A AFFICHER !

n° 061 du 01/12/2006                  FSU

Lettre d’information du Syndicat National Unitaire de l’Enseignement Professionnel

Décret sur les obligations de service des enseignants

Le ministre refuse de sortir du conflit

Communiqué de l’intersyndicale du Second degré :

CNGA, FEP-CFDT, SE-UNSA, SGEN-CFDT, SNALC-CSEN, SNCL-FAEN, SNEP-FSU, SNES-FSU, SNETAA EIL, SNFOLC, SNUEP-FSU, Sud-Education, SUNDEP, UNSEN-CGT

L’intersyndicale du second degré a été reçue par le ministre le 29 novembre.

L’intersyndicale, qui représente plus de 99% des personnels, a déploré que, sur un sujet aussi sensible pour les personnels, le ministre ait temporisé pendant plus de 5 semaines avant de la recevoir.

Elle a rappelé les raisons de son refus d’un décret dont l’objectif premier est de supprimer des postes dans le cadre d'une logique budgétaire qui a déjà conduit à une dégradation sans précédent des enseignements de second degré.

Elle a formulé ensuite deux demandes : le retrait du projet de décret et l’ouverture de véritables discussions pour que des réponses soient apportées à la nécessaire prise en compte des réalités du métier et que soient améliorées les conditions de son exercice.

Le ministre a répondu à ces demandes par une fin de non recevoir

Il a indiqué que les organisations syndicales seraient destinataires sous 48h d’une nouvelle version du projet de décret tout en mettant en évidence que les dispositions contestées par l’intersyndicale seraient maintenues.

L’intersyndicale a souligné que l’inscription précipitée à l’ordre du jour et le passage en force du décret au Comité technique paritaire ministériel (CTPM) de décembre serait la négation même du dialogue social dont se revendique le ministre et serait inacceptable pour les personnels.

L’intersyndicale a décidé de se réunir de nouveau le mardi 5 décembre. Elle décidera à cette occasion de prochaines initiatives, notamment à l’occasion du CTPM si le ministre décidait d’inscrire le décret à son ordre du jour.

Elle appelle les personnels à continuer à se réunir dans les établissements et à amplifier la mobilisation

Paris, le 30 novembre 2006 – 11 h

Articles concernant les PLP

Article 29 : Il est ajouté au décret n°92-1189 du 6 novembre 1992 susvisé un article ainsi rédigé :

« Article 9-1 : Les candidats aux concours externes d’accès au corps des professeurs de lycée professionnel ainsi que les professeurs de lycée professionnel peuvent obtenir une mention complémentaire, après réussite à une épreuve complémentaire d’une section d’un concours de recrutement des personnels enseignants du second degré.

Les professeurs de lycée professionnel peuvent également obtenir la mention prévue à l’alinéa précédent par reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle, s’ils justifient d’une durée d’exercice de trois ans pour tout ou partie de leur service dans la discipline correspondant à la mention complémentaire postulée.

La mention complémentaire obtenue est attribuée dans des conditions fixées par arrêté.».

Chapitre III Dispositions relatives aux obligations de service des professeurs de lycée professionnel

Article 30 : Le décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 est modifié conformément aux dispositions des articles 31 et 33 ci-dessous.

Article 31 : Les dispositions de l’article 30 sont modifiées comme suit : Le 2ème alinéa et 3ème alinéa de l’article 30 sont remplacés par les dispositions suivantes :

« Le professeur de lycée professionnel qui ne peut se voir confier la totalité de son service dans l’établissement où il est affecté peut être tenu de le compléter dans sa ou ses disciplines, dans un ou deux autre(s) établissement(s) public(s) de la même commune ou d’une autre commune.

Le service du professeur amené, pour assurer son service complet, à enseigner dans trois établissements de la même commune ou dans deux établissements de deux communes non limitrophes est diminué d’une heure.

Le service du professeur amené, pour assurer son service complet, à enseigner dans trois établissements situés dans deux communes non limitrophes est diminué de deux heures.

Le professeur de lycée professionnel qui ne peut compléter son service selon les modalités prévues au premier alinéa, peut être tenu, si les besoins du service l’exigent, de dispenser un enseignement dans une autre discipline dans son établissement d’affectation. Ces heures d’enseignement doivent lui être attribuées de la manière la plus conforme à ses compétences.

Si l’enseignant régi par le décret n° 99-823 du 17 septembre 1999 susvisé ne peut se voir confier l’intégralité de son service dans les conditions prévues par ce même décret, il peut être tenu, si les besoins du service l’exigent, d’effectuer tout ou partie de son service dans une autre discipline. Ce service doit lui être attribué de la manière la plus conforme à ses compétences. Dans ce cas, les dispositions du 3ème alinéa de l’article 3 du même décret ne s’appliquent pas, sauf accord de l’intéressé ».

Article 32 : Après le dernier alinéa de l’article 30, il est ajouté : « Le professeur de lycée professionnel, titulaire d’une mention complémentaire et qui accomplit tout ou partie de son service dans la discipline correspondante, peut percevoir une prime dans des conditions prévues par décret. ».

Article 33 : Il est ajouté deux articles 30-1 et 30-2.

Article 30-1 : Les actions d’éducation et de formation autres que d’enseignement qui peuvent entrer, avec l’accord de l’enseignant concerné, dans la composition des services prévus à l’article 30 du décret n°°92-1189 du 6 novembre 1992 susvisé consistent en :

1° l’encadrement d’activités pédagogiques particulières au bénéfice des élèves de l’établissement ou d’un réseau d’établissements;

2° la coordination d’une discipline ou d’un champ disciplinaire, d’un niveau d’enseignement, ou d’activités éducatives au titre d’un établissement ou d’un réseau d’établissements ;

3° la formation et l’accompagnement des enseignants.

Article 30-2 : Les actions prévues à l’article 30-1 sont confiées à l’enseignant par les autorités académiques ou le chef d’établissement dans des conditions prévues par arrêté du ministre chargé de l’éducation. ».

Partenariat Public Privé

La privatisation des EPLE en marche !

La décentralisation des TOS (Personnels techniciens, ouvriers et de service) et de leurs missions avait fait craindre que cela conduise à une privatisation des services d’hébergement (demi-pension, internat), d’entretien et d’accueil dans les collèges et les lycées.

Une année aura suffi pour que se démasquent ceux qui ne voyaient dans la décentralisation de ces missions qu’une étape vers leur privatisation.

Le conseil général du Loiret a décidé de construire le premier collège avec la participation financière d’entreprises privées à Villemandeur dans le Loiret. La contrepartie est de leur confier, pour au moins 10 ans, la charge de « l’exploitation » donc de la maintenance et de l’entretien de l’établissement.

Déni de démocratie et de transparence par la non-concertation préalable du Comité Départemental de l’Éducation Nationale (CDEN) qui siège en compétence pour le département et dont les membres ont appris la décision du Conseil Général du Loiret par la presse.

La conséquence de ce choix est de ne pas affecter dans cet établissement les personnels TOS pour assurer ces missions qui sont pourtant les leurs. Cette privatisation en dit long sur la sincérité de ceux qui avait dû reconnaître le rôle éducatif des personnels TOS dans les établissements du second degré.

Cette initiative du conseil général du Loiret ne fait que renforcer notre ferme opposition à la décentralisation initiée par le gouvernement Raffarin, et poursuivi par le gouvernement Villepin.

Demande d’affectation dans un établissement

d’enseignement supérieur pour 2007

Encart spécial, BO n° 43 du 23/11/06

N.S. n° 2006-179 du 14-11-2006

NOR : MENH0602743N

RLR : 804-0

Vous êtes PLP désirant être affecté dans un établissement d’enseignement supérieur (lien pour accéder à la liste des postes :

ftp://trf.education.gouv.fr/pub/edutel/bo/2006/43/encart43_annexe9.pdf)

Vous devez constituer un dossier qui comprend :

· La fiche complétée (annexe1 :

ftp://trf.education.gouv.fr/pub/edutel/bo/2006/43/encart43_annexe1.pdf) ,

· un CV détaillé,

· copie de l’arrêté du dernier classement en corps et grade,

· copie du dernier arrêté d’affectation ou de situation administrative (dispo, détachement …),

· une lettre de motivation,

· 2 enveloppes timbrées (tarif normal, - de 20 gr)

Ce dossier est à envoyer à l’établissement que vous désirez, au plus tard le 18 décembre 2006, (cachet de la poste fait foi).

Vous recevrez un accusé de réception de l’établissement qui a jusqu’au 31 janvier pour examiner toutes les candidatures. Ensuite, les résultats vous seront envoyés : si vous êtes 1^er , vous aurez 8 jours pour envoyer l’engagement, sinon le 2^ème sera contacté et ainsi de suite …

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