces 3 conditions

v     Justifier d’au moins 4 ans de services en équivalent temps plein (EDT) lors des 6 dernières années. Les périodes de services d’au moins 50 % d’un temps complet (soit 9 heures) comptent pour un temps complet. Pour celles inférieures à 50 % d’un temps complet, on ne retient que 3/4 de la période.

v     Justifier d’au moins 2 ans de services avant le 31 mars 2011

v     Avoir été en poste à un moment donné entre le 1er janvier et le 31 mars 2011 et avoir exercé au moins à 70%

Le SNUEP et la FSU dénoncent cette ancienneté requise qui prive des milliers de collègues de se présenter aux concours même si à l’issue du plan ils totalisent les 4 années demandées.

Le SNUEP-FSU porte avant tout la revendication d’un plan de titularisation rapide qui n’écarte personne et exige l’arrêt immédiat du recours à des personnels non-titulaires

Le SNUEP-FSU revendique la mise en place de concours adaptés pour tous les non-titulaires ayant plus de 3 ans de service.

 


Les vacations comptent-elles ?

Au départ, le gouvernement voulait écarter les services en tant que vacataires, ce qui aurait pu empêcher de nombreux collègues de se présenter. Le SNUEP-FSU et la FSU ont vigoureusement dénoncé cette mise à l’écart alors que les vacations ont proliféré au ministère de l’Éducation depuis plusieurs années. À ce jour le gouvernement n’a apporté aucune réponse à nos demandes.

Et le reclassement ?

Contrairement au concours interne qui permet de prendre en compte une partie de l'ancienneté de service en tant qu'agent non-titulaire, aucun reclassement n'est évoqué dans ce plan de titularisation.


 

Les nouvelles règles pour l’accès au CDI

 

Âge de l’agent à la date de publication de la loi

Les conditions

La position du SNUEP-FSU

Moins de 55 ans

Totaliser 6 années d’exercices au cours des 8 dernières années sans interruption supérieure à 4 mois.

Le SNUEP-FSU considère que les besoins pérennes et les moyens de remplacement doivent être assurés par des personnels titulaires

Plus de 55 ans

Totaliser 3 années au cours des 4 dernières années.

Le SNUEP-FSU dénonce le CDI qui contrairement à ce que pense de nombreux collègues n’apporte pas le statut de fonctionnaire et maintient les personnels dans la précarité sans aucune règle nationale.


 

Ceux et celles qui ne bénéficieront pas de la mesure ponctuelle de « CDIsation » tomberont sous le coup des nouvelles règles. Désormais, toute interruption ne dépassant pas 4 mois entre deux contrats n’entraînera pas de retour à zéro du compteur. C’est un acquis qui est le résultat de batailles juridiques menées par la FSU. Cependant, nous contestons que les périodes de vacances hors contrat soient incluses dans ces 4 mois. Le SNUEP-FSU continue d’intervenir pour demander la suppression de la notion d’interruption entre 2 contrats.

Quand aura lieu la première session ?

 

Plus les retards s’accumulent dans le vote de la loi, plus les possibilités de connaître une première session dès juin 2012 s’amenuisent. Le ministère parle de premières titularisations en 2013 alors que des collègues traînent derrière eux des années de précarité de plus en plus lourdes.

Ce gouvernement a-t-il vraiment la volonté de s’en prendre à la précarité autant qu’il le prétend ?  Le SNUEP et la FSU réclament que les premières titularisations interviennent dès juin 2012.


 

Quelles modalités ?

 

Le ministère prévoit pour l’instant uniquement un concours réservé, c’est inacceptable car cela entraîne une sélection qui peut conduire à la mise à l’écart de nombreux collègues qui pourtant apportent satisfaction depuis des années. Le SNES, le SNEP, SNUEP-FSU réclament la mise en place de tous les modes de concours afin de permettre à tou-tes d’être titularisé-es.



 

 

Médecine de prévention

État des lieux au 9 février 2012

 


Jusqu'à présent, l’Éducation Nationale a fait figure de parent pauvre en matière de santé au travail. Le Ministre de l’Education nationale se fait fort d'améliorer le suivi médical des personnels, ce qui ne sera guère compliqué puisque la médecine de prévention est encore quasi-inexistante dans notre métier.

 

Le Ministre propose une amélioration du suivi des personnels, notamment en matière de santé  par la prise en compte du bien-être au travail… (Défense de rire ! En ces périodes de suppressions massives de postes).

Pour mémoire, il s’agissait de recruter 80 médecins de  prévention. À ce  jour, nous sommes loin du compte : 18 médecins ont été recrutés pendant la campagne initiée début 2011. Il s’agit d’améliorer la surveillance médicale des agents et de proposer aux personnels les plus exposés de bénéficier d’une aide et d’une surveillance adaptées. Ce plan de recrutement concernait et concerne encore toutes les académies, qui doivent disposer d’un médecin de prévention coordonnateur et d’un médecin de prévention pour chacun des départements.

Les enseignant-es des LP qui travaillent dans les ateliers pédagogiques sont exposés à toutes sortes de risques, les PLP dans leur ensemble sont confrontés à un risque psycho-social fort car la majorité de nos élèves sont issus de milieux défavorisés, l’Éducation Nationale ayant délaissé son rôle d’ascenseur social.

 

Les visites de stages, en région, se font le plus souvent avec le véhicule personnel de l'enseignant, lui faisant courir de nombreux risques...

Les TZR, de plus en plus nombreux, sont nommés loin de chez eux, parfois sur plusieurs établissements, les exposant au risque routier tous les jours.

Pour ces raisons, notamment, les PLP font partie des personnels les plus exposés.

 

Faisons nous forts de rappeler à chaque recteur, à l’occasion de l’installation des CHSCT académiques des engagements ministériels pris en matière de santé et demandons, par la voie hiérarchique de préférence, des visites médicales aux médecins de prévention des académies.


 

Académies

Médecins de prévention *

Aix-Marseille

3,3/4

Amiens

2,3/3

Besançon

0/0

Bordeaux

2,5/4

Caen

0,8/1

Clermont-Ferrand

1,7/2

Corse

0/0

Créteil

7,2/9

Dijon

2,5/3

Grenoble

3,5/5

Lille

3,3/4

Limoges

0/0

Lyon

4,8/6

Montpellier

3/3

Nancy-Metz

3/3

Nantes

2/2

Nice

2/2

Orléans-Tours

0,5/1

Paris

2,4/4

Poitiers

1/1

Reims

1/1

Rennes

3/3

Rouen

1/1

Strasbourg

2,8/4

Toulouse

2/2

Versailles

6,6/7

Martinique

0/0

Guadeloupe

1/1

Guyane

1/1

Réunion

1/1

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

*a/b : a désigne le nombre d’équivalent temps plein, b indique le le nombre total de personnes physiques.

Par exemple, pour l’académie de Bordeaux, le rectorat consacre deux postes et demi pour la médecine de prévention et a recruté quatre personnes pour remplir cette mission sur ces deux postes et demi.

(Données indiquées lors du CHSCT ministériel du 09/02/12)

 

 

 

Pétition RESF

Il faut en finir avec l'enfermement

des enfants étrangers


165 en 2004, 242 en 2007, 318 en 2009, 356 en 2010. C'est le nombre d'enfants privés de liberté parce que leurs parents sont sans papiers. Au motif que leur situation administrative n’est pas à jour – c'est là leur seul crime – de plus en plus de familles sont aujourd'hui détenues dans des centres de rétention administrative (CRA). Ce sont parfois de très jeunes enfants : 80 % de ceux qui sont enfermés en CRA ont moins de 10 ans. Et encore ces chiffres sont bien plus conséquents si l’on prend en compte l’Outre-mer (…). L’enfermement des enfants et des mineurs étrangers, seuls ou avec leurs parents, heurte les principes protégés par des textes internationaux dont la Convention Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) et la Convention Internationale des Droits de l'Enfant (CIDE). Le Comité des droits de l'enfant des Nations unies rappelle régulièrement la France à l'ordre à ce sujet. En vain : ne serait-ce que pendant l’été 2011, des dizaines d’enfants ont été arrêtés à leur domicile avec leurs parents, et placés en rétention

 

Signez la pétition pour que cesse immédiatement et définitivement l’enfermement des

enfants et mineurs étrangers

 

http://www.educationsansfrontieres.org/article41143.html

 

Mayotte

Pétition de soutien

 

17 de nos collègues en poste à Mayotte depuis deux ans qui avaient demandé à ce que leur séjour soit renouvelé afin de poursuivre leurs missions sur l'île, ont essuyé un refus. Refus non-motivé par les décisionnaires, comme le décret « Juppé » de 1996 les y autorise : le Vice-recteur actuel, M. Perrin, a décidé depuis son arrivée l'an passé d'utiliser ce décret pour faire taire tout dialogue social dans les établissements. Signez la pétition en soutien à nos collègues de Mayotte sur

 

http://mayotte.snes.edu/petitions

Concours externe du CAPLP 2012

La catastrophe de la masterisation

 

Répartition par sections et options des postes offerts au concours externe

Nombre de postes

Admissibles

Taux admissibles sur postes

 

L’analyse du SNUEP-FSU

 

Pour cette session 2012, le taux « admissibles sur postes » est particulièrement bas, inférieur à 2 en moyenne. Dans le détail, de nombreuses disciplines ne dépassent pas ce taux. En GCETE, le nombre d’admissibles est déjà inférieur au nombre de places ! Dans quelques disciplines professionnelles, le taux est tout juste supérieur à 1. C’est encore une manière de baisser le recrutement des fonctionnaires de l’EN.

La masterisation produit les effets redoutés par le SNUEP FSU : Le manque de formations et de préparations aux concours ne permet pas d’entretenir un vivier de candidats, notamment dans les disciplines à caractère professionnel.

Mais, phénomène encore plus inquiétant, dans les disciplines générales on constate la même tendance et particulièrement en Lettres Histoire (1.27). Il faut sans doute rapprocher cette constatation de la fermeture de nombreux masters, faute d’un nombre suffisant d’inscrits. Le retrait de cette réforme de la masterisation est vital pour les PLP.

 

Sections et options

1357

2339

1.72

Arts appliqués option design

40

60

1.50

Arts appliqués option métiers d'art

5

13

2.60

Bâtiment option peinture-revêtements

16

36

2.25

Biotechnologies option santé-environnement

165

212

1.28

Économie et gestion option commerce et vente

150

320

2.13

Économie et gestion option communication et organisation

30

71

2.37

Économie et gestion option comptabilité et gestion

32

71

2.22

Conducteurs routiers

10

23

2.30

Génie civil option construction et économie

15

32

2.13

Génie civil option construction et réalisation des ouvrages

27

30

1.11

Génie civil option équipements techniques-énergie

30

26

0.87

Génie électrique option électrotechnique et énergie

35

56

1.60

Génie industriel option bois

15

30

2.00

Génie industriel option construction en carrosserie

12

14

1.17

Génie industriel option matériaux souples

17

38

2.24

Génie mécanique option maintenance des systèmes mécaniques automatisés

10

21

2.10

Génie mécanique option maintenance des véhicules, machines agricoles, engins de chantier

35

79

2.26

Hôtellerie - restauration option organisation et production culinaire

18

45

2.50

Hôtellerie - restauration option service et commercialisation

15

38

2.53

Langues vivantes - lettres : anglais-lettres

120

230

1.92

Langues vivantes - lettres : espagnol-lettres

30

68

2.27

Lettres - histoire et géographie

250

318

1.27

Mathématiques - sciences physiques

230

438

1.90

Sciences et techniques médico-sociales

50

70

1.40

 

Congé de maternité

Peut-on décompter les vacances scolaires ?

 


Une enseignante en congé de maternité pendant les grandes vacances peut-elle reporter ses congés annuels ? OUI répond le Tribunal Administratif de Besançon.

Le droit communautaire permet à une enseignante en congé de maternité de reporter ses congés annuels (TA Besançon, 24 mars 2011, Mme Crennreq. n°101222 in Actualité Juridique, Droit Administratif, n°24/2011, 11 juillet 2011, p.1386 à 1389).

 

« En application du droit communautaire (art. 7 de la directive n°2003/88/CE du 4 nov. 2003), tel qu’interprété par la Cour de justice de l’Union européenne, une enseignante doit être autorisée à reporter son congé annuel dans le cas où elle a bénéficié d’un congé de maternité coïncidant avec la période des vacances scolaires. L’administration ne saurait légalement s’opposer à une telle demande de report du congé annuel au motif que les périodes de congés des enseignants sont définies par arrêté ministériel en application de l’article L. 521-1 du code de l’éducation nationale. »

 

Dans une période sombre pour la cause des femmes avec l’annulation des droits pour les mères de 3 enfants, dans la contre-réforme sur les retraites, cette décision commandée par le droit européen pourrait enfin ouvrir de nouveaux horizons.

 

Le SNUEP FSU enregistre avec satisfaction la conclusion du TA de Besançon.

Le SNUEP FSU suivra avec attention ce dossier et interviendra pour que cette décision se transforme en nouveau droit.

 

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