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STATUTS du |
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Syndicat National Unitaire de
l'Enseignement Professionnel |
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STATUTS du |
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Syndicat National Unitaire de
l'Enseignement Professionnel |
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Article 1er : Fondation
II
est fondé un syndicat national qui prend pour titre :
SYNDICAT
NATIONAL UNITAIRE DE L'ENSEIGNEMENT PROFESSIONNEL
Le
siège social du syndicat est situé au 12
de la rue CABANIS
Le
syndicat intervient dans la formation professionnelle initiale et continue. II
regroupe les Professeurs de Lycée
Professionnel (PLP) et les Personnels d’Éducation (CPE) en activité, en formation ou en retraite ainsi que les non‑titulaires
qui exercent des missions d'enseignement et dans le service public d'éducation
et de formation.
Les
présents statuts organisent la gestion et l'activité du syndicat.
Article 2 : Affiliation
Le
syndicat est affilié à
Cette
affiliation ne pourra être remise en cause que lors d’un congrès après
consultation individuelle des syndiqués.
Article 3 : Objectifs
Le
Syndicat National se fixe pour buts :
- de concourir à la promotion du service
public et laïque d'éducation,
- de garantir au sein de celui ci une
formation professionnelle accessible à tous.
‑
de défendre les intérêts matériels,
moraux et professionnels des personnels relevant des présents statuts et
d'obtenir la satisfaction de leurs revendications,
‑
d'établir entre ses membres des relations
fondées sur la solidarité et le respect mutuel dans la démocratie et le
pluralisme,
‑
de soutenir la vocation fondamentale
de l'Éducation Nationale et de l'Enseignement Professionnel Public et Laïque :
éducation et formation humaniste, citoyenne et professionnelle,
‑
de promouvoir un grand service
public unique et laïque relevant du Ministère de l'Éducation Nationale,
- de développer les
relations de solidarité entre les personnels d'Enseignement Professionnel et
d'Éducation et les autres salariés des secteurs public et privé afin
d'améliorer les conditions de travail et de rémunération, de préserver
l'ensemble des droits sociaux (travail,
pension, éducation et culture, logement, santé...) et de contribuer à la
justice sociale et au progrès des libertés fondamentales : expression,
association ...
- d’œuvrer à la réunification du mouvement syndical,
- d'apporter son concours à la défense
des droits de l'Homme et à la construction d'un monde de solidarité et de paix
refusant l’intolérance.
Article 4 : Indépendance
Le
syndicat respecte le choix individuel de ses adhérents. II est indépendant de
toute organisation philosophique, politique, religieuse ou sectaire. Ses
responsables s’engagent à tout niveau à n’entretenir aucune confusion ou
subordination avec telle ou telle appartenance politique, philosophique ou
religieuse.
Article 5 : Structuration
Le
syndicat national est structuré en sections d'établissements, départementales
et académiques.
Les
structures syndicales sont élues par les syndiqués du niveau correspondant.
Dans leur composition, elles doivent respecter la diversité et le pluralisme.
Le
syndicat créera les conditions et pour mettre en œuvre une représentation
équilibrée entre les hommes et les femmes.
Le
syndicat veillera dans la mise en place de la composition des listes à éviter
autant que faire se peut le cumul des mandats électifs nationaux et
académiques.
Le
syndicat tendra aussi vers une limitation des mandats électifs académiques, dès
que possible.
Article 5a : Les
sections d'établissements
La
section d'établissement est la structure de base du syndicat. Elle regroupe les
syndiqués de l'établissement. Elle procède chaque année à l'élection de son
secrétaire local. Elle mandate ses délégués au congrès académique selon les
modalités prévues par le Règlement Intérieur National et le Règlement Intérieur
Académique. Elle organise tous les votes prévus par le syndicat.
Elle
est chargée de la syndicalisation.
Elle
contribue à l’élaboration et à la mise en œuvre des mandats du syndicat.
Dans
ce cadre, elle prend démocratiquement toute initiative utile pour la défense
des personnels et l'information des syndiqués.
Article
5b : Les sections départementales
La
section départementale regroupe l'ensemble des sections d'établissements d'un
même département. Elle est animée par un Bureau Départemental élu tous les 3
ans après un vote individuel et à bulletin secret des syndiqués du
département, qui comprend au moins un Secrétaire Départemental et un Trésorier.
Elle
a un rôle d'animation et d'impulsion dans le département, en liaison avec les
instances académiques.
Elle
représente le syndicat auprès des autorités départementales.
Elle
désigne ses représentants dans les instances départementales de
Elle
organise la défense des personnels au plan départemental et intervient auprès
de l'Inspection Académique en prenant démocratiquement les initiatives
nécessaires.
Article 5c : Sections académiques
La
section académique regroupe l'ensemble des sections d’une même Académie.
Elle
s'administre conformément aux présents statuts et au Règlement Intérieur National,
dans le respect des mandats du syndicat.
Elle comprend un Bureau Académique élu tous
les 3 ans lors d’un Congrès Académique sur
la base de listes académiques soumises à l’ensemble des syndiqués selon les
modalités définies par les Règlements Intérieur National et Académique.
Le
Secrétariat Académique est élu au sein du Bureau Académique. Il comprend a minima un Secrétaire Académique et un
Trésorier. Il pourra être hétérogène (courants
de pensée …).
Le
Bureau administre
Elle
représente le syndicat auprès des autorités académiques.
Elle
assure la défense des personnels à ce niveau.
Lorsque
plusieurs académies appartiennent à une même région administrative, une
coordination syndicale régionale peut être installée par accord entre les
sections académiques.
Article 6 : Vote d’orientation
Les
adhérents déterminent l’orientation syndicale en choisissant entre des textes
d’orientation associés à des listes de candidats. Les modalités sont fixées par
le Règlement Intérieur National.
Article 7 : Congrès National
Le
Congrès a lieu tous les 3 ans. Il ne pourra pas se réunir pendant la même année
scolaire que celle où se dérouleront les élections professionnelles.
Le
Congrès National est composé du Bureau National sortant et de délégations
académiques élues par les congrès académiques préparatoires suivant des règles
de répartition fixées par le Règlement Intérieur National. Bureau National
signifie les 25 titulaires, chaque
titulaire étant remplacé par le suppléant correspondant selon la méthode
définie pour la convocation des suppléants.
L'ordre
du jour et les textes préparatoires sont diffusés aux syndiqués au moins un
mois (hors vacances scolaires) avant
la date d'ouverture du congrès national.
Un
Congrès extraordinaire peut être convoqué à la demande de la moitié des
sections académiques ou par décision du Bureau National.
Le
Congrès est souverain.
Article 8 : Conseil National
Le
Conseil National est constitué par :
31 secrétaires académiques ou
leur représentant mandaté par le Bureau académique.
31 membres élus
dans le cadre d’un vote d’orientation dont la qualité et la représentation
géographique sont définies par le Règlement Intérieur National.
Il
se réunit au moins une fois par an ou peut être convoqué à titre exceptionnel
par le Bureau National.
Il
se prononce sur les propositions ou les modifications du Règlement Intérieur
National présentées par une commission indépendante
des instances nationales et mise en place par le Congrès.
Les
votes se font à main levée.
Le
vote à bulletin secret est de droit.
Le Conseil National statue sur le rapport de
gestion et les comptes annuels présentés par le Bureau National ainsi que les
documents, états et tableaux qui s’y rattachent.
Le Conseil National nomme le ou les
commissaire(s) aux comptes et d’un (ou des) commissaire(s) aux comptes
suppléant(s) sur proposition du projet de résolution émanant du bureau
national.
Article 9 : Bureau National
Le
Bureau National est élu en son sein par le Conseil National sur les bases du
vote d’orientation selon les modalités prévues dans le Règlement Intérieur
National.
Il
est composé de 25 sièges
Il
est chargé d’élire le Secrétariat National.
Il est
chargé de veiller au respect des statuts et à l’application des décisions
prises par les instances.
Le
Bureau National se réunit au moins 1 fois par mois sur convocation du
Secrétariat National.
Le
BN peut décider périodiquement de s’élargir à l’ensemble des SA ou de
convoquer l’assemblée de tous les SA ; ce regroupement de tous les SA doit se
faire au moins une fois par an en plus de la convocation du CN.
Le
Bureau National répartit et définit les
responsabilités entre les membres du Secrétariat National. II pourra confier
certaines responsabilités clairement délimitées à des membres du Bureau
National, y compris les délégations de
signatures.
Le Bureau National établit un projet de résolution relatif à la désignation
d’un (ou des) commissaires aux comptes et d’un (ou des) commissaires aux
comptes suppléant(s) qu’il soumet au
Conseil National.
A la clôture de chaque exercice, le Bureau National arrête les comptes
annuels conformément à l’article L.2135-4 du code du travail et valide le
rapport de gestion présenté par le trésorier, qu’il soumet au Conseil National.
Plus généralement, il veille à accomplir
toutes les missions qui lui sont confiées par la loi ou la réglementation
applicable au syndicat.
Les
membres titulaires du Bureau
National ne pourront pas exercer plus de quatre
mandats consécutifs.
Article
10 : Secrétariat National
Le
Secrétariat National compte un maximum
de 8 membres dont un trésorier. Ce
nombre peut être modifié sur décision du Conseil National. Ce nombre représente
au maximum le tiers du Bureau National.
Les secrétaires nationaux et généraux ne
pourront pas exercer plus de trois mandats consécutifs.
Un(e)
Secrétaire est chargé(e) de la coordination des tâches du secrétariat.
Chaque
Secrétaire National est habilité, sur mandat du Bureau National, à signer tous
actes au nom du syndicat, à le représenter en tous domaines et à ester en
justice.
Le
Secrétariat National, organisme exécutif, est chargé notamment de l'application
des décisions prises par le Bureau National et le Conseil National, des
rapports et démarches auprès des Ministères, des contacts et relations avec
II
est responsable de la gestion des publications syndicales (journaux, sites INTERNET…).
Il
rend compte de l'ensemble de ses activités devant le Bureau National.
Article 11 : Majorité qualifiée
Toute
décision d’une instance nationale (Congrès, Conseil National, Bureau National,
Secrétariat National) ainsi que des instances académiques requiert une majorité
de 70 % (voir RIN).
Article 12 : Décharges
Aucun
responsable ou militant, à quelque niveau que ce soit, ne devra disposer de
décharge complète de service. Cette décharge sera limitée à un demi-service
maximum. Elle pourra être augmentée pour les Secrétaires Nationaux jusqu’au 2/3
du service après vote du Bureau National (Toute
décharges confondues)
Article 13 : Modification
des statuts
Toute
modification des statuts est décidée par le Congrès à la majorité de 70%.
Article 14 : Cotisations
La
cotisation est annuelle. Son versement annuel (année scolaire) confère la qualité d'adhérent. Son montant est
fixé par le Bureau National. II correspond à un pourcentage du traitement brut mensuel fixé par le Règlement
Intérieur National. S’ajoute pour les
adhérent(e)s de l’outre-mer et de l’étranger une cotisation spécifique destinée
à faire face au surcoût de fonctionnement lié aux particularités de chaque
territoire ultramarin. Elle est fixée chaque année par le RIN et est révisable
annuellement par le Bureau national sur proposition des bureaux académiques des
sections d’outre-mer et de l’étranger.
Elle est encaissée par
Article 15 : Trésorerie
Le(la)
Trésorier(e) national(e) est
chargé(e) de gérer les recettes et les dépenses. II(elle)présente, avant chaque
congrès, un rapport financier. II (elle) rend compte régulièrement devant le
Bureau National et le Conseil National.
Un(e) commissaire aux comptes est choisi(e)
pour 6 ans et validé par le CN.
Le/la trésorier(e) établit le rapport de
gestion.
Le
Bureau National peut désigner, parmi ses membres, un trésorier adjoint.
Les
trésoreries académiques sont contrôlées selon les mêmes modalités.
Article 16 : Médiation
Une
commission de médiation de 5 membres est mise en place en dehors des instances
nationales afin de régler les problèmes entre adhérents et (ou) avec
l’organisation.
Article 17 : Dissolution
La
dissolution du syndicat ne pourra être prononcée que par un Congrès
Extraordinaire (convoqué à cet effet sur
décision du Conseil National) à la majorité de 75 %. Dans ce cas, le patrimoine, sur proposition du Bureau
National, sera remis après décision du Congrès à une ou plusieurs organisations
laïques dont l'objet statutaire est proche de celui du SNUEP-FSU.
Modifications statutaires validées
le
