A
AFFICHER !
n° 059 du 15/11/2006 FSU
Lettre
d’information du Syndicat National Unitaire de l’Enseignement
Professionnel
Mobilisons-nous
pour exiger le retrait
du projet de modifications du décret de 1950 et de celui
de 1992 concernant les PLP
La
motion du Bureau National du SNUEP
Le Bureau national du SNUEP, réuni le 9
novembre 2006, exige le retrait du
projet de modification du décret de 1992 (statut des PLP) et de celui de 1950
(obligation de service des enseignants du second degré).
Ce
projet de décret sur les obligations de service des enseignants est
inacceptable. Son seul objectif est de faire travailler plus et de supprimer
des postes dans le cadre d’une politique libérale comptable qui a déjà conduit à
une dégradation des enseignements.
Le projet ministériel prévoit clairement :
-
la généralisation des
services partagés sur plusieurs communes,
-
l’institutionnalisation des compléments
de service hors discipline, déjà mis en place pour certains collègues,
-
l’ « incitation » à la
polyvalence (pour raison de service) ou par des primes (mentions
complémentaires).
POUR LES PLP
·
De remettre en cause les qualifications, d’accroître la
polyvalence et de poursuivre la dégradation de l’enseignement public :
Le projet stipule que: «…. Tout
PLP peut être tenu, si les besoins de son service l’exigent, d’effectuer
tout ou partie de son service dans une autre discipline dans son établissement
d’affectation… »
On ne peut être plus clair :
- aucun respect de la discipline
d’origine ;
- aucun respect pour les TZR qui vont
être encore plus taillables et corvéables à merci ;
- diversification des missions du PLP dont le statut serait
complété par un nouvel article précisant : « Les actions d’éducation et de formation autres que
d’enseignement…peuvent entrer dans la composition des services ». Parmi
ces actions on peut noter entre autres : « encadrement d’activités pédagogiques (ou éducatives) au bénéfice des
élèves d’un établissement ou d’un réseau d’établissement… »
La nature de l’établissement n’est pas précisée et les
missions sont très vagues : C’est la conception du PLP à tout faire, n’importe où !
POUR
TOUS LES ENSEIGNANTS DU 2nd DEGRE (certifiés et agrégés)
·
Travailler plus pour le même salaire:
Le projet comporte des dispositions qui concernent tous les
enseignants du second degré et d’autres qui ne seraient applicables qu’à
certains corps, mais toutes remettent en cause les acquis de tous les
personnels :
o
la remise en cause de
l'heure de la première chaire (décharge d’une heure attribuée aux collègues qui
enseignent actuellement 6 heures en premières, terminales et BTS), des heures
de laboratoire, de cabinet d’histoire géographie, de chorale, d’UNSS…
o
la majoration d’une heure
du service des enseignants effectuant 8
heures dans des « divisions » (ce terme se substituant à celui de
« classe » employé dans le décret de 50) de moins de 20 élèves,
De
quoi récupérer 3 600 ETP (équivalent temps plein) dans le cadre de la LOLF (Loi Organique relative aux Lois de Finances). Imaginons
ce que cela donnerait s’il leur venait à l’idée de transposer cette mesure à
l’enseignement professionnel ! Soyons solidaires de nos collègues !
Les
décrets du 25 mai 50 et de 1992 sont imparfaits mais ils garantissent le statut national des
professeurs de l’enseignement secondaire. Les
remettre en cause, c’est supprimer ENCORE Des garanties statutaires pour tous les corps !
Le
Bureau national du SNUEP refuse toute réécriture des décrets de 1950 et de 1992 qui viserait à augmenter le service
hebdomadaire, à dégrader encore plus leurs conditions de travail ou à baisser
leur rémunération.
Il
exige le maintien de la définition des obligations de service en maxima
hebdomadaire d’heures d’enseignement dans la discipline de recrutement.
Le
Bureau national demande l’ouverture de négociations sur les conditions de
travail des enseignants, afin de prendre en compte la réalité du métier et des
situations liées aux évolutions pédagogiques et aux conditions d’exercice
(effectifs, établissements difficiles, compléments de service, ….)
Le
Bureau national exige les créations d’emploi statutaires.
Le
Bureau national appelle les enseignants à participer à toute action de
mobilisation pouvant aller jusqu’à la grève.
Pour : 2 1- Abst : 2
La FSU
rencontre le ministre.
Refusant,
depuis bientôt un mois de recevoir l’intersyndicale du second degré qui exige
le retrait du projet modifiant le décret de 50 et celui concernant les PLP, le
ministre reçoit les fédérations de l’enseignement. Une délégation de la FSU a
été reçue le mardi 14 novembre ; le SNUEP y participait.
D’emblée
G Aschieri a déclaré que la délégation ne voulait pas discuter du projet de
modifications des décrets, que ce débat relevait de la responsabilité de
l’intersyndicale du second degré et que le ministre devait la recevoir de toute
urgence. Ce à quoi ce dernier a répondu que les démarches n’étaient pas
incompatibles et qu’il comptait bien recevoir l’intersyndicale la semaine
prochaine. En attendant il aura gagné du temps !
La FSU
a pris acte de sa réponse et l’a interrogé sur diverses questions dont
l’intégration des IUFM à l’université, la carte scolaire….Sur le premier point
la FSU a beaucoup insisté sur la nécessité d’un cadrage et d’un cahier des
charges national sans lesquels il y aurait un gros risque d’éclatement du
système de formation des enseignants. Pour sa part le SNUEP, rappelant que
beaucoup de métiers ne relevaient pas de cursus universitaires, a demandé au
ministre si l’intégration des IUFM à l’université n’allait pas couper la
formation de la réalité des professions, comme s’en inquiète également le Haut
Conseil à l’Evaluation de l’Ecole dans ses recommandations sur la formation des
enseignants. Le ministre ou ses conseillers ont répondu que le risque existait
déjà dans les IUFM et qu’il était bon pour l’université qu’elle reçoive des
publics qu’elle n’avait pas l’habitude
d’accueillir ! Sur la carte scolaire le ministre attend les résultats de
son enquête pour prendre de nouvelles mesures.
L’intersyndicale
du second degré se réunit à nouveau…
le
mardi 14 à 18h , rappelons qu’elle représente la quasi totalité des personnels
du second degré, et fait rarissime un syndicat de l’enseignement privé a
demandé à s’y associer. Elle a fait un premier bilan de la campagne de
pétitions et des actions que se développent dans les académies. Elle a
également évoqué les possibilités d’actions à entreprendre pour faire céder le
ministre, manifestation nationale, grève…mais que l’heure était à l’information
et à la sensibilisation des collègues pour construire la mobilisation.
L’intersyndicale se réunira immédiatement après l’audience chez le ministre
pour décider, si nécessaire, de nouvelles initiatives.
… et publie le communiqué ci-dessous :
SE-UN
SNETAA EIL, SNFOLC, SNUEP-FSU, Sud-Education, UNSEN-CGT
Décret sur les
obligations statutaires des enseignants de second degré :
L’intersyndicale
interpelle de nouveau G. de Robien
Par
courrier en date du 20 octobre,
l’intersyndicale du second degré qui représente 98,8 % des personnels
(élections professionnelles de décembre 2005) a demandé de toute urgence
audience au ministre de l’Education nationale au sujet du projet de décret modifiant
les obligations de service des enseignants. Après avoir différé sa réponse
pendant près d’un mois, le ministre vient de s’engager à recevoir
l’intersyndicale. Réunie de nouveau le 14 novembre, l’intersyndicale invite le
ministre à respecter cet engagement dès la semaine prochaine.
Pour
l’intersyndicale, le projet de décret est inacceptable. Le seul objectif de ce
texte est en effet de supprimer des postes dans le cadre d'une logique qui a
déjà conduit à une dégradation sans précédent des enseignements de second
degré.
Elle demande le retrait de ce projet.
Elle
demande en même temps que s'ouvrent de véritables discussions pour que des
réponses soient apportées à la nécessaire prise en compte des réalités du
métier et que soient améliorées les conditions de son exercice.
Les
organisations syndicales appellent les enseignants à appuyer ces exigences en
s’adressant directement au ministre (lettres, pétitions, mèls, etc.).
L’intersyndicale
se réunira aussitôt après l’audience pour faire le point de la situation après
les réponses qui lui auront été apportées par le ministre.
Paris, le 15 novembre 2006 – 16h
Déclaration commune APBG, UdPPC,
SNES/FSU, SNUEP/FSU sur la révision du décret de 1950
Nos organisations
partagent l’idée que les décrets de 1950 méritent d’être revisités, mais
sûrement pas dans le même sens que le Ministre.
Il s’agit, en
Sciences, de prendre en compte la profonde évolution du métier d’enseignant
avec le développement de la pratique expérimentale en classe, et de formes de
travail qui n’existaient pas en 1950, comme par exemple l’Évaluation des
Capacités Expérimentales (ECE), les Travaux personnels encadrés (TPE et TIPE),
voire les Itinéraires de découverte (IDD).
En outre, dans tous nos établissements secondaires, la généralisation de
l’expérimentation assistée par ordinateur et les autres recours à
l’informatique nécessitent du temps, de la formation et des moyens spécifiques
de maintenance.
Pour autant, le choix du matériel, la veille technologique,
le dialogue avec les collectivités locales …
restent de nature pédagogique ; ces tâches doivent donc être
assurées par un professeur chargé du laboratoire et bénéficiant de décharge à
cet effet :
- que ce soit en collège, où les conditions
d’enseignement des sciences -peu présentes en 1950- sont très difficiles
(quasiment sans personnel de laboratoire) malgré l’importance accordée par les
programmes aux activités expérimentales.
- que ce soit en lycée professionnel où
l’enseignement scientifique dans de nombreuses spécialités doit être dispensé
avec un support expérimental, et où malgré les travaux pratiques et
l’évaluation expérimentale (CCF) en CAP et en Baccalauréat Professionnel, il est
moins que jamais prévu de personnel technique de laboratoire.
- que
ce soit en lycée général et technologique, où, certes, du personnel de
laboratoire spécifique a été affecté pour exécuter les indispensables tâches
techniques mais où le travail demandé s’est considérablement accru, entre
autres avec l’ECE, qui doit être traitée comme une véritable épreuve de
baccalauréat et rémunérée comme telle.
L’heure
de gestion de laboratoire ne couvre déjà pas le travail réellement accompli.
Dans les établissements de taille importante, plusieurs heures seraient
justifiées. Nous n’acceptons pas d’être mis en concurrence, de fait, avec nos
collègues des autres disciplines pour l’attribution éventuelle d’une décharge
qui ferait maintenant partie d’une dotation globale, décharge qui risque fort
d'évoluer à la baisse au cours des ans. Seules des heures statutaires et
pérennes peuvent garantir le bon fonctionnement des laboratoires.
A
l’inverse des avants projets du Ministère, visant à récupérer, sur les dos des
personnels, des heures (suppression de décharges, voire majoration des maximums
de service), nous réclamons non seulement le maintien des conditions actuelles,
mais en plus la prise en compte de tous ces alourdissements de notre tâche.
Paris le 27 octobre 2006
Contacts :
APBG : Association des professeurs de biologie et de
géologie - 01 43 46 62 99
UdPPC : Union des professeurs de physique et de chimie - 01
43 25 61 53
SNES : Syndicat des enseignements de second degré - 01 40 63
29 33
SNUEP : Syndicat national unitaire de l'enseignement
professionnel - 01 45 65 02 56
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