Les congés pour raison de santé

Congé de maladie

 

 Le calcul de la période de douze mois (3 mois plein traitement - 9 mois demi traitement) est individualisé ; il n'y a référence ni à l'année scolaire, ni à l'année civile. L'intéressé(e) examine, au début de chaque nouvelle période de congé de maladie, les périodes antérieures de congés au cours des 12 mois précédents. Un exemple : un congé commence le 1er octobre 1994, il y a eu un précédent congé de maladie de deux mois entre le 1er octobre 1993 et le 1er octobre 1994 : le 30 octobre 1994, le collègue aura épuisé ses trois mois de congé à plein traitement.

Procédure à suivre pour demander, poursuivre, arrêter un congé de maladie

La demande de congé de maladie s'appuie sur un certificat médical à joindre à la demande ; ce certificat indique les deux dates extrêmes de la période de congé demandée : il n'y a pas lieu de faire figurer sur le certificat médical le type de maladie dont souffre l'intéressé(e). La demande est à adresser au recteur par la voie hiérarchique, c'est-à-dire qu'elle doit être envoyée le plus rapidement possible et au moins le premier jour d'absence au chef d'établissement.

Toute demande de prolongation du congé de maladie doit s'accompagner d'une procédure identique et parvenir assez tôt au chef d'établissement pour qu'il n'y ait pas interruption du remplacement, si celui-ci est assuré.

La fin d'un congé de maladie est la date qui figure sur le certificat médical initial ; si le congé est long ou si la fin du congé de maladie coïncide avec une période de vacances scolaires, il est préférable de fournir en outre un certificat de reprise de travail précisant la date de reprise, ce qui évitera toute contestation ultérieure au cas où, pour une autre raison, l'intéressé(e) ne pourrait pas reprendre son travail à l'issue de vacances scolaires.

Remarques: Si une maladie ou un accident intervient pendant des vacances scolaires et déborde sur le début de la période scolaire, du point de vue des droits à congés le certificat médical doit partir du jour de la rentrée scolaire ; en effet, s'il part du début de la maladie, la période de vacances risque d'être comptabilisée comme période de congé de maladie.

Déroulement et contrôle des congés de maladie

Aucun texte réglementaire ne fait référence pour les

 fonctionnaires, donc pour les personnels de l'éducation à la législation du régime général en matière d'autorisation de sortie pendant le congé de maladie. Il peut y avoir contrôle du congé de maladie : la plupart du temps, ce contrôle est dû à une intervention, auprès de l'inspection académique, du chef d'établissement ou de parents d'élèves.

Ce contrôle ne peut être refusé, mais le médecin assermenté qui fait subir la contre visite doit prévenir ou convoquer le collègue. Il est préférable d'aviser le médecin traitant ; la contre visite doit, bien entendu, avoir lieu avant la fin du congé, ou alors il s'agit d'une simple brimade

Avancement et retraite

Même droits qu'en activité normale

Congé de longue maladie (C.l.m.)

 

Il donne droit à un an à plein traitement et deux ans à demi-traitement.

 

Le congé de longue maladie n'est pas un congé de maladie qui se prolonge mais un congé accordé pour "l'une des affections suivantes lorsqu'elle est devenue invalidante". En voici la liste complète:

  1. hémopathies graves
  2. insuffisance respiratoire chronique grave
  3. hypertension artérielle avec retentissement viscéral sévère
  4. lèpre mutilante ou paralytique
  5. maladies cardiaques et vasculaires:

- angine de poitrine invalidante
- infarctus myocardique
- suites immédiates de la chirurgie cardio-vasculaire
- complications invalidantes des artériopathies chroniques
- troubles du rythme et de la conduction invalidants
- coeur pulmonaire postembolique
- insuffisance cardiaque sévère (cardiomyopathies notamment).

  1. maladies du système nerveux :

- accidents vasculaires cérébraux
- processens ou intrarachidiens non malins
- syndromes extrapyramidaux : maladie de Parkinson et autres syndromes extrapyramidaux
- syndromes cérébelleux chroniques
- sclérose en plaques
- myélopathies
- encéphalopathies subaiguës ou chroniques
- neuropathies périphériques : polynévrites, multinévrites, polyradiculonévrites
- amyotrophies spinales progressives
- dystrophies musculaires progressives
- myasthénieogressives
- myasthénie

  1. affections évolutives de l'appareil oculaire avec menace de cécité
  2. néphropathies avec insuffisance rénale relevant de l'hémodialyse ou de la transplantation
  3. rhumatismes chroniques invalidants, inflammatoires ou dégénératifs
  4. maladies invalidantes de l'appareil digestif :

- maladie de Crohn
- recto-colite hémorragique
- pancréatites chroniques
- hépatites chroniques cirrhogènes

  1. collagénoses diffuses, polymyosites
  2. endocrinopathies invalidantes
  3. les affections suivantes peuvent donner droit à un congé de longue maladie:

- tuberculose
- maladies mentales (dont dépressions nerveuses, ...)
- affections cancéreuses.
- poliomyélite antérieure aigüe.

  1. un congé de longue maladie peut être attribué, à titre exceptionnel, pour une maladie non énumérée, après proposition du comité médical compétent à l'égard de l'agent et avis du comité médical supérieur. Dans ce cas, il doit être constaté que la maladie met l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, rend nécessaire un traitement et des soins prolongés et qu'elle présente un caractère invalidant et de gravité confirmée.

Procédure à suivre pour demander, prolonger ou arrêter un congé de longue maladie (C.l.m.)

Pour demander un C.l.m., il faut adresser une demande par voie hiérarchique au recteur, accompagnée d'un certificat médical général indiquant qu'on est susceptible de bénéficier d'un tel congé.

En même temps, il est conseillé d'adresser sous pli confidentiel un dossier médical détaillé directement au comité médical départemental. La demande est examinée au niveau de l'inspection académique. Celle-ci prend l'avis du comité médical départemental qui examine les pièces en sa possession. Généralement, on doit passer une visite d'expertise chez un spécialiste agréé. Penser à demander l'appui du médecin de prévention.

L'intéressé(e) doit être informé(e):

- des conclusions du rapport de l'expert (oralement ou mieux par écrit) avant la réunion du comité médical,
- de la date à laquelle le comité médical examinera sa demande afin que le médecin de son choix puisse y assister.

Si l'une de ces conditions n'est pas remplie la procédure est illégale et en cas de refus du congé, on peut demander le réexamen du dossier dans les formes (Cf. contestation de demande de C.l.m.).

En cas de conclusion défavorable de l'expert, il est conseillé de demander communication du rapport complet au médecin traitant, ce dernier pouvant fournir un complément de dossier.

La décision est prise par le recteur (qui peut déléguer ce pouvoir à l'I.a.) selon l'avis du comité médical. L'avis du comité médical ne lie pas l'administration.

L'examen de la demande nécessite au moins deux mois de délai, le comité médical ne se réunissant qu'une fois par mois. L'absence doit donc être couverte par un certificat médical ordinaire, mais le C.l.m. (ou le C.l.d.) sera réputé avoir commencé au premier jour du congé de maladie ordinaire.

C.l.m. ou C.l.d. sont accordés par périodes de trois à six mois renouvelables sans qu'il soit tenu compte des périodes de vacances scolaires. Avant la fin de la période, il faut donc demander soit la prolongation, soit la réintégration, selon la même procédure que pour la demande. Il faut s'y prendre assez tôt, vu les délais, pour ne pas risquer de rupture de paiement du traitement.

Date effective du début du C.l.m.

Si les congés de maladie précédents relèvent de la même affection, le comité médical fera partir le C.l.m. du début de ces congés à titre rétroactif.

Contestation de demande de C.l.m.

Si les conclusions du médecin agréé et celles du médecin traitant ne vont pas dans le même sens, si le fonctionnaire conteste l'avis défavorable du comité médical, il a la possibilité de faire appel devant le comité médical supérieur dans un délai d'un mois après la notification de l'avis du comité médical. Avant d'engager tout recours de ce genre, il faut contrôler que la procédure qui a abouti à la décision du comité médical s'est déroulée normalement : que l'intéressé(e) a été convoqué(e) et examiné(e) par le médecin spécialiste agréé, informé(e) des conclusions du rapport de l'expert, que la date de la réunion du comité médical lui a été communiquée ainsi que la possibilité de faire entendre par le comité médical le médecin de son choix ou de faire envoyer un dossier médical détaillé. Si la procédure n'a pas été respectée pour l'un de ses éléments, il est préférable de demander une nouvelle réunion du comité médical départemental précédée d'un examen par un autre expert, avant de faire appel au comité médical supérieur, ce qui suppose des délais très longs d'attente. Il est bien entendu préférable que le médecin traitant qui constitue le dossier soit un médecin spécialiste de l'affection concernée.

Renouvellement du congés de longue maladie

Si le fonctionnaire reprend effectivement ses fonctions pendant un an (continu ou fractionné) au moins sur 4 ans, il retrouve l'intégralité de ses droits à C.l.m.

Fin d'un C.l.m.

La date de réintégration est indépendante de l'année scolaire ou civile et dépend seulement de la date fixée par le comité médical. L'administration a une tendance croissante, quand une réintégration commence en période de congés d'été, à retarder la réintégration jusqu'à la date de la rentrée scolaire : il est nécessaire de veiller à ce que la réintégration soit effective avant la fin de l'année scolaire en cours, ou à faire valoir ses droits à une reprise de l'exercice professionnel à la date indiquée par le comité médical.

En cas d'inaptitude définitive à l'exercice des fonctions, le fonctionnaire est mis à la retraite d'office à l'expiration d'un délai de 3 ans à compter de sa mise en C.l.m..

Poste, mutation et C.l.m.

Le poste est conservé. On peut participer au mouvement national de mutation. La mutation prend effet au moment de la réintégration ; jusque là, on reste géré par son ancien établissement.

Avancement et retraite

Identique à celui des personnels en position d'activité.

Congé de longue durée (C.l.d.)

 

Le congé de longue durée est accordé pour cinq types d'affections : tuberculoses, poliomyélite, cancers, maladies mentales (dont dépression), déficit immunitaire grave et acquis. Il donne droit à trois ans à plein traitement, deux ans à demi-traitement par affection considérée.

La première année est considérée comme congé de longue maladie (C.l.m.), si bien que l'intéressé(e) peut reprendre avant ou à l'expiration de cette année, les droits à C.l.d. restent entiers. Il en va ainsi tant que l'on n'épuise pas un an de C.l.m. et que l'on peut reprendre au moins un an. Si l'on ne peut reprendre à l'issue d'une année complète en C.l.m., on entre alors en C.l.d. (sauf si une prolongation brève étant seulement nécessaire, on peut rester en C.l.m. Il faut alors demander la prolongation du C.l.m. et le comité médical départemental donne son avis.).

Quand on passe en C.l.d., l'année de C.l.m. qui précède est alors intégrée dans le C.l.d. et on ne peut plus obtenir ensuite, pour l'affection considérée, qu'un C.l.d.

Un C.l.d. peut être accordé pour une maladie contractée dans l'exercice des fonctions, durant l'établissement de l'imputabilité au service (cf. accidents de service et maladies professionnelles).

Procédure à suivre

Pour demander un C.l.d., une prolongation de C.l.d., une réintégration de C.l.d., la procédure à suivre est la même que pour le congé de longue maladie.

Date effective de départ du C.l.d.

Quand le fonctionnaire est en C.l.d., la première année de C.l.m. qui le précède immédiatement est alors intégrée dans le C.l.d., et on ne peut plus obtenir ensuite, pour l'affection considérée, qu'un C.l.d.

Contestation de demande de C.l.d.

Même procédure que pour le C.l.m..

Cumul de congés de longue durée

Le C.l.d. n'est pas renouvelable au titre des affections relevant d'un même groupe de maladies.

Fin d'un C.l.d.

Procédure identique à celle du C.l.m.. Dans le cas d'un accident de service, le délai est porté à 8 ans à compter de la mise en C.l.d.

Poste, mutation et C.l.d.

En C.l.d. (en théorie), on perd son poste. Dans la pratique, nous avons obtenu qu'il soit gardé (sauf cas exceptionnels), ne serait-ce que parce que le congé est accordé pour trois ou six mois.

Si le poste est transformé en poste provisoire, transféré ou supprimé par mesure de carte scolaire, l'intéressé(e) doit être prévenu(e) et la même procédure que celle suivie pour les collègues non malades, en poste, et victimes d'une mesure de carte scolaire doit être engagée.

Même procédure que pour le C.l.m. en ce qui concerne la mutation.

Avancement et C.l.d.

Identique à celui des personnels en position d'activité.

Retraite et C.l.d.

Les périodes de C.l.d. comptent pour la retraite.
 

Comités médicaux

Composition

a) Une liste de médecins agréés - généralistes et spécialistes - doit être établie dans chaque département par le Préfet :

- sur proposition du directeur des affaires sanitaires et sociales,
- après avis du conseil départemental de l'Ordre des médecins,
- et du ou des syndicats départementaux des médecins.

b) Les médecins agréés doivent avoir moins de 65 ans et au moins 3 ans d'exercice professionnel dont au moins un dans le département pour les généralistes.

c) L'agrément est donné pour 3 ans et renouvelable.

d) Un médecin agréé ne peut à ce titre examiner un de ses clients sauf s'il s'agit d'un médecin hospitalier ayant eu à soigner l'intéressé dans l'hôpital.

e) Un comité médical ministériel est établi auprès de chaque administration centrale. Les membres sont désignés par le ministre et choisis sur les listes départementales, pour trois ans.
Il comprend deux généralistes auxquels s'adjoint un spécialiste de l'affection dont souffre l'intéressé. Chaque membre a un suppléant.
Il est présidé par un président élu par l'ensemble des membres titulaires et suppléants parmi les deux praticiens de médecine générale.
Le secrétariat est assuré par un médecin inspecteur de la santé désigné à cet effet.

f) Un comité médical départemental est institué auprès du préfet. Il est composé comme le comité médical ministériel. Ses membres sont désignés par le préfet.
La présidence et le secrétariat sont exercés dans les mêmes conditions que dans le comité ministériel.

g) Un comité médical supérieur est institué auprès du ministre chargé de la Santé.

Il comporte deux sections:

- une de cinq membres pour les maladies mentales,
- une de huit membres pour les autres maladies.

Les membres sont nommés par le ministre chargé de la Santé. Le comité et chaque section élisent leur président. Les secrétariats sont assurés par un médecin de la direction générale de la Santé.

Compétences

a) Le comité médical ministériel est compétent à l'égard des fonctionnaires de l'administration centrale et des services centraux qui en dépendent.

b) Le comité médical départemental est compétent à l'égard des fonctionnaires qui exercent dans le département.

c) Ces comités peuvent faire appel à des experts. Ils sont obligatoirement consultés sur :

- l'admission aux emplois publics quand il y a contestation,
- la prolongation des congés ordinaires de maladie au delà de 6 mois consécutifs,
- l'octroi et le renouvellement des congés de longue maladie et congés de longue durée,
- la réintégration après 12 mois consécutifs de congés ordinaires de maladie et après congé de longue maladie et congé de longue durée,
- l'aménagement des conditions de travail du fonctionnaire après congé ou disponibilité,
- la mise en disponibilité d'office pour raison de santé,
- le reclassement dans un autre emploi.

d) Le comité médical supérieur est consulté :

- comme institution d'appel quand il y a contestation de l'avis du comité médical ministériel ou départemental,
- obligatoirement quand un congé de longue maladie est demandé pour une affection ne figurant pas sur la liste.

Fonctionnement

Le fonctionnaire et l'administration peuvent faire entendre le médecin de leur choix par le comité médical ministériel ou départemental.
Le comité médical supérieur ne statue que sur le dossier tel qu'il a été soumis au comité médical départemental.

Remarques

Malgré nos demandes., il n'est pas prévu que le comité médical puisse entendre les représentants des personnels et un médecin ergonome sur les aspects concernant les conditions de travail et leurs conséquences sur l'origine ou les suites de la maladie. Mais le médecin de prévention du rectorat doit être informé et peut assister aux réunions pour avis consultatif ou présenter des remarques écrites. Il est recommandé d'aller voir le médecin de prévention du rectorat qui pourra soutenir la demande de C.l.m. ou de C.l.d.

Il est vivement recommandé de prendre contact avec le S3 lors de la demande de C.l.m. ou de C.l.d.
 

Congé de grave maladie

Ce congé concerne les non-titulaires. Il correspond au C.l.m. ou C.l.d. des titulaires et stagiaires. Pour la durée et la rémunération, se reporter au paragraphe "durée des congés médicaux".

Congé de maladie, de maternité et vacances

Il n'est possible de récupérer des vacances passées en congé de maladie ou/et de maternité que si l'on ne peut bénéficier de cinq semaines de vacances au cours de l'année civile (circulaire du 28/06/67).

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