n°073 du
29/05/2007
FSU
Lettre
d’information du Syndicat National Unitaire de l’Enseignement
Professionnel
Mardi 22 mai, le ministre Xavier Darcos a reçu une
délégation de la FSU à laquelle participait Le SNUEP.
Le ministre a indiqué brièvement que cette rencontre était
un premier contact pour repartir sur de nouvelles bases. En application du
programme du président de la République, il souhaite conduire une large
concertation avec les représentants des personnels pour élaborer, à l’automne,
un « livre blanc de la fonction enseignante au XXI ème siècle ».
Livre blanc qui proposerait de nouveaux dispositifs de revalorisation pour les
enseignants.
G. Aschieri, s’exprimant au nom de la majorité des personnels
de l’éducation Nationale a souhaité que s’instaure un vrai dialogue social, qui
ne consiste pas à recevoir de temps en temps les organisations syndicales et à
ne tenir aucun compte de leurs avis. Il y a urgence à rétablir la confiance
entre les personnels et l’institution, la confiance dans le service public
d’Éducation et sa capacité à faire réussir tous les jeunes. Il y a en effet
beaucoup de scepticisme et de démoralisation chez nos collègues.
Le secrétaire général de la FSU a proposé que la discussion
se déroule en 3 parties :
1)
Solder le contentieux avec le ministre
précédent par des mesures d’apaisement (Décrets de 50, moyens pour la rentrée,
méthodes pédagogiques en primaire, EVS, apprentissage-junior, notation des
IATOS….)
2)
Proposer de traiter ultérieurement des
dossiers importants, en prenant le temps nécessaire (carte scolaire, résorption
de la précarité, ZEP, apprentissage/enseignement professionnel, IUFM….)
3)
Dire notre opposition à certains
projets (gestion des personnels au mérite, service minimum)
Sur ces points la FSU et ses syndicats ont exprimé leurs
mandats et positions. Le ministre a indiqué qu’il donnerait des réponses
définitives sous huitaine, après consultation de toutes les organisations
syndicales. Il a cependant donné des indications fortes sur certains points.
Ainsi sur ceux qui nous concernent le plus directement :
·
Décrets de Robien : il a dit chercher une formule pour sortir de
l’impasse, sans aller jusqu’à l’abrogation. Car ces décrets, selon lui,
contiennent de bonnes choses qui ne sont pas contestées. Les syndicats du
second degré ont redit leur demande d’ouverture de négociations sur les
évolutions du métier mais ont fortement insisté pour que les décrets ne
s’appliquent pas à la rentrée et que les 3000 postes ne soient pas supprimés.
Il n’a donné aucun engagement sur la restauration des moyens.
·
La carte scolaire : si l’objectif d’accroître la mixité sociale semble
partagé, les moyens pour y arriver divergent. Le ministre propose d’introduire
dès la rentrée une marge de 10 à 20 % d’élèves qui pourraient choisir leur
établissement, par exemple les élèves boursiers, les établissements
« délestés » conservant les moyens initialement prévus
·
L’apprentissage
junior : confirmant les engagements du
candidat élu sur l’abandon de « l’apprentissage junior », X. Darcos a
dit que ce n’était pas une bonne formule, et qu’il ne fallait pas remettre en
cause la scolarité obligatoire jusqu’à 16 ans. Dont acte. Mais le dispositif
avait déjà du plomb dans l’aile.
·
Apprentissage et
Enseignement Professionnel : la FSU et
le SNUEP ont dénoncé la promotion et le développement du premier au détriment
du second, qui est abandonné et asphyxié. Le ministre a répondu qu’i faudrait
en finir avec la dichotomie des deux systèmes et que cela était incompréhensible
pour les étrangers. Que faut-il en conclure ? L’avenir nous le dira ?
Mais le SNUEP interviendra sur ce point, dès que possible, auprès des
responsables de ce secteur au ministère.
·
Gestion « au
mérite » : pour le ministre, c’est un
engagement fort du président de la République ; il faut s’attendre à ce
que les dispositifs, notamment de revalorisation, s’appuient sur cette notion.
·
Le service minimum : Sur cet autre engagement fort du président, Ll
ministre a confirmé que le service minimum dans l’Éducation était aussi à
l’ordre du jour. La FSU a dit son opposition radicale à toute atteinte au droit
de grève et proposé d’examiner comment on pourrait prévenir les conflits en
amont. Ainsi, lorsque dans les instances paritaires, un projet rencontre une forte,
voire unanime opposition des personnels et usagers, il serait nécessaire de se
donner un temps supplémentaire de concertation. Le ministre a répondu que les
procédures de consultation et de décision étaient déjà longues et compliquées
et qu’il semblait difficile de les alourdir davantage.
En
conclusion, pour un premier contact et comme souvent dans ce cas, la FSU a
rencontré un ministre ouvert, à l’écoute, soucieux de sortir de la situation
conflictuelle passée pour lancer la concertation sur le livre blanc. Mais,
rapidement, des sujets potentiellement très conflictuels devront être abordés
et heurteront de plein fouet les mandats et valeurs que défendent les syndicats
au nom des personnels.
JC Duchamp (SNUEP)
… et par ERIC
WOERTH (Ministre du
budget, des comptes publics et de la fonction publique)
L’audience nous a été accordée très
vite mais le ministre nous a d’emblée précisé qu’il ne s’agissait que d’une
prise de contact et qu’il ne pouvait pas nous répondre. On peut se demander si
le but de cette série de rencontres avec les organisations de fonctionnaires
n’avait pas pour but essentiel de montrer qu’il s’occupait aussi des
fonctionnaires et pas seulement du budget. Après nous être interrogés sur le
découpage et les missions du ministère, nous avons rappelé nos demandes sur un
certain nombre de dossiers : emploi, salaires et carrières,
représentativité et retraites.
Le ministre n’a répondu que par
quelques généralités :
il
se veut « ministre des moyens de l’Etat » et parmi ces moyens il y a
les fonctionnaires qu’il considère comme « prioritaires ».
il
a bien la responsabilité des 3 fonctions publiques.
Il
confirme l’objectif d’un fonctionnaire sur deux non remplacé au moment de son
départ en précisant que cela concerne la FPE.
Il
convient de la nécessité de traiter du pouvoir d’achat sans plus préciser mais
en nous interrogeant sur nos demandes.
Il
tient un discours sur la nécessité de traiter des valeurs de la FP.
Communiqué de la FSU
Des infos corpo
-
Les contingents de promotion à la
hors-classe pour 2007
|
|
certifiés |
PLP |
CPE |
|
AIX-MARSEILLE |
295 |
86 |
8 |
|
AMIENS |
198 |
83 |
5 |
|
BESANCON |
159 |
52 |
4 |
|
BORDEAUX |
334 |
112 |
8 |
|
CAEN |
159 |
60 |
4 |
|
CLERMOND-FERRAND |
141 |
49 |
4 |
|
CORSE |
43 |
11 |
1 |
|
CRETEIL |
362 |
119 |
10 |
|
DIJON |
184 |
55 |
6 |
|
GRENOBLE |
345 |
88 |
8 |
|
GUADELOUPE |
69 |
31 |
2 |
|
GUYANE |
24 |
10 |
0 |
|
LILLE |
469 |
207 |
13 |
|
LIMOGES |
88 |
30 |
3 |
|
LYON |
288 |
91 |
8 |
|
MARTINIQUE |
59 |
37 |
2 |
|
MAYOTTE |
29 |
9 |
0 |
|
MONTPELLIER |
281 |
79 |
7 |
|
NANCY-METZ |
267 |
125 |
6 |
|
NANTES |
317 |
93 |
8 |
|
<NLE
CALEDONIE |
16 |
10 |
0 |
|
NICE |
210 |
57 |
5 |
|
ORLEANS-TOURS |
274 |
74 |
7 |
|
PARIS |
208 |
61 |
6 |
|
POITIERS |
186 |
64 |
5 |
|
REIMS |
152 |
53 |
4 |
|
RENNES |
310 |
86 |
10 |
|
REUNION |
140 |
58 |
3 |
|
ROUEN |
223 |
72 |
5 |
|
STRASBOURG |
213 |
79 |
6 |
|
TOULOUSE |
294 |
95 |
9 |
|
VERSAILLES |
501 |
143 |
11 |
|
Hors académie |
203 |
34 |
4 |
|
Total |
7041 |
2313 |
182 |
-
Concours session 2008 :
Les programmes des concours PLP et CPE
sont publiés au BO spécial n° 3 du 17 mai 2007
-
Cumul d’activités
Loi n° 2007-146 du
02/02/07 (paru dans le JO n° 31 du 06/02/07 /07)
Décret n°2007-658
du 02/05/07 (paru dans le JO n° 103 du 03/05/07)
Les nouvelles dispositions permettent le cumul :
-
aux
personnels à temps partiel
-
à tous les personnels, de manière temporaire, pour une création ou
une reprise d’entreprise.
Elles font disparaître la limite de
rémunération.
Le principe général reste l’interdiction :
« Les fonctionnaires et agents non titulaires de droit
public consacrent l’intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui
leur sont confiées. Ils ne peuvent exercer à titre professionnel une activité
privée lucrative de quelque nature que ce soit. ».
Il devient possible de cumuler à
condition
- d’obtenir
l’autorisation du supérieur hiérarchique,
- que ce soit « à titre accessoire, et ne pas porter atteinte au fonctionnement normal, à
l’indépendance et à la neutralité du service ».
On
peut exercer dans les domaines
suivants :
- Expertise et consultations auprès d’une entreprise privée
sauf litige impliquant une personne publique
- Enseignements et formations
- Activités agricoles (sauf gérant, directeur, général,
membre du CA, à moins que ce ne soit pour un patrimoine personnel et familial)
- Travaux d’extrême urgence pour prévenir des accidents
imminents
- Travaux ménagers de peu d’importance réalisés chez des
particuliers
- Aide à domicile à ascendant, descendant ou à conjoint, pacsé
ou concubin
- Activité de conjoint collaborateur au sein d’une
entreprise artisanale ou commerciale
- Activité d’intérêt général à but non lucratif
- Mission internationale d’intérêt public pour une durée
limitée.
On ne peut en
aucune manière avoir des activités relevant :
- de la participation aux organes de direction d’une société
à but lucratif
- de l’intervention dans un litige intéressant une personne
publique, sauf au profit d’une personne publique
- de la prise d’intérêt dans une entreprise contrôlée par ou
en relation avec l’administration à laquelle on appartient.
mais l’interdiction
ne s’applique pas à :
- à la détention de parts sociales,
- à la gestion du patrimoine personnel ou familial
- à la production des œuvres de l’esprit
- aux enseignants et personnels technique ou scientifique
des établissements d’enseignement ou aux personnes pratiquant des activités à
caractère artistique pour l’exercice « des professions libérales qui
découlent de la nature de leurs fonctions »
- aux non titulaires à temps incomplet employés pour une
durée inférieure ou égale au mi-temps.
Dans ces situations, il n’est pas nécessaire de demander une
autorisation.
Cas particuliers
La disponibilité ou le congé
Les agents en disponibilité ou en congé (ou qui déposent une
telle demande - délai de un mois au plus tard avant le début de la
disponibilité ou du congé) sont tenus d’informer par écrit le supérieur
hiérarchique. Certaines activités sont interdites en raison du lien avec les
fonctions exercées par l’agent.
De plus, les activités doivent être compatibles avec le
motif du congé.
Selon la nature de la disponibilité ou du congé,
l’administration exerce un contrôle et peut mettre fin immédiatement à la
disponibilité ou au congé.
Personnels à temps partiel
Ils sont soumis aux mêmes règles que les personnels à temps
complet. Les agents à temps non complet, pour une durée inférieure ou égale au mi-temps peuvent exercer à titre
professionnel une autre activité, dans la limite d’un temps complet.
L’intéressé doit informer par écrit l’autorité dont il dépend du cumul d’activités envisagé.