A AFFICHER !

        

n°073 du 29/05/2007                  FSU

 

Lettre d’information du Syndicat National Unitaire de l’Enseignement Professionnel

 

La FSU reçue par le ministre  de l’éducation nationale…

 

Mardi 22 mai, le ministre Xavier Darcos a reçu une délégation de la FSU à laquelle participait Le SNUEP.

Le ministre a indiqué brièvement que cette rencontre était un premier contact pour repartir sur de nouvelles bases. En application du programme du président de la République, il souhaite conduire une large concertation avec les représentants des personnels pour élaborer, à l’automne, un « livre blanc de la fonction enseignante au XXI ème siècle ». Livre blanc qui proposerait de nouveaux dispositifs de revalorisation pour les enseignants.

G. Aschieri, s’exprimant au nom de la majorité des personnels de l’éducation Nationale a souhaité que s’instaure un vrai dialogue social, qui ne consiste pas à recevoir de temps en temps les organisations syndicales et à ne tenir aucun compte de leurs avis. Il y a urgence à rétablir la confiance entre les personnels et l’institution, la confiance dans le service public d’Éducation et sa capacité à faire réussir tous les jeunes. Il y a en effet beaucoup de scepticisme et de démoralisation chez nos collègues.

Le secrétaire général de la FSU a proposé que la discussion se déroule en 3 parties :

1)                 Solder le contentieux avec le ministre précédent par des mesures d’apaisement (Décrets de 50, moyens pour la rentrée, méthodes pédagogiques en primaire, EVS, apprentissage-junior, notation des IATOS….)

2)                 Proposer de traiter ultérieurement des dossiers importants, en prenant le temps nécessaire (carte scolaire, résorption de la précarité, ZEP, apprentissage/enseignement professionnel, IUFM….)

3)                 Dire notre opposition à certains projets (gestion des personnels au mérite, service minimum)

 

Sur ces points la FSU et ses syndicats ont exprimé leurs mandats et positions. Le ministre a indiqué qu’il donnerait des réponses définitives sous huitaine, après consultation de toutes les organisations syndicales. Il a cependant donné des indications fortes sur certains points. Ainsi sur ceux qui nous concernent le plus directement :

·         Décrets de Robien : il a dit chercher une formule pour sortir de l’impasse, sans aller jusqu’à l’abrogation. Car ces décrets, selon lui, contiennent de bonnes choses qui ne sont pas contestées. Les syndicats du second degré ont redit leur demande d’ouverture de négociations sur les évolutions du métier mais ont fortement insisté pour que les décrets ne s’appliquent pas à la rentrée et que les 3000 postes ne soient pas supprimés. Il n’a donné aucun engagement sur la restauration des moyens.

·         La carte scolaire : si l’objectif d’accroître la mixité sociale semble partagé, les moyens pour y arriver divergent. Le ministre propose d’introduire dès la rentrée une marge de 10 à 20 % d’élèves qui pourraient choisir leur établissement, par exemple les élèves boursiers, les établissements « délestés » conservant les moyens initialement prévus

·         L’apprentissage junior : confirmant les engagements du candidat élu sur l’abandon de « l’apprentissage junior », X. Darcos a dit que ce n’était pas une bonne formule, et qu’il ne fallait pas remettre en cause la scolarité obligatoire jusqu’à 16 ans. Dont acte. Mais le dispositif avait déjà du plomb dans l’aile.

·         Apprentissage et Enseignement Professionnel : la FSU et le SNUEP ont dénoncé la promotion et le développement du premier au détriment du second, qui est abandonné et asphyxié. Le ministre a répondu qu’i faudrait en finir avec la dichotomie des deux systèmes et que cela était incompréhensible pour les étrangers. Que faut-il en conclure ? L’avenir nous le dira ? Mais le SNUEP interviendra sur ce point, dès que possible, auprès des responsables de ce secteur au ministère.

·         Gestion « au mérite » : pour le ministre, c’est un engagement fort du président de la République ; il faut s’attendre à ce que les dispositifs, notamment de revalorisation, s’appuient sur cette notion.

·         Le service minimum : Sur cet autre engagement fort du président, Ll ministre a confirmé que le service minimum dans l’Éducation était aussi à l’ordre du jour. La FSU a dit son opposition radicale à toute atteinte au droit de grève et proposé d’examiner comment on pourrait prévenir les conflits en amont. Ainsi, lorsque dans les instances paritaires, un projet rencontre une forte, voire unanime opposition des personnels et usagers, il serait nécessaire de se donner un temps supplémentaire de concertation. Le ministre a répondu que les procédures de consultation et de décision étaient déjà longues et compliquées et qu’il semblait difficile de les alourdir davantage.

 

En conclusion, pour un premier contact et comme souvent dans ce cas, la FSU a rencontré un ministre ouvert, à l’écoute, soucieux de sortir de la situation conflictuelle passée pour lancer la concertation sur le livre blanc. Mais, rapidement, des sujets potentiellement très conflictuels devront être abordés et heurteront de plein fouet les mandats et valeurs que défendent les syndicats au nom des personnels.

                                                                                                                         JC Duchamp (SNUEP)

                                              

… et par ERIC WOERTH  (Ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique)

 

L’audience nous a été accordée très vite mais le ministre nous a d’emblée précisé qu’il ne s’agissait que d’une prise de contact et qu’il ne pouvait pas nous répondre. On peut se demander si le but de cette série de rencontres avec les organisations de fonctionnaires n’avait pas pour but essentiel de montrer qu’il s’occupait aussi des fonctionnaires et pas seulement du budget. Après nous être interrogés sur le découpage et les missions du ministère, nous avons rappelé nos demandes sur un certain nombre de dossiers : emploi, salaires et carrières, représentativité et retraites.

Le ministre n’a répondu que par quelques généralités :

il se veut « ministre des moyens de l’Etat » et parmi ces moyens il y a les fonctionnaires qu’il considère comme « prioritaires ».

il a bien la responsabilité des 3 fonctions publiques.

Il confirme l’objectif d’un fonctionnaire sur deux non remplacé au moment de son départ en précisant que cela concerne la FPE.

Il convient de la nécessité de traiter du pouvoir d’achat sans plus préciser mais en nous interrogeant sur nos demandes.

Il tient un discours sur la nécessité de traiter des valeurs de la FP.

                                                                                                         Communiqué de la FSU

Des infos corpo

-          Les contingents de promotion à la hors-classe pour 2007

 

certifiés

PLP

CPE

AIX-MARSEILLE

295

86

8

AMIENS

198

83

5

BESANCON

159

52

4

BORDEAUX

334

112

8

CAEN

159

60

4

CLERMOND-FERRAND

141

49

4

CORSE

43

11

1

CRETEIL

362

119

10

DIJON

184

55

6

GRENOBLE

345

88

8

GUADELOUPE

69

31

2

GUYANE

24

10

0

LILLE

469

207

13

LIMOGES

88

30

3

LYON

288

91

8

MARTINIQUE

59

37

2

MAYOTTE

29

9

0

MONTPELLIER

281

79

7

NANCY-METZ

267

125

6

NANTES

317

93

8

<NLE CALEDONIE

16

10

0

NICE

210

57

5

ORLEANS-TOURS

274

74

7

PARIS

208

61

6

POITIERS

186

64

5

REIMS

152

53

4

RENNES

310

86

10

REUNION

140

58

3

ROUEN

223

72

5

STRASBOURG

213

79

6

TOULOUSE

294

95

9

VERSAILLES

501

143

11

Hors académie

203

34

4

Total

7041

2313

182

 

-          Concours session 2008 :

 

Les programmes des concours PLP et CPE sont publiés au BO spécial n° 3 du 17 mai 2007

 

-          Cumul d’activités

 

Loi n° 2007-146 du 02/02/07 (paru dans le JO n° 31 du 06/02/07 /07)

Décret n°2007-658 du 02/05/07 (paru dans le JO n° 103 du 03/05/07)

 


Les nouvelles dispositions permettent le cumul :

-          aux personnels à temps partiel

-           à tous les personnels,  de manière temporaire, pour une création ou une reprise d’entreprise.

 

Elles font disparaître la limite de rémunération.

 

 

Zone de Texte: Règles générales
Toute activité soumise à autorisation doit être formulée auprès de l’autorité (qui doit accuser réception) par écrit.
Cette demande doit comporter :
- L’identité de l’employeur ou la nature de l’organisme pour le compte duquel s’exercera l’activité
- La nature, la durée, la périodicité et les conditions de rémunération de cette activité.

L’administration doit répondre dans un délai de un mois. En l’absence de réponse expresse de l’administration, l’agent est autorisé à exercer l’activité souhaitée.

Tout changement (conditions d’exercice, de rémunération) doit faire l’objet d’une nouvelle demande auprès du supérieur hiérarchique.
Les autorisations en cours deviennent caduques dans un délai de deux ans, à compter du 04/05/07.
Le principe général reste l’interdiction :

« Les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public consacrent l’intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées. Ils ne peuvent exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit. ».

 

Il devient possible de cumuler à condition

- d’obtenir  l’autorisation du supérieur hiérarchique,

- que ce soit « à titre accessoire, et ne pas porter atteinte au fonctionnement normal, à l’indépendance et à la neutralité du service ».

 

On peut exercer  dans les domaines suivants :

- Expertise et consultations auprès d’une entreprise privée sauf litige impliquant une personne publique

- Enseignements et formations

- Activités agricoles (sauf gérant, directeur, général, membre du CA, à moins que ce ne soit pour un patrimoine personnel et familial)

- Travaux d’extrême urgence pour prévenir des accidents imminents

- Travaux ménagers de peu d’importance réalisés chez des particuliers

- Aide à domicile à ascendant, descendant ou à conjoint, pacsé ou concubin

- Activité de conjoint collaborateur au sein d’une entreprise artisanale ou commerciale

- Activité d’intérêt général à but non lucratif

- Mission internationale d’intérêt public pour une durée limitée.

On ne peut en aucune manière  avoir des activités relevant :

- de la participation aux organes de direction d’une société à but lucratif

- de l’intervention dans un litige intéressant une personne publique, sauf au profit d’une personne publique

- de la prise d’intérêt dans une entreprise contrôlée par ou en relation avec l’administration à laquelle on appartient.

 

mais l’interdiction ne s’applique pas à :

- à la détention de parts sociales,

- à la gestion du patrimoine personnel ou familial

- à la production des œuvres de l’esprit

- aux enseignants et personnels technique ou scientifique des établissements d’enseignement ou aux personnes pratiquant des activités à caractère artistique pour l’exercice « des professions libérales qui découlent de la nature de leurs fonctions »

- aux non titulaires à temps incomplet employés pour une durée inférieure ou égale au mi-temps.

Dans ces situations, il n’est pas nécessaire de demander une autorisation.

 

Cas particuliers

La disponibilité ou le congé

Les agents en disponibilité ou en congé (ou qui déposent une telle demande - délai de un mois au plus tard avant le début de la disponibilité ou du congé) sont tenus d’informer par écrit le supérieur hiérarchique. Certaines activités sont interdites en raison du lien avec les fonctions exercées par l’agent.

De plus, les activités doivent être compatibles avec le motif du congé.

Selon la nature de la disponibilité ou du congé, l’administration exerce un contrôle et peut mettre fin immédiatement à la disponibilité ou au congé.

 

Personnels à temps partiel

Ils sont soumis aux mêmes règles que les personnels à temps complet. Les agents à temps non complet, pour une durée inférieure  ou égale au mi-temps peuvent exercer à titre professionnel une autre activité, dans la limite d’un temps complet.

L’intéressé doit informer par écrit l’autorité  dont il dépend du cumul d’activités envisagé.


 

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